Le Sénat a voté le 13 novembre 2026 la suppression de la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé prévue pour 2027. Les sénateurs refusent que ce prélèvement d'1,1 milliard d'euros soit répercuté sur les cotisations des assurés. Ce vote doit encore être arbitré avec l'Assemblée nationale.
Le Sénat a supprimé par 339 voix contre une l'article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Texte voté chaque automne par le Parlement qui fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale.) (PLFSS) pour 2027. Les sénateurs ont ainsi refusé de reconduire la contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur le chiffre d'affaires des mutuelles et des assureurs. Instaurée un an plus tôt, cette fiscalité (Ensemble des impôts, taxes et contributions obligatoires prélevés par l'État et les organismes sociaux sur les ménages et les entreprises.) devait rapporter 1,1 milliard d'euros à la branche maladie en 2027.
De la droite à la gauche, la chambre haute craint que les organismes d'assurance santé (Couverture qui complète les remboursements de la Sécurité sociale pour les frais médicaux, d'optique, dentaires ou d'hospitalisation.) ne reportent ce coût sur les tarifs des contrats. Pour la rapporteure générale Élisabeth Doineau, « cette taxe sur les complémentaires se répercute immanquablement sur les cotisations des assurés et grève directement le pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter, après prise en compte de l'évolution des prix et des prélèvements.) des Français ».
Ce refus intervient après quatre années de fortes revalorisations tarifaires mesurées par la Fédération Nationale de la Mutualité Française. La hausse annuelle moyenne des cotisations est passée de 4,7 % en 2023 à un pic de 8,1 % en 2024. Elle a ensuite ralenti par deux fois, revenant à 6,0 % en 2025 puis à 4,5 % en 2026.
Pour une cotisation familiale de 2 000 € par an en entreprise, un report intégral de la taxe de 2,05 % ajouterait 41 € sur l'année. Pour compenser la suppression, les sénateurs ont proposé de transférer certains paniers de prévention de l'Assurance maladie vers les complémentaires. L'exécutif juge toutefois cette piste insuffisante face à la perte sèche de recettes.
Dans la foulée, le Sénat a supprimé l'article 9 taxant à 3,6 % les fabricants de dispositifs médicaux remboursables (Équipements et matériels de santé pris en charge par l'Assurance maladie, comme les prothèses, pansements, appareils auditifs ou fauteuils roulants.), soit 150 millions d'euros. Il a aussi écarté l'article 10 qui taxait à 15 % les groupements de pharmacies pour 100 à 120 millions d'euros. Au total, plus de 1,35 milliard d'euros de recettes fiscales sortent du plan gouvernemental.
Pour Stéphanie Rist, ministre de la Santé, ce prélèvement « relève du sérieux budgétaire indispensable pour redresser les comptes de notre système d'Assurance maladie ». L'exécutif entend ainsi ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027. Ce vote n'est pas définitif : une commission mixte paritaire (Instance composée de sept députés et sept sénateurs chargée de trouver un compromis lorsqu'une loi n'est pas votée en termes identiques.) est prévue le 25 novembre, avant le dernier mot de l'Assemblée nationale mi-décembre.
ConsommationLa Cour des comptes publie le 9 novembre 2026 dix-huit mesures qui pourraient rapporter 32 à 38 milliards d'euros dès 2027. Ce total est un menu d'options, en partie déjà dans les projets de budget. Pensions, santé et TVA sont les leviers les plus concrets pour les ménages.
ConsommationMalgré l'interdiction du démarchage téléphonique sans accord entrée en vigueur le 11 août 2026, plus de 43 000 signalements ont été déposés en deux mois. Énergie, assurance santé et télécoms concentrent ces appels, mais tout contrat signé lors d'une sollicitation illégale peut être annulé sans frais.
AssuranceLe Conseil constitutionnel a abrogé le 23 octobre 2026 l'interdiction d'augmenter les tarifs des complémentaires santé votée pour cette année. Cette décision valide définitivement les hausses moyennes de 4,5 % appliquées dès janvier aux assurés. Aucun remboursement ne pourra être exigé auprès des organismes.
AssuranceLe Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre 2026 le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit au budget de la Sécurité sociale. Pour les 35 millions d'assurés, les hausses déjà facturées cette année deviennent définitives. Elles n'ouvrent droit à aucun remboursement.
AssuranceLe Comité consultatif du secteur financier a adopté un avis qui encadre les délais de changement d'assurance emprunteur d'ici la fin 2027. Tous les titulaires d'un crédit immobilier profiteront d'une bascule à date fixe pour éviter les doubles prélèvements.
AssuranceLes projets de textes transmis au Conseil d'État fixent à 0,8 % la cotisation de la future garantie émeutes. À compter du 1er janvier 2027, cette couverture intégrera tous les contrats d'assurance habitation, auto et professionnels. La répercussion sur les assurés atteindra en moyenne 7 à 8 € par an par foyer.