La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget 2027. Ce vote transpartisan annule les modifications adoptées en commission, mais n'enterre pas les mesures de l'exécutif. Les débats reprennent mardi dans l'hémicycle sur le texte initial.
Le résultat du vote illustre l'isolement de l'exécutif sur son projet de budget pour 2027. Vendredi 9 octobre 2026, la commission des finances a repoussé le volet recettes par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions. Seul le groupe Ensemble pour la République a soutenu le texte remanié. Les Démocrates ont choisi l'abstention, tandis que l'ensemble des oppositions votait contre.
Ce rejet sanctionne trois journées de débats intenses. Entre le 7 et le 9 octobre 2026, les commissaires ont examiné 539 amendements, en adoptant 118 et en rejetant 421. Pour autant, cette issue ne bloque pas le texte. En vertu de l'article 42 de la Constitution (Règle imposant de reprendre les débats dans l'hémicycle sur le texte initial du gouvernement en cas de rejet d'un budget en commission.), le vote en commission n'interrompt pas la procédure budgétaire.
Attention
Le rejet en commission n'annule aucune des mesures fiscales de l'exécutif. Dès le mardi 13 octobre 2026, les députés repartent du texte initial. Les hausses de taxes et les baisses de déductions écartées reviennent intégralement en séance publique.
Durant trois jours, les oppositions ont méthodiquement défait les mesures budgétaires pesant sur les particuliers. Les députés ont ainsi supprimé le plafonnement de l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités (la déduction forfaitaire appliquée aux pensions). Cette mesure devait rapporter 1,4 milliard d'euros à l'État.
La commission a également préservé le pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un ménage peut acquérir grâce à ses revenus disponibles.) des personnes malades ou blessées. Elle a rejeté la fin de l'exonération d'impôt sur le revenu (Impôt direct annuel calculé sur l'ensemble des revenus perçus par les membres d'un foyer fiscal.) pour les indemnités d'affection de longue durée et d'accident du travail. Cette mesure devait rapporter 1,5 milliard d'euros. De même, la réduction de l'avantage fiscal sur les indemnités de licenciement, qui visait 800 millions d'euros d'économies, a été écartée.
| Mesure fiscale | Projet initial de l'exécutif | Vote de la commission |
|---|---|---|
| Abattement de 10 % des retraités | Plafonnement réduit de 1,4 Md€ | Avantage fiscal préservé |
| Indemnités ALD et accidents | Fin de l'exonération (1,5 Md€) | Exonération fiscale maintenue |
| Indemnités de licenciement | Réduction de l'avantage (800 M€) | Rabot budgétaire rejeté |
| Heures supplémentaires | Exonération limitée à 7 500 € | Plafond de 7 500 € supprimé |
En parallèle, les députés ont voté des recettes supplémentaires non voulues par l'exécutif. La commission a notamment adopté une surtaxe sur les superprofits pétroliers avec 66 % des suffrages exprimés, ainsi qu'une taxe sur les holdings familiales. À l'inverse, un amendement a supprimé le plafond de 7 500 euros pour l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires.
Le bras de fer a aussi touché la trajectoire globale des finances publiques. Les députés ont voté la suppression de l'article liminaire (Premier article d'une loi de finances récapitulant les prévisions de déficit public et la trajectoire budgétaire pluriannuelle de l'État.) du budget. Cet article détaille les objectifs pluriannuels de l'État pour freiner la dette publique (Ensemble des emprunts contractés par l'État et les administrations publiques pour couvrir les déficits cumulés.), appelée à atteindre 121,7 % du PIB en 2027.
L'exécutif vise un redressement global de 54 milliards d'euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles. Son plan entend ramener le déficit public à 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026. Le rapporteur général Philippe Juvin a lancé cet avertissement : « Il ne faut pas nier l'existence de l'iceberg vers lequel nous allons, même s'il est encore possible de changer de trajectoire. »
Selon les prévisions officielles, l'indicateur présente une hausse et deux baisses sur les trois intervalles récents. Le déficit est passé de 5,8 % du PIB en 2024 à 5,1 % en 2025, avant de remonter à 5,4 % en 2026. L'objectif de 5,0 % en 2027 représente le niveau le plus bas visé sur la période.
Le véritable examen parlementaire commence le mardi 13 octobre 2026 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les députés débattront article par article sur la base du texte initial déposé par le gouvernement. Tous les amendements votés en commission devront être redéposés pour être discutés.
L'Assemblée nationale prévoit un vote solennel sur cette première partie recettes le mardi 20 octobre 2026. L'examen est encadré par des délais stricts : l'Assemblée dispose de 40 jours pour se prononcer en première lecture, soit jusqu'au 10 novembre 2026. L'ensemble de la procédure budgétaire doit aboutir dans un délai global de 70 jours, d'ici au 10 décembre 2026.
BourseLe taux d'emprunt de la France à dix ans atteint 4,85 % début octobre 2026, sous la pression des investisseurs. Cette hausse alourdit la charge de la dette et contraint les finances publiques sans provoquer de crise immédiate.
ConsommationLe Conseil d'analyse économique préconise un redressement budgétaire d'au moins 125 milliards d'euros d'ici 2032 pour stabiliser la dette publique. Cet assainissement vise à freiner l'explosion des intérêts d'emprunt et nécessiterait des arbitrages majeurs dès 2027.
FiscalitéLe gouvernement libère 10 millions de barils de gazole pour faire baisser les prix de 12 à 18 centimes pendant trois mois. Cette manœuvre sur les stocks stratégiques évite toute dépense publique, alors que l'exécutif doit ramener le déficit public à 5,0 % du PIB en 2027.
FiscalitéLe Rassemblement national a présenté le 6 octobre 2026 son contre-budget 2027, sans effet juridique immédiat. Il vise 140 milliards d’euros nets d’économies en 2032. Le programme annonce aussi 30 milliards d’euros nets de baisses d’impôts et 15 milliards de dépenses provisionnées pour de nouveaux droits.
ConsommationLa CGT a appelé à 24 heures de grève chez TotalEnergies le 8 octobre 2026 pour réclamer des hausses de salaires et des embauches. Si des expéditions et quelques dizaines de stations ont été perturbées, les stocks évitent à ce stade une pénurie nationale pour les automobilistes.
ConsommationLe Premier ministre réunit les distributeurs de carburants lundi 12 octobre à Matignon pour caler une baisse de 12 à 18 centimes par litre de gazole. Issu du déblocage de réserves stratégiques, ce rabais de trois mois doit apparaître à la pompe dès les premiers jours de novembre.