La Répression des fraudes a sanctionné près d'un établissement inspecté sur dix (9 %) lors de sa campagne sur les produits non alimentaires. Le reconditionnement ou la mise en flacon sur le territoire ne suffisent pas pour revendiquer une fabrication française.
À l'ouverture du salon MIF Expo, qui réunit 1 000 exposants à Paris, la Répression des fraudes publie un bilan sans complaisance. Sur 1 271 fabricants, importateurs et distributeurs vérifiés par la DGCCRF, 112 établissements ont fait l'objet de sanctions administratives ou pénales directes.
Dans le détail, les enquêteurs ont prononcé 86 injonctions administratives de mise en conformité. Ils ont aussi transmis aux parquets 26 procès-verbaux pénaux pour pratique commerciale trompeuse. En Bretagne, un vendeur de matelas promettait par exemple une « fabrication française et vosgienne » sur la seule foi d'une facture portugaise.
Au-delà des sanctions lourdes, 103 avertissements ont visé des anomalies mineures rapidement corrigées. Au total, 16,9 % des établissements contrôlés présentaient une irrégularité, soit 215 entreprises sur 1 271. Cette proportion reste proche des campagnes menées en 2021 (15 %) et en 2023 (16 %).
Sur les biens manufacturés non alimentaires, indiquer l'origine reste facultatif dans l'Union européenne. En revanche, afficher « Fabriqué en France » oblige à respecter l'article 60 du Code des douanes de l'Union. Le produit doit avoir subi sur le territoire sa dernière transformation substantielle (Critère douanier européen qui impose qu'un bien ait subi en France l'étape industrielle majeure créant un produit nouveau ou modifiant sa nature.), c'est-à-dire l'étape industrielle qui crée réellement un produit nouveau.
La DGCCRF le rappelle : « Ainsi, le simple fait de modifier un emballage, conditionner un produit ou le mettre en flacon en France ne permet pas de revendiquer une fabrication française. » Un siège social hexagonal ou un fournisseur établi en France ne suffisent pas davantage à justifier ce marquage dans l'industrie.
Pour les contrevenants, l'addition financière s'avère lourde. Le Code de la consommation prévoit jusqu'à deux ans de prison et 300 000 € d'amende pour une personne physique. Pour une société, la sanction peut grimper à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
Pour les ménages prêts à mobiliser leur pouvoir d'achat en faveur du local, quelques repères évitent les pièges. Un drapeau tricolore, un coq ou une carte sur l'étiquette ne garantissent en rien un bien issu de la consommation locale. Les mentions « conçu en France », « création française » ou « marque française » dissimulent souvent une confection totalement importée.
Ce consentement à payer un surprix se heurte ainsi à des dérives marketing récurrentes. Pour éviter toute sanction et rassurer les clients, les professionnels sérieux peuvent sécuriser gratuitement leur étiquetage auprès des Douanes. Le rescrit d'Information sur le Made in France (IMF) valide formellement la conformité du produit avant sa mise en rayon.
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