La banque évaluera la solvabilité avant tout nouveau découvert

Les petits découverts seront désormais examinés

Le changement vise toute nouvelle autorisation de découvert (Accord de la banque permettant au compte de passer sous zéro dans une limite de montant, de durée et de remboursement.), pas chaque paiement. Jusqu’au 19 novembre 2026, les petites autorisations échappaient à l’essentiel des règles du crédit à la consommation (Crédit destiné à financer les dépenses personnelles d’un particulier, hors achat d’un logement.). Le changement concerne les montants inférieurs à 200 € ou les autorisations d’une durée de moins d’un mois. À partir du 20 novembre, la banque devra aussi évaluer la solvabilité (Capacité présumée à rembourser, appréciée notamment au regard des revenus, charges et autres engagements.) avant d’accorder ces autorisations.

Cette évaluation devra rester proportionnée à la nature, à la durée, au montant et au risque du crédit. La banque pourra examiner les revenus, les charges, les ressources, les actifs, les dettes et les autres engagements financiers. Elle devra vérifier ces informations à partir de documents complémentaires si nécessaire. Les modalités concrètes dépendront donc de la situation du client et de la politique de la banque.

Pour une opération inférieure à 200 €, la consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP (Fichier de la Banque de France recensant notamment les incidents de remboursement de crédits et les situations de surendettement.)) pourra rester facultative. Cette exception ne dispense pas la banque d’évaluer la solvabilité. Elle ne transforme pas non plus le découvert bancaire (Somme avancée par la banque quand le compte passe sous zéro, dans les limites prévues.) en droit : un établissement pourra toujours refuser une nouvelle autorisation.

Une autorisation reste utilisable sans nouvel accord

Une autorisation déjà accordée pourra continuer à être utilisée dans la limite du montant et de la durée convenus. Le client n’aura donc pas à solliciter la banque avant chaque paiement. En revanche, une augmentation significative du montant total du crédit devra être précédée d’une réévaluation de la solvabilité fondée sur des informations actualisées.

Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 resteront régis par l’ancien droit. Certaines règles d’information, de réduction et de résiliation s’appliqueront toutefois aux contrats à durée indéterminée.

Enfin, la réforme touche aussi les frais bancaires. Les minima forfaitaires d’agios (Frais fixes facturés lorsque le compte devient débiteur, même si le découvert est faible ou très court.) doivent disparaître : les frais fixes liés aux petits découverts seront intégrés au taux annuel effectif global (TAEG (Taux annuel qui regroupe les intérêts et les frais pris en compte pour mesurer le coût total d’un crédit.)), soumis au taux d’usure (Taux maximal légal auquel un crédit peut être accordé.). Le coût réellement payé dépendra ensuite de la tarification et du taux pratiqués par chaque banque.

Outils utiles

• Simulateur de découvert bancaire — Permet d’estimer le coût d’un découvert et d’éclairer l’effet des frais évoqués dans la réforme.

Pour aller plus loin

• Crédit à la consommation — comprendre les règles et les démarches
• Découvert bancaire — comprendre les règles et les démarches
• Frais bancaires — comprendre les règles et les démarches
• Calculatrice de crédit amortissable — faire une simulation gratuite
• Calculateur de taux d’endettement — faire une simulation gratuite

Sources

• Autorisation de découvert bancaire : les règles vont évoluer en 2026 — Service-Public.fr / Direction de l’information légale et administrative, consulté le 06/10/2026.
• Article L. 312-16 du code de la consommation — version du 20 novembre 2026 — Légifrance, consulté le 06/10/2026.
• Article L. 312-4-1 du code de la consommation — Légifrance — Légifrance, consulté le 06/10/2026.
• Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation — Légifrance / Journal officiel, consulté le 06/10/2026.
• Réponse du ministère de l’Économie sur le durcissement des règles relatives aux découverts — Sénat / ministère de l’Économie, consulté le 06/10/2026.