Le projet de budget pour 2027 prévoit de porter le reste à charge du compte personnel de formation à 350 euros pour les filières non prioritaires. Cette surtaxe de 200 euros s'appliquerait dès le 1er octobre 2026 aux nouveaux dossiers.
La règle en vigueur impose une participation forfaitaire obligatoire (Somme forfaitaire légale que chaque salarié doit régler de sa poche pour valider une formation CPF, même avec un solde suffisant.) de 150 euros depuis le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026. L'article 89 du projet de loi de finances pour 2027 durcit les règles du Compte personnel de formation (CPF). Déposé le 1er octobre 2026 à l'Assemblée nationale, le texte instaure un barème majoré.
À retenir
Le gouvernement propose d'ajouter une surtaxe de 200 euros au tarif socle actuel. Pour les formations ordinaires, le ticket modérateur total grimperait ainsi à 350 euros payés de sa poche par le salarié. Le tarif plancher de 150 euros resterait réservé aux filières stratégiques.
L'article 89 délègue la fixation du montant exact et la liste des filières à un décret en Conseil d'État attendu début 2027. L'exécutif indique vouloir « recentrer sur les formations débouchant sur les métiers en tension ou des secteurs considérés prioritaires ».
Selon les données de Légifrance et de l'Assemblée nationale, la trajectoire retrace quatre hausses successives depuis la gratuité initiale jusqu'à la cible de 350 euros. Le CPF était totalement gratuit avant mai 2024, avant d'imposer un forfait de 100 euros, relevé à 103,20 euros en janvier 2026, puis à 150 euros au printemps 2026.
Cette hausse ne concernera pas tous les titulaires de compte gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les demandeurs d'emploi demeurent totalement exonérés de reste à charge.
Pour les salariés, la facture dépendra du domaine choisi et du soutien de l'entreprise. Préparer une qualification dans des métiers en tension permet de conserver le forfait socle de 150 euros.
Par ailleurs, un abondement employeur neutralise intégralement le ticket modérateur. Dès que l'entreprise verse une contribution sur le dossier du salarié, la participation personnelle tombe à zéro euro. Ce mécanisme protège le pouvoir d'achat des actifs engagés dans un projet partagé avec leur employeur.
Exemple
Un salarié détient 1 500 euros de droits acquis sur son compte personnel de formation.
S'il choisit une formation en bureautique facturée 900 euros, classée comme non prioritaire, il ne pourra plus utiliser son solde sans frais. Il devra verser 350 euros de sa poche. Seuls 550 euros seront déduits de ses droits CPF.
S'il engage une reconversion dans le secteur médico-social ou la chaudronnerie industrielle facturée 1 400 euros, il n'acquittera que le socle de 150 euros. Ses droits CPF couvriront les 1 250 euros restants.
Le texte contient un mécanisme de rétroactivité budgétaire (Application d'une mesure financière à des actes souscrits dès le dépôt du projet de loi, avant son adoption définitive.) fixé au 1er octobre 2026. L'article 89 soumet les inscriptions validées depuis cette date au barème majoré. Le gouvernement entend ainsi prévenir les ruées d'anticipation avant la promulgation.
Attention
La plateforme Mon Compte Formation affiche depuis le 2 octobre 2026 un bandeau d'alerte. Il avertit les usagers qu'un complément financier pourra leur être réclamé début 2027 si leur formation s'avère non prioritaire.
Cette régularisation rétroactive reste suspendue à l'appréciation du Conseil constitutionnel lors de l'examen final de la loi de finances. À l'Assemblée nationale, les débats s'ouvrent le 13 octobre 2026 pour un vote solennel de première lecture prévu le 17 novembre 2026.
Ce tour de vis budgétaire doit rapporter 350 millions d'euros d'économies directes en 2027 sur le seul CPF. « L’époque n’est pas à la profusion, elle est à l’efficacité des dépenses publiques », souligne le ministère des Comptes publics.
L'objectif inscrit au budget de l'État (Document prévoyant et autorisant l'ensemble des recettes et des dépenses annuelles de l'État.) vise à assainir l'opérateur France compétences, qui finance la formation professionnelle (Ensemble des dispositifs permettant aux actifs d'acquérir de nouvelles compétences tout au long de leur carrière.). Une économie totale de 667 millions d'euros en 2027 permettra de supprimer la subvention d'équilibre versée par l'État.
Les engagements financiers du CPF avaient déjà reculé à 2,22 milliards d'euros en 2024, après un record de 2,79 milliards d'euros en 2021. Le nombre d'entrées en formation a reculé à 1,2 million en 2025. Il atteignait 1,39 million en 2024 et 2,1 millions en 2021.
ConsommationLa commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget 2027. Ce vote transpartisan annule les modifications adoptées en commission, mais n'enterre pas les mesures de l'exécutif. Les débats reprennent mardi dans l'hémicycle sur le texte initial.
AssuranceLe gouvernement prévoit de transférer 200 millions d'euros de dépenses de cures thermales vers les complémentaires santé dans le budget 2027. Ce projet d'économies cherche à freiner le déficit public. Il risque pourtant de laisser un reste à charge direct pour près de 468 000 curistes.
ConsommationLa CGT a appelé à 24 heures de grève chez TotalEnergies le 8 octobre 2026 pour réclamer des hausses de salaires et des embauches. Si des expéditions et quelques dizaines de stations ont été perturbées, les stocks évitent à ce stade une pénurie nationale pour les automobilistes.
AssuranceL'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée a coûté 19,7 milliards d'euros en 2025. En dix ans, cette facture publique a bondi de 72 %. Ce surcoût pour quinze millions d'assurés pousse l'État à durcir plusieurs règles de remboursement.
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AssuranceUne mission d'experts suggère de confier l'intégralité des remboursements d'optique et d'audioprothèse aux complémentaires santé. Ce rapport remis au gouvernement propose aussi un nouveau contrat essentiel pour modérer les cotisations. Aucun changement n'est toutefois entré en vigueur.