Depuis le 1er novembre 2024, le salaire de base minimum de la fonction publique se retrouve 6 centimes sous le Smic relevé de 2 %. Les agents au plancher perçoivent automatiquement une indemnité différentielle. Ce mécanisme illustre le tassement durable des grilles publiques.
Les agents publics rémunérés au bas de la grille n'ont aucune démarche à accomplir auprès de leur employeur. Depuis le 1er novembre 2024, une ligne supplémentaire de 0,06 € brut figure automatiquement sur leur fiche de paie. Ce versement suit la revalorisation anticipée de 2 % du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance, seuil légal horaire et mensuel en dessous duquel aucun salarié ou agent public ne peut être payé.). Le salaire minimum atteint désormais 1 801,80 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires, soit 11,88 € brut de l'heure.
Sans ce complément, le traitement de base du premier niveau indiciaire plafonnerait à 1 801,74 € brut mensuels. Sur la fiche de paie, l'écart de 6 centimes semble minime. Il matérialise pourtant l'effet de ciseau provoqué par l'inflation (Hausse générale et durable des prix à la consommation, qui réduit le pouvoir d'achat de la monnaie et déclenche les revalorisations du Smic.) sur les grilles indiciaires.
La rémunération principale d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel repose sur son traitement indiciaire brut. Ce montant s'obtient en multipliant l'indice majoré (Nombre de points attribué à chaque échelon de la grille d'un fonctionnaire et servant de coefficient pour calculer son traitement de base.) attaché à l'échelon de l'agent par la valeur mensuelle du point d'indice (Valeur en euros (4,92278 € brut mensuels depuis juillet 2023) qui, multipliée par l'indice majoré d'un agent public, fixe son salaire brut de base.). Or, cette valeur pivot demeure figée à 4,92278 € brut par mois, soit 59,0734 € par an. Elle n'a plus bougé depuis sa hausse de 1,5 % au 1er juillet 2023.
Depuis le 1er janvier 2024, l'Indice Minimum de Traitement (IMT) sert de plancher à toute la fonction publique. Il est fixé à l'indice majoré 366 (indice brut 367), après l'attribution générale de 5 points à tous les agents. En multipliant ces 366 points par 4,92278 €, le traitement mensuel plafonne à 1 801,74 € brut.
Le Code général de la fonction publique interdit toutefois de rémunérer un agent à temps complet sous le Smic. L'administration active donc une indemnité différentielle (Complément versé automatiquement par l'employeur public lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent à temps complet est inférieur au Smic.) prévue par un décret d'août 1991. Ce versement de 0,06 € brut comble l'écart légal, mais il comporte un angle mort pour l'avenir. N'étant pas intégrée au traitement indiciaire, cette somme échappe aux retenues pour pension. Elle n'ouvre ainsi aucun droit pour la retraite de base.
« Pour les agents bénéficiaires de l'indemnité différentielle, c'est la double peine, ils restent smicards et perdent pour l'avenir car ils ne cotisent pas sur un salaire qui correspond au Smic », souligne Christian Grolier. Il est le secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO).
Entre octobre 2021 et novembre 2024, le plancher indiciaire a connu cinq hausses successives sur six intervalles. Il est passé de 340 à 366 points d'indice avant de se stabiliser. À chaque poussée des prix, l'État a relevé les premiers niveaux sans revaloriser les échelons supérieurs dans les mêmes proportions. Cette méthode a peu à peu gommé les écarts hiérarchiques.
Le phénomène frappe directement l'échelle C1 (Première grille de rémunération des fonctionnaires de catégorie C recrutés sans concours, répartie sur 11 échelons et 19 ans d'ancienneté.), la grille d'entrée de la catégorie C. Elle regroupe notamment les adjoints techniques, les agents d'entretien et les adjoints administratifs. Cette grille compte 11 échelons et demande 19 ans d'ancienneté cumulée pour atteindre son sommet.
Un agent recruté au 1er échelon perçoit aujourd'hui 1 801,80 € brut grâce au complément de 6 centimes. Après six années de service, il accède au 7e échelon (indice majoré 372). Son traitement de base passe alors à 1 831,27 € brut, soit seulement 29,47 € brut de plus par mois qu'un débutant.
Au 11e et dernier échelon (indice majoré 387), atteint après 19 ans de carrière, le traitement brut plafonne à 1 905,12 €. L'écart ne représente alors que 103,32 € brut au-dessus du Smic d'embauche.
En chiffres
Ce tassement gagne désormais les premiers échelons de la catégorie B, accessible par concours de niveau bac à bac+2. Pour préserver le pouvoir d'achat, certains employeurs publics compensent la faiblesse du traitement de base par des primes variables. Mais les petites communes rurales et les hôpitaux disposent de marges financières bien plus réduites que les ministères centraux.
Une revalorisation générale du point d'indice ferait remonter l'ensemble des grilles d'un seul bloc, du premier au dernier échelon. Mais la mesure pèse lourdement sur les comptes publics. Chaque hausse de 1 % représente environ 2 milliards d'euros de dépense annuelle brute pour les employeurs publics.
Le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, a écarté toute revalorisation générale pour l'exercice en cours. « Je l'ai dit avec un discours de vérité aux syndicats, le contexte budgétaire ne nous permet pas, cette année, d'augmenter le point d'indice, il ne nous permet pas non plus d'augmenter et de verser la prime Gipa », a-t-il déclaré le 12 novembre 2024.
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