Une mission d'experts suggère de confier l'intégralité des remboursements d'optique et d'audioprothèse aux complémentaires santé. Ce rapport remis au gouvernement propose aussi un nouveau contrat essentiel pour modérer les cotisations. Aucun changement n'est toutefois entré en vigueur.
À retenir
Remis le 24 septembre 2026 au gouvernement, ce rapport consultatif formule des pistes pour repenser le financement des soins. Il émane de quatre experts : l'ancienne ministre Élisabeth Hubert, le dirigeant mutualiste Stéphane Junique, l'économiste Nicolas Bouzou et le haut fonctionnaire Franck von Lennep. Le texte préconise de revoir l'articulation entre l'Assurance maladie obligatoire (AMO (Assurance maladie obligatoire, régime public de Sécurité sociale prenant en charge une part des dépenses de santé.)) et les complémentaires santé.
Le projet repose sur un principe de décroisement (Répartition d'un poste de soins entre un seul payeur, la Sécurité sociale ou les mutuelles, au lieu d'un remboursement partagé.) des compétences. Aujourd'hui, l'Assurance maladie obligatoire (AMO) et l'Assurance maladie complémentaire (AMC (Assurance maladie complémentaire, ensemble des mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance santé.)) cofinancent les mêmes soins. La mission suggère de séparer nettement leurs rôles. Les complémentaires prendraient en charge l'intégralité de l'optique médicale et de l'audioprothèse. Les transports sanitaires non urgents basculeraient ensuite progressivement, d'abord pour les trajets ponctuels, puis pour les dialyses et les séances répétitives.
Cette bascule prolongerait une tendance bien installée. Selon les comptes de la santé de la DREES, les complémentaires finançaient déjà 68,2 % de l'optique médicale et 50,6 % de l'audioprothèse en 2024. Leur part atteignait également 48,5 % pour les soins et prothèses dentaires.
La mission recommande aussi de confier aux complémentaires les premiers jours d'indemnités journalières d'arrêt maladie, afin d'inciter les employeurs à la prévention. Elle suggère enfin d'exclure du remboursement public les médicaments à service médical rendu (SMR (Service médical rendu, évaluation scientifique de l'efficacité d'un médicament déterminant son niveau de prise en charge publique.)) faible. Certains traitements au SMR modéré feraient également l'objet d'un réexamen.
Pour accompagner ce transfert sans renchérir les cotisations, les auteurs imaginent un nouveau produit : le contrat essentiel (Nouveau modèle de contrat proposé par la mission d'experts, recentré sur les soins à l'efficacité prouvée pour faire baisser les cotisations.). Il remplacerait le contrat responsable (Contrat de complémentaire santé respectant un panier de soins et des plafonds de remboursement pour bénéficier d'avantages fiscaux.) actuel, qui encadre la quasi-totalité des garanties en échange d'avantages fiscaux.
La mission assigne à ce modèle l'objectif de « recentrer la couverture sur les seuls actes dont la validité scientifique est établie ». La formule intégrerait des franchises optionnelles et des bonus financiers pour valoriser la prévention. En resserrant les garanties sur les soins jugés secondaires, ce format chercherait à contenir les cotisations d'assurance santé (Contrat souscrit auprès d'une mutuelle, d'un assureur ou d'une institution de prévoyance pour compléter la prise en charge de base.).
Le poids des complémentaires varie fortement selon les postes. En 2024, elles ont financé 12,8 % de la consommation de soins et de biens médicaux, soit 32,5 milliards d'euros. En revanche, elles ne couvraient que 3,8 % des dépenses hospitalières.
Leur part globale a connu 6 hausses, 4 baisses et 4 stabilités entre 2010 et 2024, touchant un plancher à 12,0 % en 2020. La Sécurité sociale (Régime public protégeant les assurés contre les risques financiers liés à la maladie, à la maternité, aux accidents de la vie et à la vieillesse.) et l'État assuraient quant à eux 79,4 % du total en 2024, laissant 7,8 % aux ménages.
Ce redécoupage des finances publiques (Ensemble des budgets, dépenses et recettes des administrations publiques, incluant l'État et la Sécurité sociale.) ne garantirait aucune baisse automatique pour les assurés. Les transferts de charges proposés atteindraient environ 5 milliards d'euros. Pour éviter un renchérissement des cotisations, le rapport envisage de réduire la taxe de solidarité additionnelle (TSA (Taxe de solidarité additionnelle prélevée sur les cotisations de complémentaire santé pour financer la protection sociale.)). Ce prélèvement fiscal pèse actuellement plus de 6 milliards d'euros par an sur les contrats.
Cet équilibre suscite de fortes réserves. La Mutualité française prévient que « les transferts de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé constituent un point de vigilance ». Sans allègement fiscal garanti, les mutuelles répercuteraient ces 5 milliards d'euros sur leurs cotisations.
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont publié un chiffrage distinct le 24 septembre 2026. Dans le scénario ciblant l'optique, les prothèses et les transports, le reste à charge (Part de la dépense de santé restant à la charge de l'assuré après les interventions de la Sécurité sociale et de la complémentaire.) s'alourdirait. La hausse atteindrait 120 à 130 euros par an pour les ménages les plus âgés.
La bascule soulève aussi des questions d'équité. En 2023, 11 % des chômeurs de 16 ans ou plus n'avaient pas de complémentaire santé, contre 3 % de l'ensemble de la population étudiée. Dans une modélisation alternative à coût constant, l'IGAS et l'IGF ont testé un bouclier sanitaire plafonné à 740 euros par an. Ce mécanisme réduirait le reste à charge de 2,7 millions d'assurés.
La ministre de la Santé Stéphanie Rist a qualifié ces pistes de réflexion d'intéressantes pour clarifier les rôles des financeurs. Aucune application concrète n'interviendra toutefois à court terme. Selon l'IGAS et l'IGF, une telle réorganisation nécessiterait au moins trois ans de travaux pour surmonter de lourdes contraintes juridiques, opérationnelles et constitutionnelles.
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