La Cour des comptes publie le 9 novembre 2026 dix-huit mesures qui pourraient rapporter 32 à 38 milliards d'euros dès 2027. Ce total est un menu d'options, en partie déjà dans les projets de budget. Pensions, santé et TVA sont les leviers les plus concrets pour les ménages.
La Cour des comptes écrit : « Ces propositions constituent un éventail de mesures que les pouvoirs publics peuvent retenir, adapter ou combiner selon leurs priorités. »
Ces montants se comparent à une année sans mesure nouvelle. Ces mesures correspondent parfois aux projets de budget pour 2027, mais s'y ajoutent le plus souvent. Le recouvrement va de 11 à 14 milliards d'euros, sur les 32 à 38. Le Premier ministre reprend ces 11 à 14 milliards.
Deux choix ne se cumulent pas. L'un oppose le gel de prestations et la fin de l'abattement de 10 % sur les pensions (Réduction de 10 % des pensions déclarées avant l'impôt. Le supprimer augmenterait l'impôt des retraités imposables.). L'autre porte la TVA de 10 % à 13 %. La variante la ramène à 20 % dans la restauration et une partie des services à la personne.
Plus des deux tiers du volume portent sur la dépense. Près d'un tiers tient à une moindre dépense fiscale (Avantage qui réduit l'impôt dû, par un crédit, un taux réduit ou une exonération. Ce n'est pas une dépense inscrite au budget.) ou sociale, donc à davantage d'impôt ou de cotisations. Cela suivrait plus de 35 milliards d'euros de hausses de prélèvements en 2025 et en 2026.
L'âge de départ à la retraite reste hors de ces mesures. Amélie de Montchalin, Première présidente depuis le 23 février 2026, n'a pas pris part au délibéré du 4 novembre. Elle était ministre des Comptes publics jusqu'au 22 février.
Les retraités, certaines familles et les patients seraient les premiers touchés. Aucune de ces mesures n'est votée.
Le gel viserait les pensions de base, les prestations familiales et les aides au logement. Il dégagerait 4,8 milliards d'euros nets en 2027, puis 5,2 milliards en année pleine. Les minima sociaux (Prestations réservées aux revenus les plus bas, comme le RSA, l'AAH ou le minimum vieillesse.) et la prime d'activité seraient épargnés. Les retraites complémentaires et l'allocation chômage aussi : syndicats et patronat les gèrent.
Sans rattrapage, le pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter. Il baisse si les prix montent plus vite que le revenu.) de ces prestations baisserait avec les prix. Les pensions de base verseraient 5,9 milliards de moins. Les prestations familiales et sociales verseraient 0,6 milliard de moins. L'impôt et les prélèvements sociaux diminueraient d'environ 1,6 milliard.
L'autre option, qui exclut ce gel, supprime l'abattement de 10 % sur les pensions. Le rendement serait de 7,3 milliards d'impôt la première année, puis de 5,8 milliards les années suivantes. L'effet pèserait surtout sur les pensions élevées.
Côté assurance santé (Prise en charge des frais de soins par l'Assurance maladie, souvent complétée par un contrat.), plusieurs leviers de court terme atteignent ensemble 5,8 milliards d'euros en 2027. Sur les arrêts, les indemnités journalières maladie passeraient de 50 % à 45 % du salaire brut. L'autre option allongerait le délai de carence de 3 à 7 jours.
Le coût irait à l'employeur si le maintien de salaire ne change pas. Il irait au salarié si ce maintien est réduit. Une hausse du ticket modérateur (Part d'un soin non remboursée par l'Assurance maladie. Une complémentaire peut la prendre en charge.) est chiffrée à 1,2 milliard. Une complémentaire peut le couvrir. La Cour ne propose pas de relever la franchise médicale (Somme fixe laissée au patient, que la complémentaire ne rembourse pas. Ici, 1 € par boîte de médicaments.) de 1 € par boîte.
La TVA à 10 % se décide aussi par alternative. La porter à 13 % rapporterait 4,3 milliards. Le retour à 20 % dans la restauration et les services à la personne, hors garde d'enfants et hors autonomie, rapporterait 4,6 milliards. En 2009, les consommateurs n'avaient reçu qu'environ 10 % du gain d'une baisse de TVA dans la restauration, selon une étude citée par la Cour.
Le crédit d'impôt services à la personne passerait de 50 % à 40 % pour les activités du quotidien, comme le ménage ou le jardinage. Le gain public serait de 1,1 milliard. La garde d'enfants et l'aide à l'autonomie resteraient à 50 %.
Exemple
Pour 2 000 € de ménage ou de jardinage, le crédit passerait de 1 000 € à 800 €.
Le Gouvernement ne retient pas le même gel. Au 1er janvier 2027, les pensions de base au-dessus de 1 260 € par mois ne seraient pas revalorisées. Un décret pourrait ajouter un complément dans l'année.
Au 1er avril, les prestations familiales et la prime d'activité ne seraient pas indexées. Au 1er octobre, les aides au logement non plus.
Le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions passerait de 4 439 € à 3 000 €. Les projets de lois intègrent une sous-indexation de 0,8 point des pensions Agirc-Arrco au 1er janvier 2027. La Cour laisse la prime d'activité hors du gel. Elle ne cumule pas le gel général et la suppression de l'abattement.
Sébastien Lecornu, Premier ministre, écrit : « Le Gouvernement est pleinement déterminé à ramener le déficit public à 5 % du produit intérieur brut en 2027… »
Il veut cet effort sur la dépense, partagé entre l'État, la Sécurité sociale et les collectivités. Il défend une stabilité de la fiscalité (Ensemble des impôts, taxes et cotisations prélevés sur les ménages et les entreprises.) pour les ménages et les entreprises. Sa réponse ne reprend ni le gel général, ni la hausse de TVA, ni la suspension d'un an des avancements dans la fonction publique.
Le déficit public est passé de 5,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2024 à 5,1 % en 2025, soit 152,5 milliards d'euros. La baisse a été plus forte que prévu. La Cour rapporte une prévision gouvernementale de 5,4 % du PIB pour 2026.
L'objectif de 5 % du PIB en 2027 reste au-dessus du seuil de 3 %. Le Conseil de l'Union européenne a aussi fixé des plafonds de hausse de la dépense, et recommandé de repasser sous 3 % d'ici 2029. La Cour juge que ces plafonds n'y suffiraient pas.
La charge d'intérêts de la dette publique (Sommes dues par l'État, la Sécurité sociale et les collectivités.) a atteint 65,7 milliards d'euros en 2025. Depuis juin 2026, le coût de refinancement s'est encore dégradé.
ConsommationMalgré l'interdiction du démarchage téléphonique sans accord entrée en vigueur le 11 août 2026, plus de 43 000 signalements ont été déposés en deux mois. Énergie, assurance santé et télécoms concentrent ces appels, mais tout contrat signé lors d'une sollicitation illégale peut être annulé sans frais.
AssuranceLe Conseil constitutionnel a abrogé le 23 octobre 2026 l'interdiction d'augmenter les tarifs des complémentaires santé votée pour cette année. Cette décision valide définitivement les hausses moyennes de 4,5 % appliquées dès janvier aux assurés. Aucun remboursement ne pourra être exigé auprès des organismes.
AssuranceLe Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre 2026 le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit au budget de la Sécurité sociale. Pour les 35 millions d'assurés, les hausses déjà facturées cette année deviennent définitives. Elles n'ouvrent droit à aucun remboursement.
FiscalitéDans son avis rendu public le 4 novembre 2026, le Haut Conseil des finances publiques juge que 0,5 % de croissance n'est plus une prévision centrale. Une prévision de 0,3 % lui paraît plus vraisemblable. Le déficit public glisserait de 5,4 % à 5,5 % du PIB sous le seul effet des intérêts indexés.
ConsommationL'Assemblée nationale reprend ce mardi 27 octobre l'examen des recettes du budget 2027, déjà largement modifié par les députés. Abattement des retraités maintenu, aides au carburant préservées et taxation des stablecoins : ces votes restent suspendus à un possible recours au 49.3.
ConsommationLe prix repère de vente de gaz monte de 5,8 % toutes taxes comprises au 1er décembre, à 206,26 € le mégawattheure contre 194,90 €. Une offre indexée coûte en moyenne 16 € toutes taxes comprises de plus en décembre. Une offre à prix fixe ne suit pas cette révision.