La séance sur la relance du logement dure jusqu'au 20 novembre 2026. Dans l'ancien, la commission propose 20 % de travaux, contre 30 % aujourd'hui pour le statut du bailleur privé. Un achat signé avant la publication au Journal officiel reste soumis au droit actuel.
Les députés discutent le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Annaïg Le Meur, députée du Finistère (Ensemble pour la République), en est la rapporteure.
Que déduit un bailleur aujourd'hui ?
Un bailleur déduit un amortissement (Part du prix d'achat déduite des revenus fonciers et étalée sur plusieurs années. Ce n'est pas une réduction directe de l'impôt dû.) de ses revenus fonciers. Ce n'est pas une réduction d'impôt. Le plafond est de 8 000 € par an et par foyer fiscal. Cette fiscalité s'appelle le dispositif Jeanbrun (Statut fiscal du bailleur privé : une part du prix d'achat est déduite des loyers imposables, contre une location nue de neuf ans sous plafonds.).
Elle couvre les achats signés du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Le plafond augmente de 2 000 € si au moins la moitié des revenus des logements amortis vient d'une location sociale. Il augmente de 4 000 € pour une location très sociale. Les 12 000 € cités par le ministère ne concernent que ce dernier cas.
Le logement doit être loué nu, comme résidence principale, pendant neuf ans au moins. Les loyers et les ressources du locataire sont plafonnés. Le bien se situe dans un immeuble collectif. Le locataire ne peut ni appartenir au foyer fiscal, ni être un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré.
L'amortissement porte sur 80 % du prix d'achat. Les 20 % restants sont une part forfaitaire de terrain. Dans le neuf, le taux annuel est de 3,5 % en location intermédiaire, de 4,5 % en sociale et de 5,5 % en très sociale. Dans l'ancien, il tombe à 3 % en intermédiaire, 3,5 % en sociale et 4 % en très sociale.
Dans l'ancien, les travaux doivent atteindre au moins 30 % du prix d'achat. Le logement doit aussi obtenir la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE (Diagnostic de performance énergétique : étiquette de A à G qui classe la consommation d'un logement et peut interdire sa location.)).
Exemple
Un logement neuf acheté 200 000 € et loué en intermédiaire ouvre une base de 160 000 €. À 3,5 %, la déduction atteint 5 600 € par an, sous le plafond de 8 000 €. Dans l'ancien, le minimum de travaux est aujourd'hui de 60 000 €.
Trois versions du seuil de travaux
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 juin 2026, jour du dépôt au Sénat. Chaque assemblée n'examine le texte qu'une fois. Le Sénat l'a adopté le 8 juillet. En cas de divergence, une commission mixte paritaire cherche un accord.
Dans le projet du gouvernement, le seuil de l'ancien passait de 30 % à 20 % du prix. La classe D suffisait, à la place des classes A ou B. Les maisons et les locaux transformés en logements entraient dans le dispositif. Une chaudière à combustible fossile fermait l'avantage.
Le Sénat a supprimé le seuil chiffré, au profit d'un gain de classes énergétiques. Il a autorisé une location à un ascendant ou à un descendant hors foyer fiscal. La commission a rétabli le seuil de 20 % et refermé cette location familiale.
Sur un ancien à 200 000 €, ce seuil de 20 % représenterait 40 000 € de travaux. Le seuil et la location familiale restent amendables. Les députés ont déposé 1 110 amendements en séance, après 744 en commission. L'examen est prévu jusqu'à vendredi. Service-Public ne mettra sa fiche à jour qu'après publication au Journal officiel.
Les interdictions de louer gardent leurs dates
Un logement classé G au DPE ne peut plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. L'interdiction joue au renouvellement du bail et à sa reconduction tacite. Les logements classés F suivent à partir de 2028, les logements classés E à partir de 2034.
L'article 6 ne décale pas ce calendrier de rénovation énergétique (Travaux qui réduisent la consommation d'énergie d'un logement, suivis à l'aide de son étiquette énergétique.). Dans le projet du gouvernement, le logement est réputé décent pendant des travaux dont le contrat est signé. Le délai maximal est de trois ans pour un propriétaire et de cinq ans pour une copropriété. Si l'assemblée générale refuse, cette version accorde dix-huit mois.
La commission a borné cette dérogation à trois ans après le premier refus. Elle exige la preuve d'un acompte de 30 % pour un contrat de travaux. Elle a rejeté les amendements qui reportaient 2028 ou 2034.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, déclare : « Le projet de loi sur le logement va uniquement dans le sens des bailleurs. » Il demande une baisse de loyer pour le locataire d'une passoire thermique (Logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, donc parmi les plus consommateurs d'énergie.) encore louée.
Le marché du neuf recule au même moment
Le plan Relance logement, annoncé en janvier 2026, vise 400 000 logements autorisés par an, soit 2 millions d'ici 2030. Il fixe aussi 125 000 logements sociaux et 50 000 logements locatifs privés nouveaux par an. Le projet de loi assouplit des procédures, un avantage fiscal et des règles de décence.
L'article 1er crée un troisième programme national de renouvellement urbain, doté de 5 milliards d'euros. Le ministère vise 150 premiers quartiers, y compris dans des villes moyennes et en outre-mer. Des dérogations d'urbanisme exigent l'accord du maire.
Au troisième trimestre 2026, la Fédération des promoteurs immobiliers compte 15 102 ventes dans l'immobilier neuf, en recul de 24,4 %. Les mises en vente tombent à 9 140, en baisse de 32,1 %, au plus bas trimestriel de son observatoire. Les ventes en bloc aux bailleurs sociaux et intermédiaires reculent de 39,6 %. Celles aux investisseurs particuliers baissent de 3,7 %, après une hausse au premier semestre.
Pascal Boulanger, président de la fédération, écrit le 12 novembre : « Nous voulons y croire encore, mais nous n'avons plus le temps d'attendre. Si rien ne bouge avant l'élection présidentielle, les dégâts seront considérables, pour les entreprises et leurs salariés comme pour tous les Français qui cherchent à se loger. » Le même communiqué demande au budget 2027 de relever, dans le neuf, le taux et le plafond de l'amortissement.
L'Assemblée nationale examine, depuis le 16 novembre 2026, le projet de loi sur la relance du logement. Les dates qui écartent les logements les plus énergivores de la location ne bougent pas. Le texte ouvre seulement des dérogations conditionnelles, que les députés n'ont pas encore votées.
Édouard Philippe veut 4 millions de logements de plus en dix ans pour faire baisser les prix. Il y ajoute un prêt sans intérêts à chaque enfant et, avant 35 ans, la fin des taxes appelées frais de notaire. Aucun barème n'est publié, et ce prêt n'est pas celui déjà écrit au projet de budget 2027.
Au troisième trimestre 2026, 15 102 logements neufs ont été réservés, soit 24,4 % de moins qu'un an plus tôt. La baisse vient surtout des ventes en bloc et des ménages qui achètent pour habiter. Le prix moyen ne recule que de 2,3 %, à 5 040 € le mètre carré.