Le projet de budget 2027 créerait une exception aux règles du prêt à taux zéro (PTZ) pour les familles qui s’agrandissent. Des ménages ayant déjà bénéficié d’un PTZ pourraient aussi y accéder une fois, sous conditions de ressources, mais le montant et l’entrée en vigueur restent inconnus.
Le projet de loi de finances (Projet de budget annuel du gouvernement, qui doit encore être discuté et voté par le Parlement.) pour 2027 propose d’ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ (Prêt immobilier sans intérêts, accordé sous conditions et destiné à compléter un autre financement pour la résidence principale.)) aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans. La mesure élargirait l’accès au financement d’une résidence principale, mais ses paramètres financiers restent à définir.
L’article 7 du texte apprécie la situation à la date d’émission de l’offre de prêt. Le ménage devrait donc justifier d’un enfant à naître ou de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de trois ans.
Le dispositif créerait surtout une exception à la condition de primo-accession (Accès à la propriété d’une résidence principale pour un ménage qui n’a pas été propriétaire récemment selon les règles du PTZ.), qui réserve en principe le PTZ aux ménages n’ayant pas été propriétaires récemment de leur résidence principale. Certains ménages ayant déjà obtenu un PTZ pourraient ainsi en demander un nouveau, sous réserve des plafonds de ressources. Cette possibilité ne serait utilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.
Le PTZ ne serait pas une somme donnée : il s’agit d’un prêt sans intérêts ni frais de dossier ou d’expertise, destiné à compléter un autre crédit immobilier pour acheter la résidence principale. Le capital resterait à rembourser. Le projet ne précise toutefois ni le montant maximal, ni la part du logement pouvant être financée, ni la durée de remboursement.
Le texte supprimerait aussi le plafond légal annuel des crédits d’impôt liés au PTZ, fixé à 2,1 milliards d’euros depuis 2016. Cette modification concerne le coût fiscal global du dispositif ; elle ne garantit pas un montant particulier à chaque famille et ne rend pas le prêt illimité.
Le projet de loi a été déposé le 1er octobre 2026. Le Parlement dispose de 70 jours pour l’examiner, et l’article 7 peut encore être modifié ou supprimé. Un arrêté conjoint devrait préciser les justificatifs de grossesse ou de charge de l’enfant.
Le gouvernement rattache cette mesure au besoin de changer de logement lorsque la famille s’agrandit. Dans une enquête Logement portant sur 2013, l’Insee observait que l’arrivée d’un enfant au cours des quatre années précédant l’enquête était associée à une mobilité résidentielle presque doublée. Cette donnée décrit un lien statistique ancien ; elle ne mesure pas l’effet futur du PTZ sur les déménagements ou les naissances.
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CréditsLe projet de loi de finances pour 2027 propose d'ouvrir le prêt à taux zéro aux ménages accueillant un jeune enfant. La mesure permettrait aux familles déjà propriétaires d'accéder au dispositif sans condition de première acquisition, sous réserve de respecter les plafonds de revenus.
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