Accès au droit et à la justice
L’accès au droit et à la justice regroupe les services et aides qui permettent de comprendre ses droits, d’être conseillé et, si besoin, de saisir un juge.
Voir le dossier →Définitions claires
Lexique bancaire et financier
Le vocabulaire bancaire expliqué sans jargon. Chaque terme renvoie vers son dossier pour aller plus loin.
Lettres
A
Accéder à un logement social
Le logement social, ou HLM, est un logement attribué sous conditions de ressources et de situation, après l'enregistrement d'une demande.
Voir le dossier →Achat d'un terrain
Acquisition d'une parcelle destinée à construire, après vérification de ses droits, de ses limites, de ses risques et de ses conditions de vente.
Voir le dossier →Achat ou vente d'un logement
Transfert d'un logement ancien ou neuf, préparé par une offre ou un avant-contrat puis constaté par un acte authentique chez le notaire.
Voir le dossier →Achat à distance
L’achat à distance est un contrat conclu avec un professionnel sans présence simultanée, par internet, téléphone, courrier ou autre moyen à distance.
Voir le dossier →Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
L’organisation juridique de la copropriété répartit les décisions, la gestion et le contrôle entre le syndicat, le syndic et le conseil syndical.
Voir le dossier →Activités commerciales d'une association
Une association peut vendre ou organiser des événements, mais chaque activité répond à des règles propres et peut avoir des conséquences fiscales.
Voir le dossier →Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
L’affiliation à l’Assurance maladie relie une personne à son régime de protection sociale pour ouvrir et gérer ses droits aux remboursements de soins.
Voir le dossier →Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
Dispositifs qui financent le dépôt de garantie ou apportent une caution au bailleur lors de l'entrée en location.
Voir le dossier →Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Aides et recours mobilisables pour payer ou contester des factures d'eau, d'énergie, de téléphone et d'internet.
Voir le dossier →Aides aux vacances
Les aides aux vacances réduisent le coût d’un séjour ou de loisirs selon la situation familiale, professionnelle et les règles de l’organisme financeur.
Voir le dossier →Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Les aides et prêts pour l’habitat financent, sous conditions, des travaux de rénovation énergétique, d’adaptation du logement ou d’amélioration.
Voir le dossier →Aides financières
Les aides financières sont des prestations, prises en charge, prêts ou aides locales accordés selon votre situation, vos ressources et votre projet.
Voir le dossier →Aides financières pour la scolarité
Les aides à la scolarité regroupent les bourses, allocations et soutiens locaux qui réduisent les dépenses d’école, de collège, de lycée ou de formation professionnelle.
Voir le dossier →Aides personnelles au logement
Prestations versées sous conditions pour réduire la charge de loyer ou de redevance de la résidence principale.
Voir le dossier →Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'ARE est un revenu de remplacement versé, sous conditions, aux personnes inscrites à France Travail après une perte involontaire d'emploi.
Voir le dossier →Allocations destinées aux familles
Les allocations destinées aux familles sont des prestations versées par la Caf ou la MSA selon les enfants, les revenus et la situation familiale.
Voir le dossier →Allocations et aides aux personnes âgées
Ensemble des prestations et aides sociales qui soutiennent une personne âgée selon sa perte d'autonomie, ses ressources et son lieu de vie.
Voir le dossier →Alternance
L'alternance associe un emploi salarié et une formation, principalement par contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Voir le dossier →Anciens combattants
Les dispositifs qui reconnaissent certains services ou préjudices liés aux conflits auxquels la France a participé et ouvrent des droits spécifiques.
Voir le dossier →Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
Une arnaque en ligne exploite un message, un faux site, un compte compromis ou une relation virtuelle pour voler de l’argent, des données ou un accès.
Voir le dossier →Assemblée générale des copropriétaires
Réunion des copropriétaires qui vote les décisions nécessaires à la gestion, au budget et aux travaux de l’immeuble.
Voir le dossier →Assistante maternelle
Professionnel agréé par le département qui accueille des enfants à son domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles.
Voir le dossier →Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Ces structures servent l'intérêt général, mais diffèrent par leurs fondateurs, leur capital, leur création, leur gouvernance et leurs contrôles.
Voir le dossier →Assurance automobile (véhicule)
L'assurance automobile couvre au minimum les dommages causés aux autres par un véhicule à moteur ; des garanties optionnelles peuvent protéger le conducteur et son véhicule.
Voir le dossier →Assurance et responsabilité d'une association
L’assurance associative transfère certains risques à un assureur, tandis que la responsabilité détermine qui doit répondre juridiquement d’un dommage.
Voir le dossier →Assurance habitation
Contrat qui couvre, selon les garanties choisies, les dommages au logement, aux biens et la responsabilité civile de l'occupant ou du propriétaire.
Voir le dossier →Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger
Les règles de prise en charge des soins d'un assuré français en voyage ou installé à l'étranger, selon le pays et son statut.
Voir le dossier →Assurance maladie d'un étranger en France
Les règles d'accès et de remboursement des soins en France pour une personne étrangère, selon la durée du séjour, le pays d'affiliation et la situation.
Voir le dossier →Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme permettent à la mairie de vérifier qu'un projet de travaux respecte les règles applicables au terrain.
Voir le dossier →Avance Loca-Pass
L’avance Loca-Pass est un prêt sans intérêt d’Action Logement, plafonné à 1 200 €, qui finance le dépôt de garantie de certains locataires.
Voir le dossier →acte de vente d'un logement
L’acte de vente est l’acte authentique signé devant notaire qui transfère la propriété d’un logement et organise le paiement, les garanties et la publicité foncière.
Voir le dossier →assurance emprunteur
L'assurance emprunteur couvre tout ou partie des échéances d'un crédit immobilier en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail selon le contrat.
Voir le dossier →assurance santé
L’assurance santé réunit l’Assurance Maladie et, souvent, une complémentaire qui finance une partie des frais restant après le remboursement public.
Voir le dossier →assurance-vie
L’assurance-vie est une enveloppe d’épargne qui peut accueillir des placements sécurisés ou exposés aux marchés, avec une clause pour transmettre un capital.
Voir le dossier →automobile
L’automobile regroupe les dépenses, contrats et démarches liés à l’achat, l’usage, l’assurance, l’entretien et la revente d’une voiture.
Voir le dossier →B
Bail d’habitation : loyer
Le loyer est la somme due par le locataire en échange de l’usage du logement. Sa fixation et son évolution varient selon le bail, le lieu et le type de logement.
Voir le dossier →Bail d’habitation : obligations du locataire
Les règles qui encadrent le paiement, l’assurance, l’entretien et l’usage d’un logement par son locataire pendant le bail.
Voir le dossier →Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)
Les obligations du propriétaire bailleur regroupent la délivrance d’un logement décent, les documents à remettre et les travaux à assumer pendant le bail.
Voir le dossier →Bourses et aides pour étudiant
Les bourses et aides étudiantes financent les études, le logement ou une mobilité selon les ressources, le parcours et les difficultés rencontrées.
Voir le dossier →Budget et charges de copropriété
Le budget et les charges de copropriété financent l'entretien, les services et les travaux d'un immeuble, selon les règles votées et le règlement de copropriété.
Voir le dossier →C
Chômage partiel (activité partielle)
L’activité partielle permet à une entreprise de réduire ou suspendre temporairement le travail tout en indemnisant les heures chômées.
Voir le dossier →Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
Les aides qui peuvent soutenir un demandeur d'emploi lors de la création ou de la reprise d'une entreprise : capital, allégement de cotisations et accompagnement.
Voir le dossier →Chômage : aides à la formation
Les aides à la formation pour demandeur d'emploi réunissent les financements et rémunérations mobilisables avec France Travail pendant un projet validé.
Voir le dossier →Chômage : aides à la reprise d'activité
Les aides de France Travail qui peuvent soutenir un demandeur d’emploi lors d’une reprise d’activité, d’une formation ou d’un déplacement.
Voir le dossier →Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Les démarches auprès de France Travail permettent de s’inscrire comme demandeur d’emploi, d’être accompagné et, si les conditions sont réunies, d’ouvrir des droits au chômage.
Voir le dossier →Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Les règles qui encadrent les contrats de téléphone, d’accès à internet et de télévision, de la souscription à la résiliation.
Voir le dossier →Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé complète les remboursements de l’Assurance maladie ; la C2S offre cette couverture sous conditions de ressources et de résidence.
Voir le dossier →Comptes bancaires
Un compte bancaire permet de déposer, recevoir et payer de l'argent ; ses règles dépendent du titulaire, du contrat et du type de compte choisi.
Voir le dossier →Contrats d'insertion
Des contrats de travail et parcours d'accompagnement destinés à aider certaines personnes sans emploi à accéder ou revenir à l'emploi.
Voir le dossier →Contrats de travail dans le secteur privé
Le contrat de travail fixe les conditions dans lesquelles un salarié travaille pour un employeur, en CDI, CDD ou intérim.
Voir le dossier →Copropriété en difficulté
Une copropriété en difficulté subit une dégradation financière, de gestion ou d’entretien qui menace le fonctionnement de l’immeuble ; des procédures graduées peuvent la redresser.
Voir le dossier →caution locative
La caution locative est la personne ou l'organisme qui s'engage par écrit à payer les dettes locatives du locataire s'il ne les règle pas.
Voir le dossier →choisir un compte ou un livret d'épargne
Un compte ou livret d'épargne est un support où placer son argent, disponible ou bloqué selon le produit, avec un rendement, une fiscalité et un niveau de risque propres.
Voir le dossier →compte bancaire individuel
Un compte bancaire individuel est un compte ouvert au nom d’une seule personne, qui en reste le titulaire et décide de son fonctionnement.
Voir le dossier →concurrence
La concurrence organise la rivalité entre entreprises pour attirer les clients par les prix, la qualité, le choix et l’innovation.
Voir le dossier →consommation
La consommation rassemble les achats de biens et services des ménages, du logement à l’alimentation, et les choix de budget qui les accompagnent.
Voir le dossier →crédit immobilier
Le crédit immobilier est un prêt destiné à financer l'achat, la construction ou certains travaux d'un bien immobilier, remboursé selon un échéancier.
Voir le dossier →crédit à la consommation
Un crédit à la consommation finance un achat ou un besoin de trésorerie, avec des règles sur l’information, le coût, la rétractation et le remboursement.
Voir le dossier →D
Devenir locataire d'un logement privé
Devenir locataire dans le privé consiste à candidater à un logement, présenter les justificatifs autorisés et signer un bail avec son propriétaire.
Voir le dossier →Diagnostic immobilier
Ensemble de documents qui informent l'acquéreur ou le locataire sur l'énergie, la sécurité, les risques et certains équipements d'un logement.
Voir le dossier →Divorce, séparation de corps
Le divorce met fin au mariage ; la séparation de corps autorise les époux à vivre séparément tout en restant mariés.
Voir le dossier →Documents de copropriété
Les documents de copropriété fixent les règles de l'immeuble, décrivent son état et permettent de suivre sa gestion et ses travaux.
Voir le dossier →Douane
La douane contrôle les marchandises et certains fonds qui franchissent une frontière, pour appliquer les taxes, interdictions et formalités.
Voir le dossier →Droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain permet à une collectivité d’acheter en priorité un bien mis en vente dans une zone qu’elle a délimitée.
Voir le dossier →Droits de succession et de donation
Les droits de succession et de donation sont les impôts dus, sous conditions, lors de la transmission d'un patrimoine après un décès ou du vivant du donateur.
Voir le dossier →Droits des copropriétaires
Les droits des copropriétaires encadrent l'usage de leur lot, des parties communes et les travaux, selon la loi et le règlement de copropriété.
Voir le dossier →Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Les démarches et règles qui organisent la déclaration d’un décès, les obsèques, le transport du défunt et le choix d’une sépulture.
Voir le dossier →dette publique
Ensemble des emprunts des administrations publiques. La dette négociable de l'État en constitue une partie.
Voir le dossier →droit au compte
Le droit au compte permet à une personne sans compte de dépôt d'obtenir l'ouverture d'un compte auprès d'une banque désignée par la Banque de France.
Voir le dossier →découvert bancaire
Le découvert bancaire est un solde négatif de compte, que la banque peut accepter ponctuellement ou dans les limites d'une autorisation.
Voir le dossier →dépôt de garantie en location
Somme versée à la signature d'un bail pour couvrir d'éventuels impayés ou manquements du locataire, puis restituée sous conditions à son départ.
Voir le dossier →E
Expropriation
L’expropriation permet, pour un projet d’utilité publique, de transférer un bien à une personne publique contre une indemnité juste et préalable.
Voir le dossier →estimer le prix d'un logement ou d'un terrain
Estimer un logement ou un terrain consiste à rapprocher ses caractéristiques de ventes comparables récentes pour approcher sa valeur de marché.
Voir le dossier →É
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L’éco-prêt à taux zéro est un prêt sans intérêts pour financer certains travaux de rénovation énergétique d’un logement ancien.
Voir le dossier →Épargne salariale, participation et intéressement
L’épargne salariale réunit des primes liées à l’entreprise et des plans collectifs où le salarié peut les percevoir ou les placer.
Voir le dossier →F
Fichiers bancaires
Les fichiers bancaires recensent les comptes ou certains incidents de chèque et de crédit, selon des règles et des accès propres à chacun.
Voir le dossier →fiscalité de l'épargne et des placements
Les règles d'impôt et de prélèvements sociaux applicables aux intérêts, dividendes, plus-values et gains issus de l'épargne.
Voir le dossier →frais bancaires
Les frais bancaires sont les sommes facturées par une banque pour les services du compte et certains incidents de paiement.
Voir le dossier →frais de notaire
Les frais de notaire regroupent les taxes, débours et rémunération versés lors d'un acte notarié, notamment d'un achat immobilier.
Voir le dossier →G
Garanties
Les garanties protègent l'acheteur d'un produit défectueux ou non conforme, selon le vendeur, le défaut et le contrat éventuellement souscrit.
Voir le dossier →H
Handicap et emploi dans le secteur privé
Les droits, accompagnements et formes d’emploi qui permettent aux personnes en situation de handicap de travailler ou de conserver un emploi dans le privé.
Voir le dossier →Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides
Les principales aides financières et de compensation accordées aux personnes handicapées ou à leur famille selon l’âge, les besoins et les ressources.
Voir le dossier →Hospitalisation et soins à domicile
Les règles et démarches pour être hospitalisé, recevoir des soins à domicile, connaître ses droits et anticiper les frais de santé.
Voir le dossier →Hébergement d'une personne en situation de handicap
L’hébergement adapté accueille une personne en situation de handicap selon son autonomie, ses besoins de soins et son projet de vie.
Voir le dossier →Hébergement des personnes âgées
Les solutions d’hébergement, temporaires ou durables, destinées aux personnes âgées selon leur autonomie, leurs besoins de soins et leurs ressources.
Voir le dossier →Hébergement social
L'hébergement social regroupe les solutions d'accueil et d'accompagnement destinées aux personnes qui ne peuvent pas se loger de façon stable.
Voir le dossier →Héritage : ordre et droits des héritiers
Les règles qui désignent les héritiers et répartissent une succession, avec ou sans testament, selon la famille et la situation du défunt.
Voir le dossier →I
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’IFI est un impôt annuel sur le patrimoine immobilier non professionnel net taxable d’un foyer, au-delà de 1,3 million d’euros.
Voir le dossier →Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
La déclaration de revenus permet à l’administration fiscale de calculer l’impôt du foyer à partir de ses revenus, charges et situation familiale.
Voir le dossier →Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Les déductions, réductions et crédits d'impôt sont des avantages fiscaux qui diminuent, selon des règles distinctes, l'impôt sur le revenu.
Voir le dossier →Impôt sur le revenu des Français à l'étranger
Les règles d’impôt sur le revenu applicables lorsqu’un foyer fiscal vit, travaille ou revient de l’étranger.
Voir le dossier →Impôt sur le revenu : calcul et paiement
L’impôt sur le revenu est calculé chaque année selon les revenus et la situation du foyer ; il est le plus souvent payé au fil de l’eau par prélèvement à la source.
Voir le dossier →Impôts locaux
Les impôts locaux regroupent les taxes liées à un bien immobilier, calculées surtout à partir de sa valeur cadastrale et de décisions locales.
Voir le dossier →Indemnisation du préjudice
L’indemnisation répare un préjudice certain lié à un fait responsable ; elle peut être due par l’auteur, son assureur ou, dans certains cas, un fonds spécialisé.
Voir le dossier →Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Les droits qui permettent au patient de comprendre ses soins, connaître leur coût, accéder à ses données de santé et protéger leur confidentialité.
Voir le dossier →Information et protection du consommateur
Les règles qui obligent les professionnels à informer loyalement les consommateurs et organisent leurs recours en cas de problème.
Voir le dossier →Invalidité dans le secteur public
Les dispositifs qui protègent un fonctionnaire lorsque son état de santé réduit durablement ou temporairement sa capacité à travailler.
Voir le dossier →Invalidité du salarié dans le secteur privé
L’invalidité compense une perte durable de capacité de travail ou de gain due à une maladie ou un accident non professionnel.
Voir le dossier →L
Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
Licenciement fondé sur des faits liés au salarié, qui doivent constituer une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure précise.
Voir le dossier →Licenciement économique
Rupture décidée par l'employeur pour un motif non lié au salarié, après recherche d'adaptation et de reclassement.
Voir le dossier →Litiges avec la Sécurité sociale
Les litiges avec la Sécurité sociale sont les recours possibles pour contester une décision d'une caisse, selon qu'elle est administrative ou médicale.
Voir le dossier →Livret d'épargne populaire (LEP)
Le LEP est un livret d'épargne réglementé, sans risque et exonéré d'impôt, réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France sous condition de revenus.
Voir le dossier →Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Le LDDS est un livret d'épargne réglementé, rémunéré au même taux que le Livret A, disponible à tout moment et exonéré d'impôt.
Voir le dossier →Livrets, plans et comptes d'épargne
Les livrets, plans et comptes d’épargne servent à mettre de l’argent de côté, disponible ou placé pour une durée et un objectif définis.
Voir le dossier →Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Le bail d’habitation est le contrat qui fixe les droits et obligations du propriétaire et du locataire d’une résidence principale.
Voir le dossier →Location immobilière : fin du bail d’habitation
La fin d’un bail d’habitation organise le départ du locataire ou le congé du propriétaire, le préavis, les clés et l’état des lieux.
Voir le dossier →livret A
Le Livret A est un compte d'épargne réglementé, disponible à tout moment, garanti par l'État et dont les intérêts sont exonérés d'impôt.
Voir le dossier →M
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Les règles de congé, de rémunération et de reprise applicables aux fonctionnaires et contractuels lorsqu’un problème de santé les empêche de travailler.
Voir le dossier →Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Les règles qui protègent et indemnisent un salarié du privé arrêté pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
Voir le dossier →Meublé de tourisme
Un meublé de tourisme est un logement équipé loué pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y établit pas son domicile.
Voir le dossier →Moyens de paiement
Les moyens de paiement permettent de régler un achat ou de retirer de l'argent, avec des règles propres à la carte, au chèque et aux espèces.
Voir le dossier →matières premières
Les matières premières sont des ressources naturelles ou agricoles utilisées pour produire de l'énergie, des aliments et des biens industriels.
Voir le dossier →O
Opérations bancaires
Les opérations bancaires permettent de transférer de l'argent : virement à votre initiative, prélèvement autorisé à un créancier ou mandat cash en espèces.
Voir le dossier →obligations
Titres de dette : l'investisseur prête à un émetteur, qui verse des intérêts et rembourse à l'échéance.
Voir le dossier →P
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Emploi d'un salarié au domicile d'un particulier pour des services à la personne, directement ou avec l'aide d'un organisme mandataire.
Voir le dossier →Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Revenus de remplacement pouvant être versés, sous conditions, au conjoint, à l'ex-conjoint ou à l'enfant d'un fonctionnaire décédé.
Voir le dossier →Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié
Des pensions versées, sous conditions, au conjoint survivant ou à l'enfant après le décès d'une personne relevant de l'Assurance retraite.
Voir le dossier →Prestations de service
Une prestation de service est un travail réalisé pour vous par un professionnel, comme un dépannage, un déménagement ou une course de taxi.
Voir le dossier →Prime d'activité
La prime d’activité est une aide mensuelle versée aux personnes qui travaillent et dont les ressources du foyer restent modestes.
Voir le dossier →Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La protection juridique aide ou représente un majeur dont les facultés altérées l'empêchent de défendre seul ses intérêts.
Voir le dossier →Préjudice médical
Le préjudice médical est un dommage corporel, moral ou matériel lié à un acte de soin, qui peut ouvrir une réclamation, une conciliation ou une demande d'indemnisation.
Voir le dossier →Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
La CSG et la CRDS sont des prélèvements sociaux dus, selon le type de revenu et la situation du foyer, sur le travail, les pensions, le patrimoine ou les placements.
Voir le dossier →Préparer sa succession : donation
La donation permet de transmettre gratuitement, de son vivant, un bien à une personne. La donation-partage ajoute une répartition entre héritiers présomptifs.
Voir le dossier →paris sportifs
Jeux d’argent consistant à parier sur le résultat ou un fait de jeu lors d’une compétition sportive.
Voir le dossier →plan d'épargne retraite (PER) individuel
Le PER individuel est une épargne de long terme alimentée par vos versements, disponible surtout à la retraite en capital, en rente ou sous une forme mixte.
Voir le dossier →pouvoir d'achat
Le pouvoir d'achat mesure la quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter, une fois l'évolution des prix prise en compte.
Voir le dossier →prélèvement bancaire
Le prélèvement bancaire permet à un créancier de débiter un compte après l’accord du titulaire, le plus souvent pour une facture ou un abonnement.
Voir le dossier →prêt à taux zéro (PTZ)
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt immobilier sans intérêts, accordé sous conditions pour financer une résidence principale avec un autre prêt.
Voir le dossier →pétrole
Matière première énergétique dont le prix mondial influence les carburants et les résultats des groupes producteurs.
Voir le dossier →Q
Quitter la fonction publique
Cessation temporaire ou définitive des fonctions d'un agent public, volontaire, négociée ou décidée par l'administration.
Voir le dossier →R
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Le remboursement des soins est la prise en charge d’une partie des dépenses de santé par l’Assurance maladie, selon les soins, le parcours et vos droits.
Voir le dossier →Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public
Les capitaux et rentes qui peuvent être versés aux proches après le décès d'un agent public, selon son employeur, son statut et la situation des enfants.
Voir le dossier →Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
Les aides versées aux proches d'un salarié décédé : capital ponctuel, allocation temporaire ou rente selon la situation et la cause du décès.
Voir le dossier →Ressources financières d'une association
Les ressources associatives financent l’objet social, mais chacune impose ses propres décisions, justificatifs, restrictions d’usage et obligations de transparence.
Voir le dossier →Retraite d'un agent public
Liquidation des droits à pension acquis par un fonctionnaire ou un contractuel auprès de ses régimes de base et complémentaires.
Voir le dossier →Retraite d'un salarié du secteur privé
Parcours qui transforme les droits acquis pendant la carrière salariée en pension de base et retraite complémentaire.
Voir le dossier →Revenu de solidarité active (RSA)
Le RSA est une aide qui complète les ressources d'un foyer modeste et s'accompagne d'un parcours d'insertion.
Voir le dossier →Risques sanitaires et sécurité du logement
Les règles et démarches qui protègent la santé et la sécurité des occupants face aux dangers d'un logement ou de ses équipements.
Voir le dossier →Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Fin d'un contrat de travail à l'initiative du salarié, de l'employeur, d'un commun accord ou à la suite d'une décision judiciaire.
Voir le dossier →Règlement d'une succession
Le règlement d'une succession est l'ensemble des démarches qui permettent d'identifier les héritiers, choisir une option, gérer les biens et les partager.
Voir le dossier →Rémunération dans la fonction publique
La rémunération des agents publics réunit le traitement lié à l’indice, des compléments éventuels, des primes, des cotisations et des remboursements de frais.
Voir le dossier →Rémunération dans le secteur privé
La rémunération regroupe le salaire et les éléments versés ou fournis au salarié en contrepartie de son travail dans le secteur privé.
Voir le dossier →régulation numérique
Ensemble des règles qui encadrent l’activité des plateformes et services numériques.
Voir le dossier →S
Saisies et recouvrements
Une saisie permet à un créancier muni des conditions requises d’obtenir paiement sur des revenus, un compte ou des biens, sous contrôle de règles protectrices.
Voir le dossier →Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Les démarches pour demander un délai ou une remise d'impôt, obtenir une réponse fiscale ou contester une imposition auprès de l'administration.
Voir le dossier →Stage en entreprise
Le stage en entreprise est une mise en situation temporaire liée à une formation, encadrée par une convention et assortie de droits précis.
Voir le dossier →Séparation des parents
La séparation des parents organise les décisions concernant l'enfant, sa résidence, ses liens avec chacun de ses parents et sa prise en charge financière.
Voir le dossier →saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
La SATD permet à une administration de recouvrer une dette impayée auprès d'un tiers, le plus souvent la banque ou l'employeur.
Voir le dossier →surendettement
Le surendettement désigne l'impossibilité durable de payer ses dettes personnelles ; une commission peut organiser leur traitement ou leur effacement.
Voir le dossier →T
Testament
Écrit par lequel une personne organise ses dernières volontés, notamment la transmission de ses biens après son décès.
Voir le dossier →Travaux
Les travaux de logement regroupent les formalités, contrats, assurances et garanties qui encadrent une construction, une rénovation ou une extension.
Voir le dossier →V
Vie pratique en logement individuel (maison)
Les règles et démarches utiles pour vivre, entretenir et aménager une maison, de la limite de terrain aux équipements extérieurs.
Voir le dossier →Vol - Vandalisme - Escroquerie
Vol, vandalisme, escroquerie, abus de confiance et usurpation d’identité sont des mécanismes distincts qui appellent des protections adaptées.
Voir le dossier →virement bancaire
Un virement bancaire est un ordre donné à sa banque pour transférer de l’argent de son compte vers celui d’un bénéficiaire.
Voir le dossier →