À retenir
- Un incendie ne suspend pas automatiquement les mensualités d'un crédit immobilier.
- La banque peut refuser un report d'échéance demandé par l'emprunteur.
- Le juge peut accorder un délai de grâce de deux ans au maximum.
- Les sinistres des incendies concernés peuvent être déclarés jusqu'au 31 août 2026.
Le crédit continue, sauf accord ou décision du juge
Non, la destruction ou l'inhabitabilité d'un logement ne donne pas le droit d'arrêter seul de payer son crédit immobilier. Le prêt, l'assurance habitation et l'assurance emprunteur sont trois cadres distincts. Un incendie ouvre d'abord un dossier auprès de l'assureur du logement ; il ne modifie pas, à lui seul, l'échéancier du prêt.
Lorsqu'un sinistre désorganise le budget du foyer, la première démarche est de demander un délai de paiement à la banque. Celle-ci peut l'accepter et préciser les nouvelles modalités dans un accord. Mais elle n'y est pas obligée. Cesser le prélèvement de sa propre initiative expose donc l'emprunteur à des impayés.
Si aucun accord n'est trouvé, l'emprunteur peut demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce. Il s'agit d'une suspension des remboursements décidée par un juge. Cette protection peut aller jusqu'à deux ans. Elle dépend de la situation présentée au juge : ce n'est pas un droit automatique après un incendie.
Exemple
Pour une mensualité de 1 000 €, trois échéances suspendues représentent 3 000 € à reporter. Cette somme n'est pas effacée : elle sera payée selon les modalités fixées par la banque ou le juge.
Les assureurs assouplissent les démarches après les incendies
L'actualité concerne d'abord l'indemnisation des sinistres. Le 27 juillet 2026, France Assureurs a annoncé des mesures exceptionnelles pour les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var. Pour les sinistres liés à ces feux, la déclaration est prolongée jusqu'au 31 août 2026.
Les personnes évacuées de leur résidence principale à la demande des autorités peuvent aussi demander le remboursement de frais de relogement. Les justificatifs doivent être conservés. La mesure est limitée à trois semaines, pendant l'interdiction d'accès au logement, et reste soumise aux limites prévues par le contrat.
Ce délai exceptionnel ne constitue pas un moratoire, c'est-à-dire une suspension générale, des crédits immobiliers. Ce calendrier se distingue du délai légal ordinaire : un contrat ne peut pas imposer moins de cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre.
L'assurance indemnise le bien, pas forcément la mensualité
L'assurance multirisques habitation couvre les dommages matériels directs causés par l'incendie, sauf disposition contraire. Son indemnisation peut toutefois être inférieure au coût total des dégâts. Le contrat peut notamment prévoir une valeur assurée, une franchise et la prise en compte de la vétusté.
La valeur assurée est le montant maximal, ou la base, retenu par le contrat pour indemniser le logement ou les biens garantis. La franchise est la part du dommage qui reste à la charge de l'assuré. La vétusté correspond à la perte de valeur due à l'âge et à l'usure. Ces trois éléments peuvent expliquer l'écart entre le montant des travaux et l'indemnité.
L'assurance emprunteur répond à une autre logique. Selon les garanties souscrites, elle peut prendre en charge des échéances après un décès, une invalidité, une incapacité ou une perte d'emploi. L'incendie du logement ne figure pas parmi ces risques personnels cités par Service-Public. Les garanties du contrat doivent donc être relues, sans présumer une prise en charge.
En 2025, l'incendie a représenté 28,7 % de la charge d'indemnisation de l'assurance habitation, devant les dégâts des eaux à 25,9 %. Cet écart de 2,8 points décrit le poids du risque pour les assureurs ; il ne préjuge pas de l'indemnisation d'un sinistré.
Protéger ses preuves avant de chiffrer les travaux
Après l'incendie, factures, photos et bons de garantie servent à justifier les biens endommagés. L'assuré doit conserver les objets concernés autant que possible. Il est aussi préférable d'attendre l'accord de l'assureur avant les travaux de remise en état, afin de ne pas compliquer l'évaluation des dommages.
L'assureur peut nommer un expert pour rechercher les causes du sinistre et évaluer les dégâts. Cette expertise n'est pas obligatoire dans tous les dossiers. Elle est néanmoins une étape possible avant que l'indemnité soit arrêtée.
Attention
Une déclaration tardive ne fait pas automatiquement perdre l'indemnisation. L'assureur doit s'appuyer sur une clause du contrat et prouver que le retard lui a causé un préjudice.
Le délai de grâce reporte la dette, il ne l'annule pas
Le juge peut suspendre les remboursements. Il peut ensuite fixer les modalités de paiement des sommes reportées. Il peut aussi décider que les sommes dues ne produisent pas d'intérêts pendant le délai. Cette absence d'intérêts reste une possibilité laissée au juge, pas une conséquence systématique de la suspension.
À l'issue du délai, les mensualités reportées restent dues. Le juge peut en organiser le paiement. Le dernier versement ne peut pas être repoussé de plus de deux ans après le terme initial du prêt. Pour un foyer sinistré, la question utile n'est donc pas seulement « peut-on arrêter de payer ? », mais aussi comment le report sera remboursé et quel reste à charge subsistera après l'assurance.
Questions fréquentes
Un prêt peut-il être suspendu sans passer devant le juge ?
Oui, si la banque accepte un accord amiable de report ou de réaménagement. Elle fixe alors avec l'emprunteur les modalités applicables. En revanche, elle n'est pas tenue d'accepter la demande. Sans accord, la voie du délai de grâce judiciaire reste possible.
Que couvre le relogement exceptionnel annoncé par les assureurs ?
Il vise les occupants évacués de leur résidence principale à la demande des autorités, même si le logement n'est pas endommagé. Les frais doivent être justifiés. Le remboursement est limité à trois semaines, à la durée d'interdiction d'accès et aux plafonds du contrat.
Sources
- Incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var : les assureurs expriment leur solidarité avec les sinistrés et annoncent des mesures exceptionnelles — France Assureurs, consulté le 28/07/2026.
- Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? — Service-Public.fr, consulté le 28/07/2026.
- Article L314-20 du code de la consommation — Légifrance, consulté le 28/07/2026.
- Assurance habitation : risque incendie ou explosion — Service-Public.fr, consulté le 28/07/2026.
- Article L113-2 du code des assurances — Légifrance, consulté le 28/07/2026.
- Article L122-2 du code des assurances — Légifrance, consulté le 28/07/2026.
- L'assurance habitation en 2025 — France Assureurs, consulté le 28/07/2026.
