Le décret publié le 10 novembre 2026 baisse l'allègement de cotisations patronales des branches dont le minimum sans qualification est resté sous le Smic. Le salaire versé ne peut pas passer sous le minimum légal. Le nouveau calcul vise les périodes d'emploi à partir du 1er janvier 2027.
Le décret n° 2026-1037, signé le 6 novembre 2026, est paru au Journal officiel du 10 novembre. Il fixe les modalités de la réduction générale dégressive unique (Allègement de cotisations patronales, le plus fort près du Smic et nul à trois fois le Smic de janvier 2026.) pour certaines branches. Le salaire minimum national professionnel (Plus bas salaire fixé par la branche pour les salariés sans qualification. Sous le Smic, l'employeur doit compléter.) des salariés sans qualification doit être resté sous le Smic (Salaire minimum légal. Aucun salarié ne peut être payé en dessous, même si le premier échelon de sa branche est plus bas.) pendant toute l'année civile précédente.
Cette condition vient de l'article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, du 30 décembre 2025. Les règles de liste entrent en vigueur le 11 novembre 2026. Le calcul modifié vise les périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2027. La paie de décembre 2026 n'est pas concernée.
L'arrêté doit paraître au plus tard le 31 janvier 2027. Pour cette première liste, seules les branches restées sous le Smic durant toute l'année 2026 peuvent y figurer.
Le ministère du Travail compte aujourd'hui 69 branches dont les minima sont inférieurs au Smic. Il prévoit que la hausse du 1er décembre en fera basculer 64 de plus. Ces décomptes décrivent les minima actuellement inférieurs au Smic. Ils ne mesurent pas une année entière de retard, et ils ne forment pas la première liste.
Cette hausse, annoncée le 9 novembre, serait de 1,6 %, dont 1 point lié à l'inflation et 0,6 point de coup de pouce. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, indique environ 1 502 € nets, contre 1 477,93 € nets. Le décret de revalorisation n'était pas au Journal officiel du 10 novembre.
Les 64 branches qui ne passeraient sous le Smic qu'avec cette hausse n'ont pas été en dessous toute l'année. Elles n'entrent pas, sur cette base, dans la première liste.
Depuis le 1er janvier 2026, cet allègement de cotisations sociales (Prélèvements qui financent la protection sociale. La réduction générale en allège une partie à la charge de l'employeur.) est maximal au niveau du Smic. Il tombe à zéro à 3 fois le Smic de cette date. Pour un temps plein, ce brut de référence vaut 1 823,03 € par mois, soit 21 876,40 € sur l'année.
La formule garde ce Smic du 1er janvier 2026, y compris après la hausse du 1er juin. Pour un salarié à temps plein payé à ce niveau, l'allègement atteint 8 708,99 € par an dans une entreprise de moins de 50 salariés. Il atteint 8 796,50 € à partir de 50 salariés.
Le texte peut diminuer ce maximum. L'arrêté fixe, pour chaque branche professionnelle (Secteur couvert par une convention collective, qui fixe notamment les salaires minima applicables aux entreprises.), le minimum retenu. Ce minimum annuel brut est divisé par 1 820, la durée légale annualisée.
On retient le dernier accord déposé, même s'il n'est pas étendu. S'il existe plusieurs montants pour les salariés sans qualification, le plus élevé sert de base. À défaut de montant pour ces salariés, le plus bas niveau de qualification de la branche est retenu.
Ce montant, plus bas que le Smic, le remplace dans la formule et réduit l'allègement. Le surcoût reste à l'employeur.
Non : aucun salarié ne peut être payé sous le Smic, même si le premier échelon de sa branche est plus bas. L'employeur verse alors le complément. Cette obligation ne change pas, ni en décembre 2026 ni ensuite.
Le salarié est concerné par le tassement de grille (Situation où le Smic rattrape plusieurs échelons : la qualification n'ouvre plus un minimum plus élevé.). Le Smic est revalorisé automatiquement, alors que les minima de branche dépendent d'une négociation. Plusieurs échelons finissent au même montant, et la qualification ne crée plus d'écart de pouvoir d'achat.
Le texte ne relève pas ces échelons et n'ajoute aucun versement sur la fiche de paie.
La liste de janvier 2027 peut être corrigée jusqu'au 30 novembre 2027. Une branche en sort si son minimum est relevé entre le 1er janvier et le 31 octobre 2027. Il lui faut atteindre au moins le Smic du 1er janvier 2026, pas le Smic du jour.
L'entreprise peut aussi se protéger sans accord de branche. Entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2027, elle peut fixer des minima supérieurs au Smic du 1er janvier 2026. Elle échappe alors à la baisse d'allègement.
Trois voies existent : accord d'entreprise, décision unilatérale sans accord signé, ou recommandation d'une organisation patronale représentative dont l'entreprise est membre.
Une entreprise sans accord de branche national ou territorial en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile reste hors du calcul.
Si l'entreprise relève de plusieurs branches et qu'au moins une est hors liste, le Smic ordinaire reste la référence. Si toutes sont listées, on retient le minimum le plus élevé, donc le moins pénalisant.
Agathe Le Berder, secrétaire confédérale de la CGT chargée des salaires, estime que « les sanctions collectives marchent très très lentement ». Il faut, selon elle, une année entière de non-conformité. Au 29 octobre 2026, la CGT comptait 122 branches dont le premier minimum est sous le Smic, pour plus de 9 millions de salariés.
Six mois plus tôt, elle en dénombrait 76, pour 6 millions de salariés. Ce suivi n'a pas le même périmètre que les 69 branches annoncées par le ministère.
Elle ajoute : « Si une entreprise dépend de plusieurs conventions collectives, on lui appliquera la sanction la plus favorable. » Le 9 novembre, Jean-Pierre Farandou a prévenu que le dispositif pourrait être durci si les branches ne relèvent pas leurs minima. Cet avertissement ne figure pas dans le décret.
ConsommationLe 10 novembre 2026, le litre de gazole s'affiche autour de 2,19 à 2,20 euros. Depuis la mise en vente des stocks stratégiques, le 1er novembre, les prix ont reculé dans la plupart des stations. Le tarif d'avant les frappes sur l'Iran n'est pas revenu.
ConsommationLe 9 novembre, le gouvernement annonce 1,6 % de Smic en plus au 1er décembre, vers 1 502 € nets à temps plein. L'arrêté manquait le 10 novembre : le taux légal reste 1 477,93 €. L'essentiel anticipe l'indexation de janvier ; le supplément se discute entre 5 et 9 €.
ConsommationLe 10 novembre, Roland Lescure et Serge Papin chiffrent la baisse du gazole, sans lancer une nouvelle sortie de stocks. Depuis le 1er novembre, ce gazole arrive en station au rythme des livraisons. Les centimes cités au micro restent au-dessus des relevés de prix.
ConsommationPublié le 10 novembre 2026, le décret n° 2026-1037 réduit les allègements patronaux des branches restées sous le Smic. Le calcul ne touche que certaines paies de 2027. Le net du salarié reste celui du Smic légal.
ConsommationÀ partir du 1er décembre 2026, Enedis adapte les plages d'heures creuses entre l'été et l'hiver pour 9,3 millions de clients. Déployée jusqu'à l'automne 2027, cette réforme maintient le prix du contrat mais oblige à régler les appareils programmés à la main.
ConsommationLe gouvernement annonce un Smic net de 1 502 euros dès le 1er décembre, en hausse de 1,6 %. Un temps plein déjà au minimum gagne 23,65 euros par mois. Les salaires supérieurs à ce plancher ne sont pas augmentés par la loi.