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Rénovation énergétique des passoires locatives — ouvriers de dos sur un échafaudage posant des panneaux d'isolation extérieure sur la façade d'un immeuble collectif.
Immobilier

L'Assemblée ne reporte pas l'interdiction des passoires

L'Assemblée nationale examine, depuis le 16 novembre 2026, le projet de loi sur la relance du logement. Les dates qui écartent les logements les plus énergivores de la location ne bougent pas. Le texte ouvre seulement des dérogations conditionnelles, que les députés n'ont pas encore votées.

Par Thomas Reynaud5 min de lecture
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Le texte sur la table n'est pas celui du Sénat

Le débat à l'Assemblée nationale porte sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Les députés examinent le texte de la commission des affaires économiques, le n° 3188, adopté le 23 septembre 2026. Il diffère de la version votée par le Sénat le 8 juillet.

Engagé en procédure accélérée le 25 juin 2026, le texte ne connaîtra qu'une lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire. Au total, 1 108 amendements sont déposés pour la séance ouverte le 16 novembre 2026. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, y défend le texte au nom de Sébastien Lecornu.

Examen du calendrier des passoires à l'Assemblée — façade néoclassique et colonnade du Palais Bourbon au bord de la Seine à Paris.
L'Assemblée nationale examine le projet depuis le 16 novembre 2026, sur le texte de sa commission.Philippe Alès / CC BY-SA 3.0, via Wikimedia CommonsLicenceSource

Trois dates déjà écrites dans le droit

En métropole, aucune échéance déjà fixée par la loi n'est décalée. Le diagnostic de performance énergétique, le DPE (Étiquette de A à G qui classe la consommation d'énergie d'un logement, obligatoire pour vendre ou louer.), détermine la classe minimale pour louer. La passoire énergétique (Logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, parmi les plus consommateurs d'énergie.) quitte ainsi le marché par étapes, à commencer par la classe G.

ÉchéanceClasse minimale exigéeClasse exclue
1er janvier 2025FG
1er janvier 2028EF
1er janvier 2034DE

Ces seuils s'appliquent à tout bail nouveau, renouvellement ou reconduction tacite (Poursuite d'un bail sans signature d'un nouveau contrat, au-delà de sa durée initiale.). Ils couvrent le parc immobilier privé et le parc social, pour une location vide ou meublée. Les meublés de tourisme restent en dehors de ce calendrier.

Depuis le 1er janvier 2023, dépasser 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an rend déjà le logement indécent. De plus, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un bien privé classé F ou G ne peut plus augmenter. Ce gel s'impose entre deux locataires comme lors du renouvellement du bail.

Qui peut encore louer un logement mal classé ?

Dans le texte examiné, un bien situé sous le seuil légal ne pourrait être loué que grâce à une dérogation étroite. Celle-ci conserverait le caractère de logement décent (Logement que le bailleur doit fournir. S'il ne l'est pas, le juge peut imposer des travaux et revoir le loyer.) malgré l'étiquette. Le cas principal repose sur un contrat de travaux de rénovation énergétique (Travaux qui réduisent la consommation d'énergie d'un logement, en général pour améliorer son étiquette énergétique.) signé avant le 1er janvier 2030, assorti d'un acompte d'au moins 30 %. Sur un chantier de 20 000 €, cela représente 6 000 € versés par le propriétaire.

La performance exigée est alors réputée atteinte pendant trois ans après ce versement, ou cinq ans si le syndicat des copropriétaires a signé le contrat. Aucun nouveau contrat conclu après 2030 n'ouvrirait ce sursis. Ces dérogations s'éteindraient le 1er janvier 2033 pour un bailleur individuel et le 1er janvier 2035 pour une copropriété.

L'impossibilité technique doit être attestée par un professionnel du bâtiment ou résulter d'un refus administratif. La commission a en outre supprimé le motif de coût disproportionné prévu par le Sénat. Enfin, le DPE de l'immeuble remplacerait celui du logement individuel, ce qui peut rendre un appartement louable ou l'exclure selon l'état global du bâtiment.

Pour un bail en cours, l'indécence s'appliquerait au renouvellement ou à la reconduction tacite. Elle interviendrait au plus tard trois ans après l'échéance légale. Cette règle vise surtout les baux de six ans conclus avec une société.

Le surcoût de loyer et le prix des travaux

Manuel Domergue, de la Fondation pour le logement des défavorisés, critique ce texte. Il « va uniquement dans le sens des bailleurs », selon lui. Il réclame une baisse de loyer pour l'occupant d'un bien non rénové. « Il n'y est pour rien si le bailleur est en retard, par contre il subit la précarité énergétique. »

Le texte de la commission écarte toute baisse automatique. Le juge pourrait certes réduire ou suspendre le loyer jusqu'aux travaux, mais la réduction resterait plafonnée au surcoût énergétique supporté par le locataire. Le tribunal devra aussi apprécier la diligence du bailleur, et le locataire ne peut pas suspendre ses paiements de lui-même.

Côté fiscal, le dispositif Jeanbrun (Avantage fiscal qui permet d'amortir une partie du prix d'un logement loué nu au moins neuf ans comme résidence principale.) permet d'amortir une partie du prix d'achat d'un bien locatif, dans la limite de 12 000 € par an. Ce mécanisme s'impute sur les revenus locatifs soumis à l'impôt sur le revenu. Le logement doit être loué nu en résidence principale pendant neuf ans. Dans l'ancien collectif, les travaux doivent aujourd'hui atteindre 30 % de la valeur du bien.

L'article 4 abaisserait ce seuil à 20 % du prix d'acquisition, soit 40 000 € de travaux pour un achat de 200 000 €. Le logement devrait en contrepartie gagner au moins deux classes énergétiques en partant de F ou G, ou une classe en partant de E. La commission autoriserait les parts de SCPI (Société civile de placement immobilier : des parts d'un parc locatif, plutôt qu'un bien acheté seul.) conservées neuf ans, mais a retiré la possibilité de louer à certains parents.

Vincent Jeanbrun affirmait au Sénat que le texte « ouvre la voie à des centaines de milliers de rénovations supplémentaires ». Malgré les demandes du secteur, les députés n'ont pas relevé le plafond annuel de 12 000 €. L'amortissement fiscal reste ainsi borné à 108 000 € au plus sur neuf ans.

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