Un rapport remis au gouvernement le 23 septembre 2026 propose de transférer aux complémentaires santé la prise en charge de l’optique, de l’audioprothèse et d’une partie des transports sanitaires non urgents. Selon ses auteurs, cette nouvelle répartition ferait économiser environ 5 milliards d’euros à l’Assurance maladie, mais elle n’est ni votée ni assortie d’un calendrier.
Le rapport remis aux ministres le 23 septembre 2026 ne change encore aucun remboursement. Il ne propose pas d’augmenter les remboursements : il déplacerait progressivement leur financeur, de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé (Organismes ou contrats qui complètent les remboursements de l’Assurance maladie obligatoire.).
L’optique et l’audioprothèse seraient les premiers postes concernés. Les complémentaires prendraient la responsabilité intégrale de leur remboursement. Elles financent déjà 68,2 % de l’optique médicale et 50,6 % de l’audioprothèse. Le rapport cible donc des dépenses sur lesquelles les mutuelles (Organismes à but non lucratif qui complètent les remboursements de l’Assurance maladie obligatoire.) jouent déjà un rôle majeur.
Les auteurs évaluent à environ 5 milliards d’euros l’économie potentielle pour l’Assurance maladie. Ce montant correspond à un changement de financeur, pas à une baisse certaine de la dépense totale ni à une diminution automatique des cotisations. Le rapport suggère aussi de réduire la taxe de solidarité additionnelle (Taxe prélevée sur les cotisations des complémentaires santé, notamment pour financer la complémentaire santé solidaire.) sur les complémentaires santé, dont le rendement a atteint 6,2 milliards d’euros en 2024. Il ne chiffre pas la baisse envisagée.
Le rapport reste une proposition remise au gouvernement. Aucun texte d’application ni aucune date d’entrée en vigueur n’est publié. Les remboursements actuels ne sont donc pas modifiés par ce document.
Le périmètre proposé serait plus large que l’optique et l’audioprothèse. Pour les transports sanitaires, le rapport commencerait par les trajets non urgents ponctuels, avant d’envisager ceux liés aux séances répétitives et aux patients dialysés. Les transports urgents ne sont pas inclus dans le périmètre décrit.
Cette distinction compte. Les transports sanitaires de ville ont représenté 6,863 milliards d’euros en 2024, mais la Sécurité sociale en a financé 93,2 %, contre 3,5 % pour les organismes complémentaires. Le rapport ne propose donc pas de transférer toute cette enveloppe aux mutuelles. Il avance une prise en charge progressive d’une partie des trajets.
Le paiement des indemnités journalières (Sommes versées pendant un arrêt de travail pour compenser une partie du revenu perdu.) des premiers jours d’arrêt maladie pourrait également être confié aux complémentaires. Une indemnité journalière compense une partie du revenu perdu pendant un arrêt de travail. Cette piste n’est pas chiffrée et ne se confond pas avec le maintien de salaire éventuellement prévu par l’employeur ou la convention collective.
Le rapport lie ces responsabilités à un cadre contractuel différent. Il imagine un « contrat essentiel (Socle de garanties minimales que le rapport propose de soutenir fiscalement, avec des options plus libres.) », c’est-à-dire un socle de garanties minimales soutenu fiscalement, auquel pourraient s’ajouter des options plus libres. Des franchises optionnelles pourraient réduire la cotisation, en échange d’un remboursement moins élevé lorsque le contrat est utilisé.
Les complémentaires pourraient aussi proposer des bonus liés au respect de parcours de dépistage. Le rapport leur demanderait de consacrer au moins 2 % de leurs dépenses à la prévention. Il prévoit enfin une information renforcée sur les frais de gestion et un fonds de mutualisation entre actifs et retraités modestes.
Cette contrepartie répond à une question de solidarité. En 2024, les frais de gestion des organismes complémentaires santé ont atteint 8,8 milliards d’euros, soit 18,8 % des cotisations. Une extension de leur rôle déplacerait donc aussi une partie des règles de couverture et de financement vers des contrats privés.
Les organismes complémentaires financent 12,8 % de la consommation de soins et de biens médicaux (Ensemble des soins, médicaments et dispositifs médicaux consommés en France.) en 2024, contre 79,4 % pour les administrations publiques et 7,8 % pour les ménages. La proposition augmente leur responsabilité sur certains soins sans remettre en cause la place centrale de l’Assurance maladie obligatoire.
L’UNSA s’est opposée au transfert de l’optique, de l’audioprothèse et des transports sanitaires vers les complémentaires. Le passage à une réforme supposerait donc encore de préciser les garanties minimales, les franchises et le partage des dépenses. Le rapport ouvre une négociation sur ces règles ; il ne modifie pas les droits des assurés.
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