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Reste à charge du CPF en formation professionnelle — salle de séminaire pour adultes baignée de lumière avec classeur, bloc-notes et tables modulaires.
Assurance

CPF : le reste à charge grimperait à 350 euros en 2027

Le ministère du Travail envisage de porter à 350 euros le reste à charge du CPF pour les formations non prioritaires dès 2027. Ce projet ciblerait surtout les salariés sans cofinancement, tandis que les certifications prioritaires resteraient au tarif actuel de 150 euros.

Par Paul Vidal5 min de lecture
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Un projet de budget pour 2027, pas une règle immédiate

Sur le plan juridique, la participation forfaitaire obligatoire au compte personnel de formation (CPF (Compte individuel crédité en euros permettant de financer des formations professionnelles certifiantes tout au long de la carrière.)) reste fixée à 150 euros en 2026. Ce tarif découle du décret du 30 mars 2026, entré en vigueur le 2 avril 2026. Ce texte avait alors relevé le ticket modérateur (Participation forfaitaire obligatoire laissée à la charge du titulaire lors de la souscription d'une formation.), initialement fixé à 100 euros.

L'annonce formulée le 23 septembre 2026 par le ministère du Travail ne modifie donc aucun dossier en cours d'instruction. Elle esquisse une piste pour le projet de loi de finances pour 2027, sans valeur réglementaire immédiate. Tant qu'aucun vote parlementaire ni décret d'application n'est intervenu, le montant réclamé lors d'une souscription demeure strictement inchangé.

Cette orientation prolonge un mouvement de régulation engagé depuis deux ans sur la formation professionnelle (Processus d'apprentissage permettant aux salariés et demandeurs d'emploi d'acquérir ou de perfectionner des compétences professionnelles.). Dès le 26 février 2026, l'exécutif a fixé des plafonds stricts de prise en charge. La prise en charge est plafonnée à 1 500 euros pour le répertoire spécifique (Registre national recensant les certifications professionnelles complémentaires et les habilitations courtes.) et 1 600 euros pour un bilan de compétences. Elle tombe à 900 euros pour le permis léger.

Ces restrictions budgétaires ont déjà pesé sur le recours au dispositif. En 2025, le CPF a financé 1 226 000 formations ayant débuté sur l'année. Ce volume enregistrait un recul de 11 % par rapport à 2024 après les premières mesures de régulation.

Qui est concerné ?

Le relèvement à 350 euros viserait exclusivement les salariés préparant une certification non prioritaire sans cofinancement. Pour ces actifs, le surcoût atteindrait 200 euros par rapport au droit actuel. Cette hausse d'environ 133 % pèserait directement sur leur pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acquérir en fonction du niveau des prix.).

À l'inverse, un salarié choisissant une formation prioritaire conserverait le tarif de 150 euros. De plus, tout cofinancement (un apport versé par l'employeur ou un organisme tiers) d'au moins 150 euros suffirait à annuler intégralement la participation du titulaire.

Situation du titulaireDroit actuel (2026)Projet de budget 2027
Salarié, formation non prioritaire150 €350 €
Salarié, formation prioritaire150 €150 €
Salarié avec cofinancement ≥ 150 €0 €0 €
Demandeur d'emploi, formation prioritaire0 €0 €
Demandeur d'emploi, non prioritaire0 €150 €

Pour les demandeurs d'emploi, la rupture serait également sensible. Aujourd'hui totalement exonérés de participation financière selon les textes officiels, ils conserveraient la gratuité sur les cursus prioritaires. En revanche, ils devraient verser 150 euros pour une certification ordinaire.

Exemple

Sur une formation facturée 1 000 euros avec des droits acquis suffisants :

  • Sous la règle en vigueur : le salarié règle le forfait légal de 150 euros, le solde étant déduit de son compte.
  • Dans le projet pour 2027 : si le cursus n'est pas prioritaire et sans cofinancement, sa part monte à 350 euros, soit un surcoût de 200 euros.

Des filtres renforcés par questionnaire et algorithme

Pour appliquer ce double barème, la plateforme d'achat en ligne intégrerait un contrôle automatisé lors de la souscription. Le parcours utilisateur imposerait un questionnaire sur le projet professionnel et la pertinence de la formation choisie. Un algorithme de vérification analyserait ensuite ces données pour déterminer si le cursus relève d'une filière prioritaire.

Le ministère du Travail assume ce ciblage budgétaire. L'entourage de Jean-Pierre Farandou justifie cette orientation : « Lorsque la formation ne correspond pas à une priorité identifiée, il est légitime que son titulaire contribue davantage à son financement ».

La définition exacte de ces priorités reste pourtant à écrire. La liste officielle des certifications éligibles au barème préférentiel doit être fixée par un arrêté ministériel, après concertation avec les partenaires sociaux. Seul le domaine de l'intelligence artificielle a été cité par le ministère comme devant y figurer, laissant pour l'instant les autres secteurs d'activité dans l'attente.

Un arbitrage budgétaire soumis au vote du Parlement

Avec cette modulation tarifaire, le gouvernement espère dégager entre 300 et 350 millions d'euros d'économies en 2027 pour redresser les finances publiques (Ensemble des budgets et des recettes gérés par l'État, les régimes sociaux et les collectivités territoriales.). Ce montant viendrait compléter l'impact annuel cumulé des régulations adoptées depuis 2024, que la commission des finances du Sénat chiffre déjà à 949 millions d'euros. L'objectif affiché consiste à freiner durablement les dépenses publiques en responsabilisant les usagers sur leurs choix de compétences.

Le calendrier institutionnel demeure toutefois encadré par des étapes obligatoires. Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé au plus tard le 6 octobre 2026, premier mardi du mois. L'examen des textes budgétaires débutera à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Le vote solennel de la première partie est prévu le 20 octobre, avant le vote final programmé le 17 novembre 2026.

Une application au 1er janvier 2027 suppose ainsi une adoption définitive du texte dans les délais et la parution rapide des décrets d'application. D'ici là, toute démarche engagée sur Mon Compte Formation reste soumise au tarif légal de 150 euros.

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Sources

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