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1) Faire opposition immédiatement
Dès que vous constatez une fraude, une perte ou un vol, faites opposition pour bloquer la carte.
- Contactez votre banque (application, espace client, téléphone) ou le serveur interbancaire d’opposition : 0 892 705 705 (24h/24, 7j/7).
- Notez le numéro d’enregistrement communiqué : il prouve la date/heure de l’opposition.
Certaines banques imposent un numéro spécifique d’opposition (notamment à l’étranger). Pensez à le noter avant un déplacement.
2) Déposer plainte / signaler la fraude (Perceval)
- Si votre carte a été perdue ou volée : il est généralement indiqué de porter plainte.
- Si votre carte est toujours en votre possession mais que ses données ont été utilisées (paiement en ligne, etc.) : vous pouvez signaler la fraude via Perceval (service en ligne accessible via FranceConnect).
Conservez tout : SMS/notifications, e-mails, captures, référence de dossier, récépissé de plainte.
3) Demander le remboursement à la banque (contestation)
Contactez votre banque pour contester les opérations non autorisées (souvent via messagerie sécurisée, formulaire, ou courrier) et joignez vos justificatifs.
Points clés (règle générale) :
- Vous devez signaler une opération non autorisée sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit (sinon forclusion).
- Une fois informée, la banque doit rembourser l’opération non autorisée immédiatement et au plus tard à la fin du 1er jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et en informe par écrit la Banque de France.
Si l’opération est liée à une situation « hors EEE », des règles spécifiques de délai peuvent s’appliquer (par exemple **70 jours**, pouvant être étendu contractuellement jusqu’à **120 jours** selon les cas).
4) Quel reste à charge ? (franchise, responsabilités)
- En cas de perte ou vol et d’opérations non autorisées avant l’opposition, vous pouvez supporter des pertes dans la limite d’un plafond de 50 € (cas prévu par le Code monétaire et financier).
- Après l’opposition, vous ne supportez en principe aucune conséquence financière liée aux opérations non autorisées, sauf agissement frauduleux de votre part.
Si l’opposition a été faite tardivement, la banque peut contester le remboursement : agissez dès la découverte de la fraude.
5) Si la banque refuse ou tarde
- Demandez une réponse écrite et conservez les échanges.
- Vous pouvez saisir le médiateur bancaire indiqué par votre établissement.
- En dernier recours, vous pouvez saisir la justice (selon le montant du litige).
Textes de référence (sélection)
- Code monétaire et financier : article L133-18 (remboursement au plus tard le 1er jour ouvrable suivant).
- Code monétaire et financier : article L133-19 (plafond de 50 € en cas de perte/vol avant opposition).
- Code monétaire et financier : article L133-24 (délai maximal de contestation de 13 mois).
Mise à jour : 2026-05-03 (à partir de sources officielles citées ci-dessous).