Un projet de décret porterait de 100 à 140 € le plafond annuel cumulé des franchises médicales et participations forfaitaires. Il viserait le 1er octobre 2026, mais doit encore être examiné puis publié.
Le chiffre de 140 € ne désigne pas une nouvelle retenue unique. Il additionne deux plafonds annuels distincts : celui de la franchise médicale (Somme retenue sur certains remboursements de médicaments, soins paramédicaux et transports sanitaires.) et celui de la participation forfaitaire (Somme de 2 euros aujourd'hui retenue sur de nombreuses consultations, analyses et examens de radiologie.). Le droit en vigueur les fixe chacun à 50 € par année civile.
Le maximum cumulé de 100 € ne concerne donc que les personnes qui atteignent les deux compteurs. Ils sont autonomes : atteindre le plafond de la franchise médicale ne réduit pas celui de la participation forfaitaire.
Le gouvernement a transmis le projet le 21 août aux instances consultatives de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam). Il prévoit de relever chaque plafond de 50 à 70 €, avec une entrée en vigueur envisagée le 1er octobre 2026.
Le maximum cumulé passerait alors de 100 à 140 € par personne et par année civile. Pour une personne qui atteint les deux plafonds, l'écart serait de 40 € sur l'année, soit 40 % de plus.
Les montants prélevés à chaque remboursement ne changeraient pas. La franchise reste aujourd'hui de 1 € par boîte de médicament et par acte paramédical, et de 4 € par transport sanitaire. La participation forfaitaire est de 2 €.
Le décret n'était pas publié au Journal officiel le 24 août. Les plafonds légaux restent donc de 50 € chacun tant que le texte n'est pas adopté et publié.
La franchise médicale est prélevée sur certains médicaments remboursables, soins paramédicaux et transports sanitaires. La participation forfaitaire s'applique notamment aux consultations et actes médicaux, aux examens de radiologie et aux analyses de biologie médicale.
Les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l'Aide médicale de l'État sont aujourd'hui exemptés. Les femmes enceintes le sont à partir du premier jour du sixième mois de grossesse, jusqu'au douzième jour après l'accouchement.
La participation forfaitaire n'est pas remboursée dans le cadre des contrats responsables (Contrats de complémentaire santé encadrés par la loi, qui ne remboursent pas la participation forfaitaire.). Pour les franchises médicales, Ameli indique que les complémentaires ne prévoient presque jamais de prise en charge. La hausse pèserait donc directement sur le budget des personnes qui atteignent les plafonds.
Le projet prévoit une revalorisation annuelle des deux plafonds à partir du 1er janvier 2028. Elle suivrait l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Si une hausse était trop faible après arrondi, elle serait reportée et cumulée pour les années suivantes. Cette règle ne permet pas encore de connaître les plafonds des années suivantes. Elle dépend, comme le relèvement à 70 €, de l'adoption du décret.
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