Roland Lescure rejette l'idée d'annuler une part de la dette détenue par la Banque de France. Le programme de La France insoumise vise plutôt une dette perpétuelle à taux nul, mais la BCE juge aussi l'annulation contraire aux traités européens.
Le 24 août, Roland Lescure, ministre de l'Économie, a qualifié la proposition de Jean-Luc Mélenchon d'« illégale et non conforme aux traités européens ». Il a aussi évoqué « la crise financière assurée ». Aucune décision du gouvernement, proposition de loi ou négociation européenne n'a été annoncée dans cette séquence.
La polémique est repartie d'une vidéo où Jean-Luc Mélenchon affirme que « les 18 % sont dans la Banque de France », au sujet de titres de dette. Ce chiffre doit lui être attribué. Les données publiques disponibles ne permettent pas de le confirmer comme part actuelle de la dette publique (Ensemble des emprunts des administrations publiques. La dette négociable de l'État en constitue une partie.) au sens de Maastricht.
La dette de Maastricht (Mesure européenne de la dette brute consolidée de l'État, des collectivités et de la Sécurité sociale.) atteignait 3 536,1 milliards d'euros à la fin du premier trimestre 2026, soit 117,5 % du produit intérieur brut. Elle couvre la dette brute consolidée de l'État, des collectivités et de la Sécurité sociale. Ce total donne l'échelle du débat, mais il ne se compare pas directement aux portefeuilles de politique monétaire de la Banque de France.
L'image de titres effacés ou « brûlés » rassemble en réalité deux mécanismes. Le programme de La France insoumise de 2025 formule une autre option. Il demande de transformer en dette perpétuelle à taux nul (Dette sans échéance de remboursement ni intérêts, qui reste inscrite comme créance dans les comptes.) la part de dette des États détenue par la Banque centrale européenne. La dette resterait inscrite dans les comptes, sans date de remboursement ni intérêts à verser.
Une annulation immédiate aurait un autre effet. Les titres disparaîtraient de l'actif de la banque centrale. La formule de la vidéo ne décrit donc pas exactement la proposition écrite, même si les deux options soulèvent la question des règles européennes.
Les titres concernés ne sont pas achetés directement à l'État par la Banque de France. Ils sont acquis sur le marché secondaire (Marché où un titre déjà émis est revendu entre investisseurs, sans versement direct à l'État émetteur.), où des titres déjà émis s'échangent entre investisseurs. La Banque de France indique que ce mode d'achat respecte les traités européens.
Parce que la Banque centrale européenne y voit une forme de financement monétaire (Financement direct des dépenses d'un État par sa banque centrale, interdit dans la zone euro par les traités.). L'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit aux banques centrales d'accorder un crédit aux administrations publiques. Il leur interdit aussi d'acheter directement leurs titres de dette.
Le traité ne mentionne pas expressément une annulation. Mais, en 2021, la Banque centrale européenne a estimé qu'une annulation partielle constituerait clairement un financement monétaire et une violation du traité. C'est ce cadre juridique qui dépasse le seul débat français sur la façon de réduire la dette.
Les comptes annuels 2025 de la Banque de France font apparaître 474,002 milliards d'euros de titres publics français dans deux portefeuilles de politique monétaire. Ce montant réunit 285,947 milliards dans le programme d'achats du secteur public et 188,055 milliards dans le programme d'achats d'urgence face à la pandémie.
Ces encours ne suffisent pas à valider, ni à écarter, le chiffre de 18 % avancé par Jean-Luc Mélenchon. Leur périmètre comptable diffère de celui de la dette de Maastricht, qui couvre toutes les administrations publiques. Les mettre en regard sans cette précaution reviendrait à comparer deux mesures qui ne décrivent pas exactement la même chose.
Le risque mentionné par Roland Lescure n'est pas une conséquence déjà observée de cette proposition. La Banque de France décrit néanmoins un mécanisme concret : une dégradation importante des conditions de financement de l'État peut se transmettre aux banques et aux entreprises françaises.
Si les prêteurs demandaient une rémunération plus élevée à l'État, cette tension pourrait se diffuser au financement de l'économie. Il est impossible d'en déduire une hausse précise des taux ou une crise certaine. Le débat porte ainsi autant sur la confiance des prêteurs que sur le traitement comptable des titres détenus par les banques centrales.
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