Le gouvernement propose de prolonger en 2027 la contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires. La mesure doit encore être votée, et le dossier de présentation ne reprend pas le gel tarifaire appliqué en 2026.
Le rendement attendu de cette contribution atteint 1,1 milliard d'euros pour 2027, selon le dossier budgétaire du gouvernement. Ce montant reste une prévision. La mesure figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS (Projet de loi qui prévoit les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale ; il doit être voté pour s'appliquer.)), et non dans une loi déjà adoptée.
Le prélèvement serait dû par les organismes complémentaires : les mutuelles (Organismes qui complètent les remboursements de l'Assurance maladie selon les garanties du contrat.), les assureurs et les institutions de prévoyance qui complètent les remboursements de l'Assurance maladie. Il porterait sur les cotisations prévues par les contrats de complémentaire santé et les contrats d'assurance santé (Protection qui prend en charge tout ou partie des dépenses de santé selon les garanties prévues au contrat.).
Le taux annoncé est de 2,05 %, comme pour la contribution instaurée en 2026. Le projet la prolongerait pour la seule année 2027. Son assiette et son recouvrement reprennent les règles prévues pour la taxe de solidarité additionnelle (Prélèvement sur les contrats de complémentaire santé, notamment destiné à financer des mécanismes de solidarité.). Il s'agit toutefois d'un prélèvement juridiquement distinct.
Ce taux ne se transforme pas mécaniquement en hausse de 2,05 % pour chaque assuré. Il s'applique d'abord à l'assiette de cotisations de l'organisme. Le prix des contrats dépend ensuite de ses décisions tarifaires. Il dépend aussi de ses réserves et de ses autres charges.
Exemple
Pour 1 000 € de cotisations entrant dans l'assiette, 2,05 % représentent 20,50 € de contribution pour l'organisme. Ce calcul illustre le prélèvement. Il ne donne pas le montant d'une éventuelle hausse facturée à l'assuré.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait créé cette contribution. Elle interdisait aussi, pour cette même année, d'augmenter les cotisations de complémentaire santé par rapport à leur niveau de 2025. Cette contrainte tarifaire accompagnait donc le prélèvement lors de sa première application.
Le projet présenté pour 2027 prolonge la contribution, mais le dossier de présentation ne reprend pas le gel tarifaire de 2026. Si le Parlement conserve cette rédaction, les organismes auront davantage de latitude pour intégrer leurs charges dans leurs tarifs. Cela ne permet toujours pas de prévoir une hausse identique pour tous les contrats.
Pour un particulier, l'effet concret se lira donc dans le tarif proposé par son organisme. La contribution ne modifie pas directement les garanties prévues par son contrat. Elle peut toutefois devenir une charge que l'organisme cherche à intégrer dans sa politique tarifaire.
Le gouvernement rattache le rendement attendu au financement de l'assurance maladie (Branche de la Sécurité sociale qui rembourse une partie des dépenses de santé.) obligatoire et de la Complémentaire santé solidaire. Cette dernière concerne huit millions de personnes en situation de précarité, selon le dossier officiel. L'affectation annoncée explique la finalité politique du prélèvement. Elle ne modifie pas son redevable : ce sont les organismes complémentaires qui seraient taxés.
Le calendrier parlementaire prévoit un dépôt du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre 2026. Son examen doit commencer le 20 octobre. Un vote solennel en première lecture est prévu le 27 octobre. Ces étapes peuvent encore modifier ou supprimer la mesure.
L'entrée en vigueur est visée au 1er janvier 2027, sous réserve de l'adoption de la loi. Le taux, la durée d'un an et la rédaction définitive de la contribution ne constituent donc pas encore une règle applicable.
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 juillet 2026, la contestation du gel tarifaire de 2026. Cette question prioritaire de constitutionnalité (Procédure permettant de contester une loi au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.) porte notamment sur la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et le droit au maintien de l'économie des contrats.
Le renvoi laisse la conformité du gel de 2026 sous examen constitutionnel. Ce contentieux concerne la règle tarifaire de 2026. Il ne suffit pas, à lui seul, à rendre la contribution envisagée pour 2027 applicable.
Les organismes complémentaires ont financé 12,8 % de la consommation de soins et de biens médicaux en 2024. Ils ont versé 32,5 milliards d'euros de prestations sur ce champ. Ce repère mesure leur poids dans les dépenses de santé. Il ne permet pas d'attribuer à la seule contribution les tarifs qui seront éventuellement proposés en 2027.
ConsommationLe gouvernement envisage de confier directement à l'Assurance maladie la gestion des soins de 3,3 millions de fonctionnaires, assurée jusqu'ici par la MGEN. Ce transfert ne modifierait ni les taux de remboursement ni le reste à charge des assurés, mais remet en cause un millier d'emplois.
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