Dossier
Garanties, quotité, questionnaire de santé et changement de contrat : les points qui permettent de choisir une assurance de prêt adaptée à son crédit immobilier.
L'assurance emprunteur est le contrat qui prend en charge tout ou partie des mensualités restantes d'un crédit immobilier si l'emprunteur décède, devient invalide ou se trouve en incapacité de travailler. Elle compte parce qu'elle conditionne souvent l'obtention du prêt et que ses garanties peuvent protéger très différemment un budget familial, à cotisation semblable.
À retenir
L'assurance sert à rembourser la banque lorsque survient un risque couvert. Les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie constituent le socle le plus courant. Selon le projet et le profil de travail, la banque peut aussi exiger l'invalidité permanente et l'incapacité temporaire de travail. La garantie perte d'emploi reste facultative : elle répond à ses propres conditions et ne remplace pas les protections liées à la santé.
La banque indique ses exigences dans une fiche personnalisée. Elle y précise notamment la part du prêt à assurer et les garanties attendues. Elle remet aussi une fiche standardisée d'information : elle donne les caractéristiques du prêt, le coût indicatif du contrat proposé et les critères qui serviront à juger un contrat concurrent. Cette fiche est le document de départ pour comparer utilement.
Repères
Deux cotisations proches peuvent recouvrir des protections éloignées. Lisez d'abord la quotité : c'est le pourcentage du capital couvert pour chaque emprunteur. Puis vérifiez ce qui déclenche l'indemnisation. Un contrat peut raisonner en incapacité d'exercer toute activité professionnelle, un autre en incapacité d'exercer votre profession. La différence devient décisive pour un métier très spécialisé.
Examinez ensuite les exclusions, par exemple certaines pratiques sportives ou pathologies, et les délais. Le délai de carence retarde la prise d'effet de la garantie ; le délai de franchise laisse une période d'arrêt de travail à votre charge avant l'indemnisation. La notice d'information doit détailler les risques garantis et les conditions de mise en jeu. Comparez aussi le coût total en euros sur toute la durée du prêt, pas seulement le premier prélèvement.
Exemple
Cas illustratif : Camille et Samir empruntent ensemble 300 000 €. Avec une quotité de 50 % chacun, le décès de l'un laisse la moitié du capital à rembourser à l'autre. Une quotité de 100 % chacun couvre la totalité du capital dans ce cas, mais augmente généralement le coût de l'assurance. Leur choix dépend de la capacité du survivant à assumer seul la mensualité, de ses revenus et de son patrimoine.
La quotité peut donc suivre les revenus sans les recopier mécaniquement. Un couple peut retenir 70 % pour la personne dont le revenu finance l'essentiel de la mensualité et 30 % pour l'autre, à condition que le total assure le niveau demandé par la banque. Il faut aussi tester le scénario le plus difficile : qui paierait quoi si l'un des deux cessait durablement de travailler ?
Le questionnaire médical disparaît sous le double seuil légal : au plus 200 000 € assurés pour chaque personne et une échéance de prêt avant ses 60 ans. Ces deux conditions se cumulent. Au-delà, l'assureur peut interroger l'emprunteur sur sa santé et demander, selon les réponses, des éléments médicaux. Le questionnaire relève du service médical de l'assureur ; il se remplit avec sincérité.
Un problème de santé fait entrer automatiquement la demande dans la convention Aeras, « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Son parcours comporte plusieurs niveaux d'examen. Elle facilite l'accès à l'assurance, sans garantir qu'une offre sera faite. Une proposition du deuxième niveau reste valable quatre mois. Pour certains cancers ou une hépatite C, le droit à l'oubli s'applique si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans sans rechute et si le contrat finit avant 71 ans.
Si vous estimez que les règles Aeras, le droit à l'oubli ou la grille de référence ont été écartés, vous pouvez saisir la commission de médiation Aeras avec une copie du dossier. Elle cherche un règlement amiable et facilite le dialogue médical ; elle ne tranche ni le prix de l'assurance, ni les exclusions, ni la décision d'accorder le crédit. En cas de refus d'assurance, discutez aussi avec la banque d'une garantie alternative, telle qu'un nantissement ou une hypothèque sur un autre bien.
La substitution commence par l'équivalence des garanties, jamais par la résiliation du contrat en place. Demandez au nouvel assureur une offre construite à partir de la fiche personnalisée de la banque. Adressez la demande de substitution au prêteur avec le nouveau contrat et les documents qu'il demande. La banque peut refuser si l'équivalence manque ; elle doit alors motiver son refus et signaler les garanties ou informations absentes. Le contrat actuel continue dans cette situation.
Étapes
L'avenant doit notamment faire apparaître le nouveau taux annuel effectif global (TAEG). Gardez les preuves d'envoi et l'accord du prêteur : elles établissent la continuité entre les deux couvertures. Si le refus paraît insuffisamment motivé, une réclamation écrite auprès de la banque ou de son service réclamations permet de demander une réponse documentée ; elle ne suspend pas à elle seule les échéances du prêt ni le contrat en cours.
Elle peut exiger des garanties minimales, mais vous pouvez proposer un contrat individuel ou d'un autre assureur qui respecte les critères de la fiche personnalisée.
Elle est facultative. Son utilité dépend de votre statut professionnel, de ses conditions d'ouverture et de la durée pendant laquelle elle indemnise.
Oui, si la banque l'accepte dans son exigence de couverture. Cette solution concentre aussi le risque sur la capacité financière de l'autre emprunteur si la personne assurée reste en vie mais perd son revenu sans remplir les conditions d'une garantie.
Il s'apprécie par assuré. Chaque co-emprunteur doit avoir une part assurée au plus égale à 200 000 € et le prêt doit finir avant ses 60 ans.
Demandez les motifs et les éléments manquants indiqués par la banque, puis faites corriger l'offre concurrente si nécessaire. L'assurance actuelle reste alors en vigueur.
Elle organise l'examen des risques aggravés de santé et des protections comme le droit à l'oubli, mais elle ne garantit pas une proposition d'assurance.
Après un incendie, les mensualités de crédit immobilier continuent en principe de courir. La banque peut accepter un report, ou le juge accorder un délai. Les mesures annoncées pour les sinistrés concernent d'abord l'assurance habitation.