La surprime destinée à couvrir les dégâts des émeutes est arrêtée à 0,8 % des cotisations d'assurance dommages au 1er janvier 2027. Ce prélèvement s'appliquera aux contrats auto, habitation et professionnels pour alimenter un fonds de solidarité. Son entrée en vigueur reste suspendue au feu vert de la Commission européenne.
Votée dans la loi de finances du 19 février 2026, la garantie obligatoire contre les émeutes franchit son étape réglementaire. Fin octobre 2026, le gouvernement a fixé ce taux après avis du régulateur financier (CCLRF). Ce niveau reste bien en dessous du plafond de 1,5 % prévu à l'article L. 427-2 du Code des assurances. Lors des débats parlementaires, des pistes de 2 % à 5 % avaient d'ailleurs été écartées.
Cette surprime (Majoration légale ou contractuelle ajoutée à une cotisation d'assurance pour financer une garantie obligatoire ou un fonds national.) obligatoire doit rapporter environ 400 millions d'euros par an. Les sommes alimenteront un fonds de mutualisation (Réserve financière commune alimentée par les cotisations des assurés afin d'indemniser les dégâts massifs causés par des crises majeures.) géré par la Caisse centrale de réassurance (Entreprise publique détenue à 100 % par l'État qui réassure les compagnies privées face aux risques exceptionnels comme les catastrophes naturelles.) (CCR). Cette société publique est détenue à 100 % par l'État. Selon le Code des assurances, ce fonds remboursera aux assureurs privés au moins 90 % des dégâts cédés.
Si les sinistres annuels dépassent les réserves de la CCR, l'État interviendra en dernier ressort. Sa garantie financière publique est plafonnée à 4 milliards d'euros par an, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles.
Prévue pour le 1er janvier 2027, la contribution touchera tous les contrats couvrant les dommages aux biens et les véhicules terrestres à moteur. Les particuliers détenant une assurance habitation (Contrat couvrant un logement et son contenu contre les sinistres courants (incendie, dégât des eaux, vol) ainsi que la responsabilité civile des occupants.) ou une assurance auto (Contrat obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, couvrant au minimum les dommages causés aux tiers et, selon la formule, les dégâts subis par le véhicule.) paieront cette contribution, tout comme les professionnels assurés pour leurs locaux. Seuls les contrats agricoles restent en dehors de cette assiette.
Pour le budget des ménages, la ponction sur le pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter, après prise en compte de l'évolution des prix et des prélèvements obligatoires.) se limitera à quelques euros par an. L'effort financier pèsera davantage sur les commerces et les entreprises, dont les cotisations annuelles sont beaucoup plus élevées.
Exemple
Jusqu'en février 2026, l'article L. 121-8 du Code des assurances permettait aux assureurs d'exclure les dégâts causés par les émeutes et les mouvements populaires. Or la facture des sinistres s'est alourdie depuis trois ans. Selon France Assureurs, les violences urbaines de l'été 2023 ont coûté 793 millions d'euros pour 16 400 sinistres déclarés. Les biens professionnels représentaient alors 65 % des sommes indemnisées, contre 27 % pour ceux des collectivités locales.
En mai 2024, les émeutes en Nouvelle-Calédonie ont causé un montant record de 942 millions d'euros de sinistres, selon le Sénat. En octobre 2026, de nouvelles violences urbaines ont frappé plus de 2 500 commerces en métropole. Plus de 1 150 boutiques ont subi de lourdes dégradations, d'après CCI France. Face à ces crises répétées, plusieurs assureurs augmentaient fortement leurs franchises ou résiliaient les contrats dans les zones sensibles.
Désormais, l'article L. 12-11-1 du Code des assurances impose l'inclusion automatique de cette garantie dans chaque contrat de dommages aux biens. La loi précise que « l'émeute est une action collective dirigée contre l'autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d'ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important ». Une commission de qualification dédiée vérifiera le respect de ces critères lors de chaque événement.
Malgré l'arbitrage sur le taux de 0,8 %, l'application au 1er janvier 2027 demeure suspendue à deux étapes juridiques obligatoires. Le gouvernement doit d'abord publier au Journal officiel, d'ici le 30 novembre 2026, les décrets en Conseil d'État et l'arrêté fixant officiellement ce barème.
L'entrée en vigueur dépend surtout du feu vert formel de la Commission européenne, attendu autour du 15 décembre 2026. Bruxelles doit valider la garantie publique de 4 milliards d'euros accordée à la CCR au titre des aides d'État. Un point commercial reste aussi en suspens pour les assurés. Les compagnies n'ont pas encore précisé si ce prélèvement figurera sur une ligne dédiée ou dans la hausse tarifaire globale.
AssuranceLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dit « casseurs-payeurs » dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026. Ce texte autorise la saisie de certaines aides sociales jusqu'à 10 000 € après des émeutes. Il prépare aussi une taxe de 0,8 % sur les contrats d'assurance dès janvier 2027.
FiscalitéUn projet d'arrêté fixe à 0,8 % la cotisation obligatoire qui financera la garantie émeutes dès le 1er janvier 2027. Tous les contrats habitation, automobile et professionnels alimenteront ce fonds doté de 400 millions d'euros par an. Le surcoût moyen atteindra 7 à 8 € par ménage.
AssuranceVotée dans la loi de finances pour 2026, la garantie obligatoire contre les émeutes entrera en vigueur sous réserve des décrets d'application. Elle sera financée par une cotisation plafonnée à 1,5 % sur les contrats d'assurance auto, habitation et professionnels.
ConsommationTotalEnergies abaisse le prix du diesel à 2,15 € le litre dès ce samedi 31 octobre 2026 dans ses 705 stations Access. Cette baisse découle de la libération par l'État de 10 millions de barils issus des réserves nationales. Les autres stations du groupe et le fioul domestique suivront le 2 novembre.
BourseL'inflation en France grimpe à 3,4 % sur un an en octobre 2026, contre 3,1 % en septembre, selon l'estimation provisoire de l'Insee. Tirée par la flambée de l'énergie, cette hausse dépasse les attentes des marchés et creuse la perte de rendement réel du Livret A.
AssuranceLe Conseil constitutionnel a abrogé le 23 octobre 2026 l'interdiction d'augmenter les tarifs des complémentaires santé votée pour cette année. Cette décision valide définitivement les hausses moyennes de 4,5 % appliquées dès janvier aux assurés. Aucun remboursement ne pourra être exigé auprès des organismes.