Publié le 10 novembre 2026, le décret n° 2026-1037 réduit les allègements patronaux des branches restées sous le Smic. Le calcul ne touche que certaines paies de 2027. Le net du salarié reste celui du Smic légal.
Au 10 novembre, le ministère du Travail compte 69 branches dont les minima sont sous le Smic (Salaire minimum légal fixé par l'État. Un bulletin inférieur à ce montant est illégal, quelle que soit la grille de la branche.). Une branche est le secteur couvert par une convention collective (Accord négocié dans une branche entre employeurs et syndicats. Il fixe notamment les salaires minimaux par emploi.). La hausse de 1,6 % annoncée pour le 1er décembre en ferait passer 64 de plus sous ce seuil, soit 133. Ce total additionne les branches déjà sous le Smic et celles que cette hausse ferait basculer.
Un arrêté fixera la liste au plus tard le 31 janvier 2027. Une branche n'y figure que si le minimum des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic pendant toute l'année 2026.
Une branche qui ne passe sous le Smic que le 1er décembre 2026 reste hors de la première liste. Une branche passée sous le Smic seulement avec la hausse du 1er juin n'y entre pas non plus. Le ministère n'a pas publié le sous-ensemble qui remplit la condition de l'année entière.
Le 9 novembre 2026, le gouvernement a annoncé un Smic net d'environ 1 502 €. C'est près de 24 € au-dessus des 1 477,93 € alors indiqués. Au 10 novembre, aucun arrêté ne fixait le montant légal du 1er décembre.
Le cabinet de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, l'a dit le 9 novembre : « On mesure sur une année civile la conformité. » L'entreprise restée non conforme toute l'année est « fortement pénalisée ».
Agathe Le Berder, membre de la direction confédérale de la CGT, estime que « les sanctions collectives marchent très très lentement ». Le 3 novembre 2026, les syndicats avançaient un autre décompte, 122 branches, distinct des 69 retenus par le ministère.
La réduction générale dégressive unique baisse les cotisations sociales (Sommes obligatoires calculées sur le salaire pour financer la protection sociale. La part patronale s'ajoute au salaire net.) dues par l'employeur. Elle est maximale près du Smic et s'éteint au-delà de trois Smic.
Dans une branche listée, ce Smic est remplacé par le minimum des salariés sans qualification. S'il existe plusieurs minima pour ces salariés, l'arrêté retient le plus élevé. L'allègement rétrécit, et l'employeur verse plus de cotisations à salaire identique.
Un décret du 12 juin 2026 a gelé le Smic de cette formule pour toute l'année 2026. Il est resté à sa valeur du 1er janvier : 12,02 € de l'heure, soit 21 876,64 € par an. La hausse légale du 1er juin n'a pas modifié cette base.
Seules les périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2027 entrent dans le nouveau calcul. La paie de décembre 2026 reste sous le régime actuel.
Exemple
Avec les paramètres 2026 de Service-Public, un temps plein au Smic de référence ouvre environ 8 709 € d'allègement annuel. Le cas correspond à une contribution de 0,10 % au fonds national d'aide au logement. Si ce minimum de référence est inférieur de 5 %, l'employeur paie environ 1 055 € de plus, sans changement du net. Ce n'est pas un chiffrage officiel : le barème de 2027 peut encore changer.
Le salarié doit recevoir au moins le Smic légal, même si sa case de grille est plus basse. Depuis le 1er juin 2026, il est de 12,31 € de l'heure, soit 1 867,02 € bruts mensuels pour 35 heures. Ce taux vaut en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'employeur d'une branche listée paie plus, sauf s'il remplit une des sorties prévues par le décret du 10 novembre. Trois écrits permettent d'en sortir : un accord d'entreprise, une décision unilatérale de l'employeur, ou une recommandation patronale. La recommandation doit venir d'une organisation représentative dont l'entreprise est adhérente.
Pour les paies de 2027, l'écrit doit être pris entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2027. Il fixe des salaires minimaux supérieurs au Smic du 1er janvier 2026. Payer au-dessus du Smic du moment ne suffit pas sans cet écrit.
Attention
Ce seuil est de 12,02 € de l'heure, la même base que les allègements gelés en 2026. Il reste inférieur au Smic légal de 12,31 €. Une grille peut donc sortir du dispositif tout en demeurant sous le salaire dû au salarié.
Si au moins une des branches de l'entreprise est hors liste, le calcul habituel demeure. Si toutes ses branches sont listées, on retient le plus élevé de leurs minima, donc le moins pénalisant. Agathe Le Berder le résume : « Si une entreprise dépend de plusieurs conventions collectives, on lui appliquera la sanction la plus favorable. »
Le calcul de 2027 laisse de côté l'entreprise qui ne relève d'aucun accord de branche. Seul un accord national ou territorial, en vigueur avant le 31 décembre 2026, peut l'y faire entrer.
La liste pourra être corrigée jusqu'au 30 novembre 2027. Une branche en sort si son minimum a été relevé entre le 1er janvier et le 31 octobre 2027. Le nouveau niveau doit atteindre au moins 12,02 € de l'heure.
Le patronat conteste une sanction collective, au nom de l'égalité devant les charges publiques. Il rappelle que la grille se négocie dans la branche. Il dit aussi ne pas avoir absorbé la hausse de 2,41 % du Smic en juin 2026.
Jean-Pierre Farandou a prévenu que le texte pourrait être durci si les responsables de branches ne jouaient pas le jeu. Sébastien Lecornu, Premier ministre, a demandé des résultats de négociation d'ici début décembre. Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, a déclaré : « C'est les 15 jours de la dernière chance. »
ConsommationLe 10 novembre 2026, le litre de gazole s'affiche autour de 2,19 à 2,20 euros. Depuis la mise en vente des stocks stratégiques, le 1er novembre, les prix ont reculé dans la plupart des stations. Le tarif d'avant les frappes sur l'Iran n'est pas revenu.
ConsommationLe décret publié le 10 novembre 2026 baisse l'allègement de cotisations patronales des branches dont le minimum sans qualification est resté sous le Smic. Le salaire versé ne peut pas passer sous le minimum légal. Le nouveau calcul vise les périodes d'emploi à partir du 1er janvier 2027.
ConsommationLe 10 novembre, Roland Lescure et Serge Papin chiffrent la baisse du gazole, sans lancer une nouvelle sortie de stocks. Depuis le 1er novembre, ce gazole arrive en station au rythme des livraisons. Les centimes cités au micro restent au-dessus des relevés de prix.