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À retenir
1) Fraude bancaire : de quoi parle-t-on ?
On parle de fraude bancaire dans des situations très différentes. Les réflexes et les délais varient selon le cas :
- Carte bancaire : perte/vol, paiement non autorisé (en boutique ou sur internet), utilisation de vos données.
- Prélèvement : un prélèvement SEPA que vous n’avez pas autorisé, ou une contestation d’un prélèvement autorisé (montant, échéance).
- Virement : ordre non autorisé (piratage de l’espace client) ou virement obtenu par manipulation (phishing, faux conseiller bancaire).
2) Les actions immédiates (0–24 h)
Faire opposition (carte)
En cas de perte/vol ou de soupçon d’utilisation frauduleuse de la carte, faites opposition au plus vite :
- via votre banque (app, espace client, téléphone),
- ou via le serveur interbancaire d’opposition : 0 892 705 705 (7j/7, 24h/24 – numéro majoré).
Alerter votre banque (tous moyens de paiement)
- Signalez l’opération (carte / prélèvement / virement) sans tarder.
- Demandez la référence de votre déclaration et conservez la preuve (mail, capture, numéro de dossier).
Sécuriser vos accès
- Changez immédiatement les mots de passe (banque, email) et révoquez les sessions si possible.
- Activez/renforcez l’authentification forte quand elle existe.
- En cas de doute, faites vérifier votre appareil (malware, application suspecte).
Porter plainte et signaler
3) Délais pour contester : les règles à connaître
Opération non autorisée : règle générale (13 mois)
Le Code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur signale sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, une opération de paiement non autorisée (ou mal exécutée).
Achat à distance (carte) : UE/EEE vs hors UE/EEE
Pour un paiement par carte non autorisé lié à un achat à distance :
- si la banque du vendeur est dans l’UE/EEE : contestation jusqu’à 13 mois,
- si elle est hors UE/EEE : délai 70 jours (pouvant être prolongé par contrat, sans dépasser 120 jours).
Prélèvement SEPA : 8 semaines (autorisé) / 13 mois (non autorisé)
Pour un prélèvement :
- prélèvement autorisé : contestation possible dans les 8 semaines suivant le débit (remboursement sous 10 jours ouvrables après la demande) ;
- prélèvement non autorisé : contestation possible dans les 13 mois (ou 70 jours si établissement hors UE/EEE) ; la banque rembourse au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant la réception de la demande.
4) Remboursement : ce que dit la loi (opérations non autorisées)
Remboursement rapide
Lorsqu’une opération de paiement non autorisée est signalée, la banque du payeur doit rembourser le montant immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et qu’elle le communique par écrit à la Banque de France.
Franchise en cas de perte/vol (avant opposition)
En cas d’opération non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la carte, une franchise peut s’appliquer avant l’opposition, dans la limite d’un plafond légal de 50 € (avec des exceptions prévues par la loi).
Charge de la preuve
Si vous contestez l’autorisation d’une opération, il appartient au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ; l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement à elle seule.
5) Arnaques et “fraude par manipulation” : faux conseiller, phishing, etc.
Les fraudeurs cherchent souvent à vous faire :
- divulguer des codes (SMS, appli),
- valider une action “pour annuler” une prétendue fraude,
- ajouter un bénéficiaire ou faire un virement “de sécurité”.
Voir les bons réflexes :
- Cybermalveillance.gouv.fr (faux conseiller bancaire)
- Cybermalveillance.gouv.fr (phishing)
6) Quelques chiffres récents (Banque de France – OSMP)
7) En cas de refus de remboursement : quoi faire ?
- Demandez une réponse écrite et les éléments techniques justifiant le refus.
- Répondez en rappelant les délais et le cadre légal (et votre signalement).
- Saisissez le médiateur bancaire (procédure indiquée par votre banque).
- En dernier recours, vous pouvez envisager une action judiciaire.
Pour aller plus loin sur LaBanque.org
- Dossier : /dossiers/changer-de-banque-mobilite-bancaire-guide
- Dossier : /dossiers/surendettement-deposer-un-dossier-demarches-delais-effets
