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Le Plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme disponible depuis 2019, succédant notamment au PERP et au contrat Madelin. Il permet de constituer un capital ou une rente pour la retraite via des versements personnels.
A retenir
Le Plan d'épargne retraite (PER) est un outil d'épargne à long terme disponible depuis octobre 2019. Il permet de constituer, via des versements personnels, un capital ou une rente pour financer votre retraite. Il remplace progressivement les anciens dispositifs comme le Perp ou le contrat Madelin.
Le PER individuel est ouvert à toute personne de plus de 18 ans, sans condition de profession (salarié, demandeur d'emploi ou retraité). Il est alimenté exclusivement par vos propres versements. Vous pouvez également transférer l'épargne de vos anciens plans vers ce nouveau dispositif.
Sur le plan fiscal, le plafond de déduction est augmenté grâce à l'utilisation des parts non utilisées de vos plafonds des cinq années précédentes. Toutefois, pour les années 2024 et 2025, cette capacité de réutilisation est limitée à un délai de trois ans.
Il est important de noter qu'il n'est plus possible d'ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur depuis l'apparition du plan épargne avenir climat, bien que les plans ouverts avant 2024 restent actifs.
Qui est concerne
Qui est concerné
Le Plan d'épargne retraite (PER) individuel s'adresse à toute personne majeure, sans condition liée à la situation professionnelle. Il convient donc aux salariés, chefs d'entreprise, professions libérales, travailleurs non salariés, demandeurs d'emploi, ainsi qu'aux personnes sans activité ou retraités.
L'essentiel à retenir est que ce produit est alimenté exclusivement par vos propres versements, sans intervention de votre employeur. Il permet de constituer, par l'épargne, un capital ou une rente pour votre avenir.
Toutefois, des limites d'application existent :
* Âge : Il faut avoir au moins 18 ans. Si un mineur possédait déjà un PER avant 2024, le compte reste ouvert mais aucun versement ne peut être effectué avant sa majorité.
* Capacité juridique : Il est nécessaire de disposer de sa pleine capacité juridique. Un majeur protégé devra être assisté ou représenté selon sa situation légale (curatelle, tutelle, etc.).
Les regles en pratique
Les règles en pratique
Le Plan d'épargne retraite (PER) individuel est un outil d'épargne à long terme alimenté exclusivement par vos propres versements. Pour souscrire, il n'existe aucune condition liée à votre statut professionnel (salarié, demandeur d'emploi ou retraité) ; la seule limite d'âge est la capacité juridique.
Conditions et restrictions :
Depuis le 1er janvier 2024, il est impératif d'avoir 18 ans pour ouvrir un PER individuel. Si des plans ont été ouverts pour des mineurs avant cette date, ils restent actifs, mais aucun nouveau versement ne peut être effectué avant leur majorité.
Droits et avantages :
* Transfert : Vous avez le droit de transférer l'épargne de vos anciens plans (Perp ou contrat Madelin) vers votre nouveau PER.
* Fiscalité : Le dispositif offre des avantages fiscaux. Le plafond de déduction est notamment "majoré" : il permet d'utiliser les parts de plafonds non consommées des cinq années précédentes, ce qui facilite l'optimisation de vos versements.
Demarches pas a pas
Pour mettre en place votre épargne retraite via un Plan d'épargne retraite (PER) individuel, suivez ces étapes :
- Vérifiez votre éligibilité : Assurez-vous d'être âgé de plus de 18 ans et de disposer de votre pleine capacité juridique. Il n'existe aucune condition liée à votre statut professionnel (salarié, demandeur d'emploi, retraité, etc.).
- Choisissez votre support : Sélectionnez l'établissement financier ou l'organisme d'assurance de votre choix. Vous avez alors le choix entre l'ouverture d'un compte titres (PER bancaire) ou l'adhésion à un contrat d'assurance (PER d'assurance).
- Souscrivez votre contrat : Effectuez vos versements personnels pour alimenter votre plan.
- Transférez vos anciens droits (optionnel) : Si vous détenez déjà un ancien dispositif (comme un PERP ou un contrat Madelin), vous pouvez demander le transfert de votre épargne accumulée vers votre nouveau PER individuel.
Points de vigilance
Pour bien gérer votre Plan d'épargne retraite (PER), gardez la main sur ces éléments clés :
- Âge et capacité juridique : Depuis le 1er janvier 2024, il est impératif d'avoir 18 ans pour ouvrir un PER individuel. De même, un mineur ne peut plus voir un nouveau contrat ouvert à son nom (bien que les anciens restent actifs, sans nouveaux versements possibles avant ses 18 ans). Attention, si vous êtes sous protection juridique (curatelle ou tutelle), vous ne pouvez pas souscrire seul.
- Gestion des plafonds fiscaux : Si vous n'utilisez pas l'intégralité de votre plafond de déduction d'impôt, celui-ci peut être "réutilisé" sur les années suivantes. Toutefois, les parts non utilisées des années 2024 et 2025 ne sont utilisables que sur un délai de 3 ans.
[!ATTENTION]
Vérifiez toujours votre avis d'impôt. Le montant de votre plafond personnalisé pour l'année en cours est calculé selon vos revenus de l'année précédente et les reliquats d'imputation des années passées.
Questions frequentes
Questions fréquentes
Quel est l'âge minimum pour souscrire un PER individuel ?
Depuis le 1er janvier 2024, il est nécessaire d'avoir au moins 18 ans pour ouvrir un Plan d'épargne retraite (PER) individuel. Il n'est donc plus possible de souscrire un PER pour un enfant mineur. Toutefois, si un mineur possède déjà un plan ouvert avant cette date, celui-ci reste actif, bien qu'on ne puisse plus effectuer de versements jusqu'à sa majorité.
Peut-on transférer ses anciens dispositstances vers le nouveau PER ?
Oui. Le PER, disponible depuis octobre 2019, remplace progressivement les anciens produits comme le Perp ou le contrat Madelin. La réglementation permet de transférer l'épargne accumulée sur ces anciens plans vers votre nouveau PER individuel, selon votre demande.
Comment est calculé le plafond de déduction en cas de non-utilisation ?
Si vous n'utilisez pas l'intégralité de votre plafond de déduction d'impôt une année donnée, une partie de ce montant peut être "récupérée" pour augmenter votre plafond futur. Par exemple, les parts non utilisées des années 2024 et 2025 peuvent être ajoutées à votre plafond sur un délai de 3 ans. Le montant exact de votre plafond personnalisé sera indiqué sur votre avis d'impôt.
