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Photo d'illustration de l'actualite - Taux de l'interet legal : les nouveaux baremes du second semestre 2026
Banque

Taux de l'interet legal : les nouveaux baremes du second semestre 2026

Les taux de l'interet legal applicables du 1er juillet au 31 decembre 2026 sont fixes. Ils servent a calculer les interets dus en cas de retard de paiement.

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Les taux de l'interet legal applicables au second semestre 2026 augmentent legerement a partir du 1er juillet. Ils servent notamment a calculer les interets dus en cas de retard de paiement, apres une decision de justice, dans certains litiges bancaires ou dans des situations de dette entre particuliers et professionnels.

Ce qui change au 1er juillet 2026

Un arrete publie au Journal officiel du 30 juin 2026 fixe les taux de l'interet legal pour le second semestre 2026. Ces taux s'appliquent du 1er juillet au 31 decembre 2026.

Deux niveaux doivent etre distingues. Quand le creancier est un particulier, le taux passe a 6,84 %, contre 6,67 % au premier semestre 2026. Quand le creancier est un professionnel, le taux passe a 2,75 %, contre 2,62 % au semestre precedent.

Autrement dit, le taux applicable depend surtout de la personne a qui l'argent est du. Si la somme est due a un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels, le taux le plus eleve s'applique. Dans les autres cas, notamment entre professionnels ou lorsqu'une somme est due a une entreprise, le second taux sert de reference.

L'interet legal est un taux officiel utilise pour calculer une penalite financiere lorsqu'une somme d'argent est payee en retard. Il ne s'agit pas d'un taux de credit commercial propose par une banque, mais d'un taux de reference prevu par les textes.

Il peut intervenir dans plusieurs situations du quotidien: retard de paiement apres une decision de justice, dette entre particuliers, litige avec un professionnel, dossier de surendettement, credit, divorce, ou encore relations commerciales entre entreprises.

Le principe est simple: si une personne devait payer une somme a une date donnee et qu'elle paie en retard, les interets legaux permettent de mesurer le cout de ce retard. La formule indiquee par Service-Public est la suivante: somme due x nombre de jours de retard x taux applicable, puis division par 365.

Pour un particulier, ce taux peut aider a comprendre pourquoi une dette augmente lorsque le paiement tarde. Pour un creancier, il donne aussi une base officielle pour calculer les interets dus, sans inventer un taux arbitraire.

Le cas du taux majore

Service-Public rappelle aussi qu'un taux majore peut s'appliquer lorsque le debiteur ne paie pas dans les deux mois. Pour le second semestre 2026, ce taux majore atteint 11,84 % si le creancier est un particulier et 7,75 % si le creancier est un professionnel.

Ce taux majore correspond au taux d'interet legal simple augmente de 5 points. Il peut donc rendre un retard de paiement nettement plus couteux, surtout lorsque la somme due est importante ou que le retard se prolonge.

Ce qu'il faut retenir pour vos demarches

Si vous recevez une demande de paiement avec interets, verifiez d'abord trois elements: la periode de retard retenue, le type de creancier, et le taux applique. Une erreur sur l'un de ces points peut modifier le montant final.

Si vous devez calculer vous-meme des interets, utilisez la periode exacte de retard et le taux du semestre concerne. Pour une dette qui traverse deux semestres, il peut etre necessaire de decouper le calcul en deux periodes, chacune avec son taux.

Sources

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