Malgré l'interdiction du démarchage téléphonique sans accord entrée en vigueur le 11 août 2026, plus de 43 000 signalements ont été déposés en deux mois. Énergie, assurance santé et télécoms concentrent ces appels, mais tout contrat signé lors d'une sollicitation illégale peut être annulé sans frais.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a reçu plus de 43 000 signalements en deux mois. Le régulateur recense ainsi 700 à 840 réclamations quotidiennes entre début août et fin septembre 2026. Pourtant, la loi du 30 juin 2025 impose depuis le 11 août 2026 le consentement préalable du particulier avant tout appel commercial. Ce basculement a mis fin au service Bloctel : désormais, l'absence de démarche vaut refus automatique.
Les fournisseurs d'énergie, les courtiers en assurance santé (Contrat complémentaire qui rembourse tout ou partie des frais médicaux restant à la charge de l'assuré après l'Assurance maladie.) et les opérateurs télécoms contournent souvent la règle grâce aux contrats en cours. La loi autorise en effet une entreprise à appeler un client actuel si l'offre présente un lien direct avec son abonnement. Certains acteurs utilisent cette dérogation pour vendre des options supplémentaires ou modifier un tarif existant.
Un deuxième canal repose sur les formulaires remplis en ligne lors d'un jeu-concours ou d'une simulation de devis. En cochant une case, l'internaute donne parfois un consentement valable un an, revendu ensuite à des courtiers en données. Enfin, des centres d'appels situés hors de l'Union européenne pratiquent l'usurpation de numéros français pour échapper aux contrôles.
Attention
Même avec l'accord du particulier, tout démarchage téléphonique reste strictement interdit pour certains secteurs sensibles. Cette interdiction absolue vise la rénovation énergétique (MaPrimeRénov'), l'adaptation du logement (MaPrimeAdapt') et le compte personnel de formation (CPF). Un appel portant sur ces aides publiques est donc systématiquement illégal.
Un particulier engagé par téléphone sans accord préalable peut exiger l'annulation immédiate de sa souscription, même après le délai de rétractation de quatorze jours. L'article L. 223-1 du Code de la consommation prévoit en effet la nullité de plein droit (Sanction juridique qui annule rétroactivement un contrat conclu illégalement et impose le remboursement des sommes versées.) de l'engagement. Le client obtient alors le remboursement intégral des sommes prélevées, sans aucuns frais de résiliation.
Pour stopper ces sollicitations, chacun peut révoquer à tout moment et sans frais une autorisation donnée en ligne. Le professionnel doit pouvoir prouver ce consentement pendant trois ans en cas de contrôle de la DGCCRF. À défaut, chaque manquement signalé sur SignalConso expose l'entreprise à 375 000 € d'amende administrative. La sanction peut atteindre 75 000 € pour une personne physique.
AssuranceLe Conseil constitutionnel a abrogé le 23 octobre 2026 l'interdiction d'augmenter les tarifs des complémentaires santé votée pour cette année. Cette décision valide définitivement les hausses moyennes de 4,5 % appliquées dès janvier aux assurés. Aucun remboursement ne pourra être exigé auprès des organismes.
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AssuranceLe gouvernement prévoit de transférer 200 millions d'euros de dépenses de cures thermales vers les complémentaires santé dans le budget 2027. Ce projet d'économies cherche à freiner le déficit public. Il risque pourtant de laisser un reste à charge direct pour près de 468 000 curistes.
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