Une cotisation émeutes de 0,8 % s'ajoutera aux assurances en 2027

Du vote de la loi au décret d'application

Instituée par l'article 171 de la loi de finances du 19 février 2026, la garantie émeutes (Couverture obligatoire des contrats de dommages aux biens indemnisant les destructions matérielles et pertes d'exploitation lors de violences collectives.) franchit son étape réglementaire décisive. Les projets de décrets et d'arrêtés ont été soumis fin octobre 2026 au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Attendus au Journal officiel mi-décembre 2026 après avis du Conseil d'État, ils fixent le taux à 0,8 %, sous le plafond légal de 1,5 %.

Cette réforme renverse le principe historique de l'article L. 121-8 du Code des assurances. Jusqu'ici, la loi excluait par défaut les dommages causés par les émeutes et les mouvements populaires, sauf garantie optionnelle payante. Le nouvel article L. 12-11-1 impose désormais l'intégration automatique de cette couverture dans les contrats de dommages aux biens.

Combien cette cotisation va-t-elle coûter ?

La surprime représentera une dépense moyenne de 7 à 8 € par an pour un foyer assuré pour son logement et sa voiture. Elle s'appliquera à toutes les quittances et avis d'échéance émis à partir du 1er janvier 2027. L'assiette retient les primes nettes des contrats d'assurance habitation (Contrat couvrant un logement et son contenu contre les sinistres matériels (incendie, dégât des eaux, vol) ainsi que la responsabilité civile des occupants.), automobile et professionnels couvrant les biens et les pertes d'exploitation.

Seuls les risques agricoles échappent à cette contribution, tout comme les exclusions légales visant la guerre étrangère, la guerre civile et le terrorisme. Ce prélèvement obligatoire alourdit la fiscalité et les taxes parafiscales qui pèsent déjà sur les contrats d'assurance des ménages. Au 1er janvier 2025, la surprime des catastrophes naturelles avait déjà bondi de 12 % à 20 % sur l'habitation. Sur l'assurance auto, elle était passée de 6 % à 9 %.

Un fonds calqué sur les catastrophes naturelles

Les 400 millions d'euros collectés chaque année couvriront environ 75 % du financement régulier d'un nouveau fonds de mutualisation. Sa gestion est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) (Réassureur public détenu à 100 % par l'État, chargé de couvrir les risques exceptionnels comme les catastrophes naturelles avec la garantie financière de l'État.), entreprise publique détenue à 100 % par l'État. Comme pour le régime des catastrophes naturelles créé en 1982, l'État accorde sa garantie financière illimitée en cas de sinistre majeur.

Toutefois, un bris de vitrine isolé en marge d'une manifestation syndicale ne déclenchera pas automatiquement ce fonds. L'article L. 12-11-1 du Code des assurances cible « une action collective dirigée contre l'autorité publique » portant des revendications politiques ou sociales. Elle doit en outre occasionner des violences et causer « un préjudice économique important ».

Une Commission de qualification des émeutes (Instance administrative chargée de constater officiellement qu'un événement réunit les critères légaux d'une émeute pour déclencher l'indemnisation mutualisée.) validera chaque événement selon le nombre de participants, l'ampleur des dégâts et l'atteinte à l'ordre public. Par ailleurs, deux paramètres restent en cours de finalisation avant l'entrée en vigueur. L'arrêté définitif doit encore fixer les franchises applicables aux collectivités et aux professionnels. De son côté, la garantie d'État fait l'objet d'une notification à la Commission européenne.

Des ménages payeurs pour les mairies et commerces

Ce mécanisme répond avant tout au retrait des assureurs privés après une série de chocs financiers. Les dégradations liées aux Gilets jaunes en 2018-2019 avaient coûté 256 millions d'euros aux assureurs. Les émeutes de l'été 2023 ont ensuite atteint 793 millions d'euros pour 55 300 sinistres. En Nouvelle-Calédonie au printemps 2024, les dommages assurés ont avoisiné 1 milliard d'euros, sur plus de 2,2 milliards de pertes économiques.

Dès l'automne 2023, de nombreuses mairies ont vu leurs contrats résiliés ou leurs franchises quadruplées pour couvrir écoles et gymnases. Selon France Assureurs, les biens professionnels (65 %) et les collectivités territoriales (27 %) ont concentré 92 % des indemnisations de 2023. Les véhicules et les biens des particuliers n'ont représenté que 8 % des montants remboursés.

Ce décalage entre les ménages cotisants et les principaux bénéficiaires nourrit les critiques parlementaires contre une « taxe casseurs ». À l'Assemblée nationale, un amendement de suppression dénonçait ainsi « une double peine inadmissible pour les citoyens honnêtes ». Ses auteurs estimaient que ce prélèvement « entérine la défaillance régalienne de l'État ». En pratique, l'action récursoire (Procédure judiciaire permettant à l'assureur ou à l'État de réclamer aux auteurs condamnés le remboursement des indemnités versées aux victimes.) de l'État contre les auteurs reste marginale, faute d'identification ou de solvabilité des condamnés.

Pour aller plus loin

• Assurance habitation — comprendre les règles et les démarches
• Automobile — comprendre les règles et les démarches

Sources

• L'État va mettre en place une taxe émeutes pour payer les dégâts liés aux violences lors des mobilisations sociales — Franceinfo (Le décryptage éco par Fanny Guinochet), consulté le 28/10/2026.
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 - Article 171 — Journal officiel de la République française / Légifrance, consulté le 28/10/2026.
• Article L. 12-11-1 du Code des assurances — Code des assurances / Légifrance, consulté le 28/10/2026.
• Rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026 - Article 171 — Sénat, consulté le 28/10/2026.
• Bilan de la sinistralité des violences urbaines et émeutes en France — France Assureurs, consulté le 28/10/2026.
• Compte rendu des débats et amendements au projet de loi de finances pour 2026 — Assemblée nationale, consulté le 28/10/2026.