Garanties

Trois protections, trois logiques

La garantie légale de conformité répond au cas le plus courant : un bien, un contenu ou un service numérique ne correspond pas à ce qui était promis, ne fonctionne pas normalement, présente un défaut de fabrication ou a été mal installé. Elle concerne les contrats entre un consommateur et un professionnel. Elle couvre notamment le neuf, l'occasion et le reconditionné, mais pas la vente entre particuliers ni les enchères publiques.

La garantie des vices cachés s'appuie sur une autre question : le défaut, non visible lors de l'achat, rend-il le bien impropre à son usage ou en diminue-t-il tellement l'usage que vous auriez renoncé à l'achat ou négocié le prix ? Elle peut être invoquée contre un professionnel comme contre un particulier, pour un bien neuf ou d'occasion. Elle ne couvre pas les ventes aux enchères ni les biens vendus par un commissaire de justice.

La garantie commerciale, appelée aussi extension de garantie, garantie constructeur ou contractuelle, est un contrat proposé par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Ses exclusions, sa durée, les pièces prises en charge et les conditions de réparation dépendent du contrat : elle peut prolonger la protection pratique, sans faire disparaître les droits prévus par la loi.

Le délai et la preuve changent la stratégie

Pour la conformité, vous avez deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour un bien neuf ou reconditionné, le défaut constaté pendant ces deux ans est présumé avoir existé lors de la délivrance. Pour un bien d'occasion, cette présomption dure un an ; vous pouvez toujours agir pendant deux ans, mais, après cette première année, vous devez démontrer que le défaut existait déjà à la vente. Pour un contenu ou un service numérique avec des mises à jour prévues, la protection s'étend jusqu'à la fin de leur fourniture.

La garantie des vices cachés suit un calendrier différent : vous disposez de deux ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de vingt ans après la vente. La preuve vous incombe. Un devis de réparation, des attestations, des photos, ou l'avis d'un professionnel peuvent documenter l'origine et la gravité du problème. N'attendez pas d'avoir une certitude technique absolue pour signaler le problème : constituez le dossier et demandez au vendeur de prendre position.

Réclamer au bon interlocuteur

Pour la conformité, contactez le vendeur professionnel, pas seulement le fabricant, l'importateur ou le service après-vente. Vous choisissez en principe la réparation ou le remplacement ; si leur coût est manifestement très différent, le vendeur peut retenir l'option la moins coûteuse. La réparation ou le remplacement doit intervenir dans les trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur. À défaut, ou si l'option est impossible, vous pouvez demander une réduction du prix ou rendre le produit pour être remboursé.

Pour un vice caché, écrivez au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le remboursement ou l'indemnisation demandés et en joignant les justificatifs d'achat. Vous pouvez conserver le bien et demander une réduction du prix, ou le rendre et demander le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente. Une indemnisation supplémentaire suppose notamment de pouvoir établir le préjudice ; elle peut être demandée si le vendeur professionnel connaissait le défaut.

Lire une extension avant de la payer

Une formule « garantie deux ans » peut désigner la garantie légale de conformité et ne justifie pas, à elle seule, l'achat d'une extension. Avant de signer, vérifiez ce que le contrat apporte réellement : durée au-delà de la couverture légale, pannes couvertes, franchise, main-d'œuvre, transport, appareil de remplacement et procédure de déclaration. Le contrat doit indiquer son contenu, son prix, sa durée, sa zone géographique ainsi que l'identité du vendeur ou du fabricant.

Une extension payante exige votre accord : des cases précochées ne suffisent pas. Elle doit être remise au plus tard lors de la délivrance du produit sur un support durable et lisible. Si le produit est immobilisé au moins sept jours calendaires pour une réparation sous garantie commerciale, cette durée s'ajoute au temps de garantie restant. Un véhicule (Un véhicule est un bien motorisé dont l’achat, la cession et l’immatriculation obéissent à des règles de consommation et de démarches administratives.) de courtoisie ou un produit de remplacement n'est dû que si le contrat le prévoit.

En cas de refus ou de blocage

Un refus oral ne clôt pas le dossier. Demandez une réponse écrite, rappelez les faits et la garantie invoquée, puis mettez en demeure le professionnel d'exécuter ses obligations (Titres de dette : l'investisseur prête à un émetteur, qui verse des intérêts et rembourse à l'échéance.) lorsque la garantie commerciale est refusée. Pour les garanties légales, SignalConso permet de signaler le problème ou d'obtenir un conseil. Si le litige persiste, vous pouvez solliciter un médiateur lié au vendeur ou un conciliateur de justice indépendant.

Si cette tentative échoue, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire peut être compétent pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, et le tribunal judiciaire au-delà. Le choix de la garantie importe donc dès la première lettre : une demande de conformité cible le vendeur et son obligation de solution ; une demande pour vice caché doit aussi porter la preuve du défaut caché.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser la conformité après un achat d'occasion ?

Oui, si vous avez acheté le bien à un professionnel. Vous avez deux ans pour agir à compter de la délivrance ; la présomption d'antériorité du défaut dure un an pour l'occasion.

Un achat entre particuliers est-il couvert ?

La garantie légale de conformité ne s'applique pas à cette vente. La garantie des vices cachés peut s'appliquer si ses conditions sont réunies et si vous prouvez le vice.

Le fabricant doit-il réparer mon appareil ?

Pour la garantie légale de conformité, votre interlocuteur est le vendeur professionnel. Le fabricant peut être concerné par une garantie commerciale si le contrat le prévoit.

Une extension payante remplace-t-elle les garanties légales ?

Non. La garantie commerciale s'y ajoute ; ses conditions contractuelles peuvent être différentes ou plus limitées.

Puis-je obtenir directement un remboursement ?

Pour la conformité, réparation ou remplacement sont d'abord la règle, avec des exceptions notamment s'ils sont impossibles ou dépassent trente jours. Pour un vice caché, vous pouvez demander la réduction du prix ou le remboursement en rendant le bien.