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Mini-crédits et achats fractionnés en magasin — terminal bancaire de paiement sans contact et petit électroménager sur un comptoir de vente.
Crédits

Mini-crédits et découverts : les règles changent le 20 novembre

Le 20 novembre 2026, les crédits sous 200 €, le paiement fractionné d'un prêteur et le découvert entrent dans le crédit à la consommation. Le plafond monte de 75 000 € à 100 000 €. Seule la date de l'offre compte, pas celle de la signature.

Par Thomas Reynaud5 min de lecture
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Les petits prêts rejoignent le cadre protecteur

Jusqu'au 19 novembre 2026, le crédit à la consommation (Prêt d'un professionnel à un particulier, hors immobilier et hors activité professionnelle. Plafond de 100 000 € dès le 20 novembre 2026, sans minimum de 200 €.) visait surtout les prêts compris entre 200 € et 75 000 €. Un crédit de moins de 200 €, ou gratuit ou à frais négligeables remboursable en trois mois au plus, échappait à l'information standardisée, à l'étude de solvabilité (Capacité estimée de rembourser le crédit, au vu des revenus, des charges et des autres engagements. L'analyse doit rester proportionnée au prêt.) et à la publicité encadrée.

À compter du 20 novembre, le code de la consommation vise toute opération de crédit d'au plus 100 000 €, payante ou gratuite. Le seuil minimal de 200 € est supprimé. La répression des fraudes (DGCCRF) confirme que les crédits d'au plus trois mois entrent dans les mêmes règles.

Un paiement de 150 € en quatre fois, proposé par un organisme de crédit, passait sous ce plancher. Il restait hors du régime. Une offre de contrat (Proposition écrite du prêteur. Sa date d'émission, et non la seule signature, décide si les règles du 20 novembre 2026 s'appliquent.) émise à partir du 20 novembre y entre. L'information et l'analyse de solvabilité suivent le petit montant et la courte durée.

Le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 rattache les nouvelles règles à la date d'émission de l'offre de contrat. Une offre émise jusqu'au 19 novembre demeure sous l'ancien droit, même si le contrat est signé après. Les contrats déjà en cours suivent les rédactions antérieures. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 applique aussi certaines de ses règles aux contrats à durée indéterminée déjà en cours.

Mon découvert actuel change-t-il ?

Non : les autorisations de découvert déjà en place ne sont pas affectées, indique Service-public. Il n'existe pas de droit au découvert bancaire (Somme que la banque laisse utiliser au-delà du solde du compte, dans une limite prévue au contrat. Ce n'est pas un droit.).

Toute nouvelle autorisation de découvert (Accord préalable de la banque qui autorise un solde négatif dans une limite. Sans cet accord, le découvert n'est pas un droit.) suppose une analyse de solvabilité, y compris sous 200 € ou pour un remboursement en moins d'un mois. Avant le 20 novembre, l'analyse n'était obligatoire qu'à partir de 200 € et au-delà d'un mois.

Autorisation de découvert et examen de solvabilité — conseiller et cliente en entretien dans le bureau vitré d'une agence bancaire.
Illustration LaBanque.org — une nouvelle autorisation de découvert bancaire suppose une analyse de solvabilité proportionnée dès le 20 novembre 2026.

Le prêteur regarde si le remboursement est vraisemblable, au vu des revenus, des charges et d'autres critères utiles. Cette vérification doit rester proportionnée au montant, à la durée et au risque. Le FICP (Fichier de la Banque de France qui recense les incidents graves de remboursement de crédits et les mesures de surendettement. Y être inscrit n'interdit pas, à lui seul, un crédit.) (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ne peut pas, à lui seul, fonder cette décision. Pour un découvert inférieur à 200 €, ou accordé pour moins d'un mois, cette consultation demeure facultative, indique Service-public.

Un refus décidé par un traitement automatisé ouvre droit à une explication, à une intervention humaine et à un réexamen. Lorsque le refus repose sur le FICP, le prêteur communique le résultat de la consultation sans frais.

Le report accordé par le vendeur fait exception

Le paiement fractionné (Règlement d'un achat en plusieurs échéances, avec ou sans frais. Financé par un prêteur autre que le vendeur, il entre dans le crédit à la consommation.) ne bascule pas d'un seul bloc. Le fournisseur du bien ou du service peut accorder lui-même un report sans intérêts, soldé dans les 50 jours. Seuls des frais limités de retard sont admis, et aucun prêteur tiers n'intervient.

L'exclusion cesse au-delà de 14 jours si une grande entreprise conclut la vente à distance, en ligne. Une carte à débit différé d'au plus 40 jours demeure exclue, lorsque la cotisation de la carte est le seul frais.

Le « quatre fois sans frais » d'une société de crédit, ou de la banque du commerçant, n'est pas ce report du vendeur. Même gratuit, il relève du crédit à la consommation si l'offre est émise à compter du 20 novembre.

Rétractation de 14 jours et publicité encadrée

L'emprunteur peut renoncer sans donner de motif, pendant 14 jours calendaires. Le délai part de l'acceptation de l'offre de contrat. Il commence plus tard si les informations obligatoires arrivent ensuite.

Ce délai vaut dans tous les cas, y compris quand le crédit finance un achat précis, rappelle la DGCCRF. Le délai de sept jours avant le versement des fonds est supprimé. Pour un regroupement de crédits, les fonds ne peuvent pas être reçus avant le 8e jour.

Faute d'offre et d'informations remises, la rétractation peut durer douze mois et quatorze jours après la conclusion. Elle ne s'éteint pas si l'emprunteur n'a pas été informé de ce droit.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit rester claire, loyale et non trompeuse. Elle inclut la mention : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ».

La Banque de France ne sépare pas les mini-crédits

Le motif affiché de la réforme est la prévention du surendettement (Situation d'une personne qui ne peut plus honorer ses dettes non professionnelles. Elle peut déposer un dossier auprès de la Banque de France.). En 2025, 148 013 dossiers ont été déposés en France hexagonale, en hausse de 9,8 % sur un an. Ce volume se situe toutefois 32 % sous celui de 2015.

Les dettes à la consommation pèsent 44 % de cet endettement global. Elles regroupent prêts personnels, crédits renouvelables, crédits affectés, locations avec option d'achat, paiements fractionnés et minicrédits.

La Banque de France ne publie pas la part des seuls paiements fractionnés. Les 18-29 ans représentent 12 % des personnes surendettées en 2025, contre 5 % en 2022. À la fin de 2025, 476 000 personnes étaient inscrites au FICP pour une mesure de surendettement, un stock en baisse de 0,7 % sur un an.

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