Cures thermales : l'État veut transférer le coût aux mutuelles
Le gouvernement prévoit de transférer 200 millions d'euros de dépenses de cures thermales vers les complémentaires santé dans le budget 2027. Ce projet d'économies cherche à freiner le déficit public. Il risque pourtant de laisser un reste à charge direct pour près de 468 000 curistes.
Présenté le 8 octobre 2026 par la ministre de la Santé Stéphanie Rist devant la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), le projet de budget pour 2027 formalise ce désengagement. L'État entend rayer 200 millions d'euros de dépenses annuelles pour confier la prise en charge aux organismes complémentaires. La disposition s'inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Cette coupe s'inscrit dans un transfert global de 700 millions d'euros vers les complémentaires santé, dont 500 millions d'euros de dépenses hospitalières. L'exécutif cherche à contenir le déficit de l'Assurance maladie sous les 8 milliards d'euros en 2027, contre 14 milliards tendanciels.
La ministre a justifié ce choix : « Sans projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le déficit passerait à 14 milliards en 2027, nous visons un peu moins de 8 milliards d'euros grâce au texte qui vous est présenté aujourd'hui. » Consulté le même jour, le conseil de la Cnam a rejeté ce budget par 31 voix contre, deux abstentions et deux prises d'acte.
Le piège juridique de l'article R. 871-2
L'Assurance maladie rembourse aujourd'hui 18 jours de soins thermaux prescrits selon deux barèmes. Le forfait thermal (Tarif conventionné couvrant l'ensemble des soins d'hydrothérapie dispensés sur 18 jours, remboursé à 65 % par l'Assurance maladie.) bénéficie d'une prise en charge à 65 % sur le tarif conventionnel. Les consultations de surveillance médicale sont remboursées à 70 %.
Le reste des dépenses forme le ticket modérateur (Part des dépenses de santé conventionnées restant à la charge de l'assuré après le remboursement de l'Assurance maladie obligatoire.) et les suppléments d'établissement. Mais le transfert vers les organismes privés se heurte à un obstacle légal. Le cahier des charges du contrat responsable (Complémentaire santé conforme à des obligations légales de couverture en échange d'avantages fiscaux, mais dispensée d'inclure les cures.) encadre la majorité des formules. Or l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale dispense expressément ces contrats d'assurance santé (Couverture complémentaire prenant en charge tout ou partie des dépenses médicales non remboursées par le régime général de base.) de rembourser le thermalisme.
Les mutuelles n'ont donc aucune obligation légale de financer ces soins. Sans nouvelle règle, le retrait public ne garantit aucun relais privé. Le coût risque de basculer intégralement sur les curistes.
Attention
Les contrats de mutuelle calculés en pourcentage du tarif conventionnel ne verseront plus rien si l'Assurance maladie supprime sa base. Sans forfait en euros, l'assuré assume la totalité des frais.
Une cure thermale conventionnée comprend 18 jours de soins dispensés selon un protocole médical strict.
Combien ça coûte pour le curiste ?
Pour une cure de 18 jours en rhumatologie, la facture globale des soins atteint 829,41 euros en 2026. L'Assurance maladie rembourse aujourd'hui 476,04 euros, laissant 353,37 euros à la charge du patient ou de sa mutuelle.
Sans prise en charge publique ni compensation privée, le reste à payer s'élèverait à 829,41 euros. Ce retrait représente un surcoût direct de 476,04 euros par personne. Pour un couple de curistes, la dépense supplémentaire atteindrait 952,08 euros sur les seuls soins.
Poste de soin en rhumatologie
Coût total
Remboursement Sécu
Reste à charge sans Sécu
Forfait thermal (18 jours)
641,90 €
417,24 € (65 %)
641,90 €
Surveillance médicale
84,00 €
58,80 € (70 %)
84,00 €
Supplément d'établissement
103,51 €
0,00 €
103,51 €
Total des soins
829,41 €
476,04 €
829,41 €
Le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) a recensé 467 874 curistes conventionnés en 2025. L'économie de 200 millions d'euros représente environ 427 euros par curiste. Cette charge s'ajouterait aux frais d'hébergement et de déplacement, déjà non couverts.
Vers une hausse des cotisations de mutuelle
Si les complémentaires santé acceptent d'absorber ces dépenses, le coût ne disparaîtra pas. L'intégration des 200 millions d'euros du thermalisme et des 500 millions d'euros hospitaliers provoquera une hausse des cotisations. Les organismes répercuteront ces 700 millions d'euros de charges sur l'ensemble des adhérents.
Cette perspective pèserait sur le pouvoir d'achat des retraités, majoritaires parmi les curistes. Ces assurés paient déjà des cotisations élevées en raison de leur âge. Une dérive tarifaire risquerait d'entraîner des renoncements aux soins ou aux garanties complémentaires.
Les professionnels de santé soulignent aussi un risque de surcoût médical pour la collectivité. Privés de cure, certains patients consomment davantage d'antalgiques et d'anti-inflammatoires. La hausse des arrêts de travail ou des infiltrations pourrait réduire l'économie de 200 millions d'euros espérée.
Une bataille politique ouverte au Parlement
Le texte entame son parcours législatif dès le lundi 12 octobre 2026 en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Les débats en séance publique s'ouvriront à la fin du mois d'octobre.
Cette étape réveille le précédent de l'automne 2025. Lors du précédent budget, une tentative d'abaisser le remboursement à 15 % avait été repoussée sous la pression des parlementaires et des stations thermales. Les élus avaient protégé l'économie locale et l'accès aux soins.
L'exécutif doit encore clarifier son calendrier d'application, entre amendement direct au projet de loi ou modification ultérieure par décret.
L'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée a coûté 19,7 milliards d'euros en 2025. En dix ans, cette facture publique a bondi de 72 %. Ce surcoût pour quinze millions d'assurés pousse l'État à durcir plusieurs règles de remboursement.
Le projet de budget 2027 prévoit d'intégrer la mutuelle d'entreprise dans le calcul de la prime d'activité et de geler sa revalorisation d'avril. Cette double mesure réduira le montant versé à de nombreux salariés modestes, sans démarche requise de leur part.
Le gouvernement propose de prolonger en 2027 la contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires. La mesure doit encore être votée, et le dossier de présentation ne reprend pas le gel tarifaire appliqué en 2026.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget 2027. Ce vote transpartisan annule les modifications adoptées en commission, mais n'enterre pas les mesures de l'exécutif. Les débats reprennent mardi dans l'hémicycle sur le texte initial.
Une mission d'experts suggère de confier l'intégralité des remboursements d'optique et d'audioprothèse aux complémentaires santé. Ce rapport remis au gouvernement propose aussi un nouveau contrat essentiel pour modérer les cotisations. Aucun changement n'est toutefois entré en vigueur.
Le ministère du Travail envisage de porter à 350 euros le reste à charge du CPF pour les formations non prioritaires dès 2027. Ce projet ciblerait surtout les salariés sans cofinancement, tandis que les certifications prioritaires resteraient au tarif actuel de 150 euros.