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Actualités et repères assurance pour les particuliers.
Votée dans la loi de finances pour 2026, la garantie obligatoire contre les émeutes entrera en vigueur sous réserve des décrets d'application. Elle sera financée par une cotisation plafonnée à 1,5 % sur les contrats d'assurance auto, habitation et professionnels.
Le Conseil constitutionnel a abrogé le 23 octobre 2026 l'interdiction d'augmenter les tarifs des complémentaires santé votée pour cette année. Cette décision valide définitivement les hausses moyennes de 4,5 % appliquées dès janvier aux assurés. Aucun remboursement ne pourra être exigé auprès des organismes.
Après le passage de la tempête Austen le 23 octobre 2026, l'indemnisation des sinistrés dépend de l'origine exacte des dégâts. Les dommages dus au vent mobilisent l'assurance habitation sous cinq jours ouvrés. En revanche, les voitures assurées au tiers ne reçoivent aucune prise en charge.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre 2026 le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit au budget de la Sécurité sociale. Pour les 35 millions d'assurés, les hausses déjà facturées cette année deviennent définitives. Elles n'ouvrent droit à aucun remboursement.
L'État prévoit de prélever 2 milliards d'euros sur l'Assurance chômage dans son projet de budget pour 2027. D'après les prévisions de l'Unédic publiées le 21 octobre 2026, cette ponction plongera le régime dans un déficit de 600 millions d'euros. Sans ce prélèvement, les comptes afficheraient un excédent de 1,4 milliard d'euros.
L'Unédic anticipe un déficit net de 600 millions d'euros en 2027 pour l'Assurance chômage. Hors ponction, le régime aurait pourtant dégagé un excédent spontané de 1,4 milliard d'euros. Ce basculement découle du projet de l'État de prélever 2 milliards d'euros sur les cotisations.
Le 20 octobre 2026, le gouvernement a activé un plan d'urgence pour soutenir les commerces sinistrés lors des violences du week-end. Étalement des charges sur 12 mois, activité partielle à 100 % et prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € doivent sécuriser leur trésorerie avant les fêtes.
Après les pillages des 17 et 18 octobre 2026, le Groupe BPCE active un prêt d'urgence jusqu'à 30 000 € pour les commerçants sinistrés. En parallèle, le dirigeant d'AXA alerte sur la capacité des assureurs à indemniser la répétition de ces dégradations.
La fédération France Assureurs porte de 5 jours ouvrés à 30 jours le délai pour déclarer les dégâts des 17 et 18 octobre 2026. Plus de 3 000 commerces sinistrés bénéficient d'acomptes accélérés, mais les franchises restent cette fois à leur charge.
Après les dégradations des 17 et 18 octobre, la garantie émeutes couvre les devantures des 3 000 commerces touchés, mais rarement les stocks pillés ou le manque à gagner. Pour éviter des faillites, l'État finance le chômage partiel à 100 % dès le 20 octobre.
Le gouvernement prévoit de transférer 200 millions d'euros de dépenses de cures thermales vers les complémentaires santé dans le budget 2027. Ce projet d'économies cherche à freiner le déficit public. Il risque pourtant de laisser un reste à charge direct pour près de 468 000 curistes.
L'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée a coûté 19,7 milliards d'euros en 2025. En dix ans, cette facture publique a bondi de 72 %. Ce surcoût pour quinze millions d'assurés pousse l'État à durcir plusieurs règles de remboursement.