Assurance emprunteur : comment changer à tout moment (loi Lemoine) et quand le questionnaire de santé est interdit

1) À quoi sert l’assurance emprunteur (et ce qu’elle n’est pas)

Dans un crédit immobilier, la banque exige presque toujours une assurance emprunteur. Elle sert à prendre le relais du remboursement (ou d’une partie) en cas de décès, invalidité/incapacité, parfois perte d’emploi selon les contrats.

Ce n’est pas une assurance habitation, et ce n’est pas la même chose qu’une garantie du prêt (hypothèque, caution…).

2) Ce que change la loi Lemoine (les dates à retenir)

La loi dite « Lemoine » a simplifié la mise en concurrence de l’assurance de prêt immobilier :

• Offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 : vous pouvez résilier à tout moment votre assurance emprunteur.
• Offres de prêt émises avant le 1er juin 2022 : vous pouvez aussi résilier à tout moment à compter du 1er septembre 2022.

3) La règle clé : l’équivalence des garanties

Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par le prêteur.

Concrètement, votre banque s’appuie sur la Fiche standardisée d’information (FSI) et/ou sa grille de critères (garanties couvertes, exclusions, quotité, franchises, etc.).

4) Comment changer d’assurance emprunteur : la démarche simple

Étape 1 – Obtenir une offre d’assurance alternative

Vous pouvez choisir :

• une assurance proposée par la banque (assurance « groupe »),
• ou une assurance d’un autre organisme (délégation), si elle respecte l’équivalence.

Étape 2 – Constituer votre demande de substitution

Préparez notamment :

• le nouveau contrat (conditions + notice),
• un document récapitulatif des garanties,
• tout élément demandé dans l’offre de prêt / la FSI.

Étape 3 – Envoyer la demande au prêteur

La substitution devient effective après acceptation du prêteur.

Étape 4 – Conserver une preuve et vérifier la mise en place

À l’acceptation :

• vérifiez la date de prise d’effet,
• contrôlez la mise à jour de vos mensualités et de votre tableau d’amortissement si l’assurance est intégrée,
• conservez l’accord écrit du prêteur.

5) Questionnaire de santé : quand l’assureur n’a pas le droit de le demander

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut pas exiger de questionnaire de santé si les deux conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € ;
• la fin du remboursement du prêt intervient avant vos 60 ans.

6) Risque aggravé de santé : AERAS et droit à l’oubli

Si vous avez (ou avez eu) un problème de santé important, la convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.

Le droit à l’oubli (assurance emprunteur)

Le droit à l’oubli permet, dans certains cas, de ne pas déclarer une maladie lors de la demande d’assurance.

Pour un prêt immobilier, on retient notamment (selon les pages Service-Public) :

• le traitement est terminé depuis au moins 5 ans,
• il n’y a pas eu de rechute,
• le contrat d’assurance se termine avant 71 ans.

7) Points de vigilance (pour éviter un refus ou des retards)

• Comparez les garanties avec la FSI : quotité, invalidité, exclusions, franchises.
• Ne vous fiez pas uniquement au tarif : une baisse de prix peut cacher une protection moindre.
• Gardez des preuves d’envoi et des échanges (mail, courrier, espace client).

8) Sources officielles

• ANIL : changer d’assurance emprunteur (démarches et dates d’entrée en vigueur)
• Ministère de l’Économie : questionnaire de santé et points clés de la loi Lemoine
• Service-Public : assurance emprunteur / convention AERAS / droit à l’oubli
• Légifrance : loi n°2022-270 du 28 février 2022