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Déblocage de l'épargne salariale voté par les députés — hémicycle du Palais Bourbon avec ses rangées de sièges en velours rouge, pupitres en bois et tribunes sous une lumière de séance.
Épargne

L'Assemblée vote un déblocage d'épargne salariale à 10 000 euros

Le plafond voté le 16 novembre 2026 atteint 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux. Il viserait la participation et l'intéressement déjà placés avant 2026. Le Sénat doit encore s'accorder avec les députés avant tout retrait.

Par Claire Vasseur5 min de lecture
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Le plafond voté n'est pas celui du Sénat

Capital et BFM comptent 95 voix pour et 34 contre. Ils détaillent le vote : la gauche a voté contre. Le bloc gouvernemental, la droite et le Rassemblement national ont voté pour.

Les sénateurs avaient plafonné le retrait à 5 000 euros le 7 avril 2026. Le 10 novembre, la commission des affaires sociales a supprimé le déblocage exceptionnel. En séance, Sylvie Bonnet, députée et rapporteure, l'a rétabli à 5 000 euros. Un sous-amendement de Valérie Létard, députée, l'a porté à 10 000 euros.

Ce plafond retrouve celui de la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d'achat. Valérie Létard le justifie dans l'exposé de son sous-amendement. « Il ne semble pas que la situation des ménages justifie un déblocage deux fois moins ambitieux qu'en 2022. »

La procédure accélérée (Choix du gouvernement qui limite l'examen à une lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte.), soit une seule lecture par chambre, avait été engagée le 7 avril. L'étape suivante est une commission mixte paritaire (Réunion de sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un texte commun quand les deux chambres ont voté différemment.) : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun. Aucune date n'est fixée. Louise Morel, députée du Mouvement démocrate, souhaite que cette commission revienne sur le plafond, indique Capital.

Qui peut demander ce retrait ?

Dans la rédaction votée, seuls les salariés qui détiennent de la participation (Part des bénéfices d'une entreprise réservée aux salariés. Placée sur un plan, elle échappe à l'impôt sur le revenu.) ou de l'intéressement (Prime facultative liée aux résultats de l'entreprise, distincte du salaire. Placée sur un plan, elle échappe à l'impôt sur le revenu.) placés avant le 1er janvier 2026 sont concernés. Ces sommes doivent être affectées à un plan d'épargne salariale (Sommes issues de l'entreprise, surtout la participation et l'intéressement, placées sur un plan et en principe bloquées plusieurs années.). Celles placées à partir de cette date en sont exclues.

Ces avoirs sont en principe indisponibles cinq ans. Le délai passe à huit ans si la participation s'applique sans accord. Le texte ne prévoit qu'une demande, au plus tard un an après la promulgation.

En 2024, 11,8 milliards d'euros ont été placés sur des plans et 9,2 milliards perçus tout de suite. La part perçue immédiatement représentait environ 44 % du total. Le déblocage ne porte que sur l'argent encore bloqué.

Les fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale sont exclus, ainsi que l'épargne retraite (Épargne placée en vue de la retraite sur un plan dédié. Le texte voté l'exclut du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale.). Les titres de l'entreprise, les parts sociales et certains fonds d'actionnariat salarié exigent un accord de l'employeur, ou une décision unilatérale. L'employeur peut limiter le retrait à une partie des avoirs.

Les versements volontaires du salarié ne sont pas visés. L'abondement de l'employeur n'est pas mentionné. En 2022, le ministère du Travail l'incluait dans une rédaction comparable. L'administration interrogée au Sénat en 2026 le tenait pour déjà exclu.

Le retrait doit financer des biens ou des services. L'obligation de conserver les justificatifs a été supprimée, contre l'avis du gouvernement. L'employeur aurait deux mois après la promulgation pour informer les bénéficiaires.

L'exonération d'impôt sur le revenu est maintenue

Les sommes débloquées garderaient l'exonération d'impôt sur le revenu (Impôt calculé chaque année sur les revenus du foyer. La participation et l'intéressement placés sur un plan en sont exonérés.) attachée à l'épargne salariale placée. Seuls les revenus et les plus-values supportent les prélèvements sociaux (Prélèvements dus sur les revenus du capital. Ici, ils visent les gains du retrait, pas le capital exonéré d'impôt.), au taux global de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026.

Les 10 000 euros s'entendent nets de prélèvements sociaux. Le plafond porte sur la somme versée au salarié, après prélèvement sur les gains.

Serge Papin, ministre du Commerce et du pouvoir d'achat, a pris l'exemple d'une dépense de 3 000 euros déjà couverte par un plan. Capital cite sa question : « Pourquoi devrait-il souscrire un crédit à la consommation et payer des intérêts à une banque alors qu'il dispose déjà de cet argent ? » Pour la gauche, puiser dans cette épargne ne remplace pas une hausse de salaire.

Un cas durable dès la première naissance

L'article 2 bis créerait un déblocage anticipé (Retrait de l'épargne salariale avant la fin du blocage, pour un motif déjà prévu par la loi.) permanent, distinct de la fenêtre d'un an. Supprimé en commission le 10 novembre, il a été rétabli le 16 novembre. Il viserait toute naissance ou adoption survenue après la promulgation, dès le premier enfant.

Le même article viserait aussi une affection grave, un handicap ou un accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge. Quatorze cas de déblocage anticipé existent déjà. La naissance ou l'adoption n'ouvre ce droit qu'à partir du troisième enfant.

Le nouveau cas ne dépendrait pas du plafond réservé à la fenêtre exceptionnelle. Le délai pour déposer la demande n'est pas écrit dans l'article.

Des retraits limités, une couverture inégale

En 2024, 54 % des salariés du privé non agricole étaient couverts par au moins un dispositif. Le rapport parlementaire cite le service statistique du ministère du Travail. Cela représente 10,6 millions de personnes.

La couverture était de 21,1 % dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle était de près de 90 % dans celles de plus de 1 000 salariés.

La participation n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés. L'intéressement n'est imposé dans aucune entreprise.

Fin 2025, l'Association française de la gestion financière comptait 229,4 milliards d'euros d'encours d'épargne salariale et d'épargne retraite d'entreprise. Le plan d'épargne entreprise (Plan collectif qui reçoit notamment la participation et l'intéressement. L'argent y est en principe bloqué cinq ans.) en représentait 191 milliards d'euros, y compris des sommes non visées. Les 39 milliards d'épargne retraite collective sont hors du texte.

Le rapport parlementaire recense six déblocages législatifs depuis 1994. Le bilan des trois derniers est le suivant.

AnnéePlafondMontant débloquéDemandes
200810 000 euros3,9 milliards d'euros1,6 million
201320 000 euros2,2 milliards d'euros471 000
202210 000 euros1,3 milliard d'euros309 000

Les demandes ont beaucoup baissé entre 2008 et 2022, à plafond identique. En 2013, malgré un plafond de 20 000 euros, le montant débloqué est resté inférieur à celui de 2008. En 2022, les retraits pesaient un peu plus de 1 % des 106,8 milliards d'euros alors indisponibles.

Pour aller plus loin

Sources

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