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L’obligation : déclarer la situation d’occupation
Les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs biens immobiliers (occupé, loué, vacant), via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Dans quels cas devez-vous mettre à jour en 2026 ?
Vous devez effectuer la démarche au plus tard le 1er juillet 2026 si, pour au moins un de vos biens :
- la situation d’occupation a changé (par exemple : changement de locataire, logement devenu inoccupé, logement qui n’est plus votre résidence principale, etc.) ;
- vous n’aviez pas signalé l’an dernier un changement intervenu ;
- ou vous n’avez jamais effectué de déclaration auparavant.
À retenir
- La démarche concerne les propriétaires ; elle vise à tenir à jour la situation d’occupation des logements.
- Si vous n’êtes pas certain de votre situation, vérifiez dans votre espace fiscal (service « Gérer mes biens immobiliers »).