À partir du 20 novembre 2026, les petites autorisations de découvert entreront dans le cadre du crédit à la consommation. La banque devra vérifier la solvabilité de son client, sans que le découvert devienne pour autant un droit.
Le changement part d'un seuil qui disparaît. Jusqu'à présent, les autorisations de découvert inférieures à 200 euros ou remboursables en un mois au plus échappaient aux règles du crédit à la consommation (Crédit destiné aux dépenses personnelles, distinct d'un crédit immobilier et encadré par des règles spécifiques.). À partir du 20 novembre 2026, ces exclusions de périmètre seront supprimées, même si certains aménagements subsisteront pour les crédits de moins de 200 euros. Le nouveau champ couvrira les crédits à la consommation jusqu'à 100 000 euros.
Cette évolution ne transforme pas le découvert bancaire (Somme utilisée sur un compte au-delà du solde disponible, avec l'accord de la banque ou de façon tacitement acceptée.) en service obligatoire. Une autorisation de découvert reste un accord explicite de la banque, avec un plafond fixé au contrat. L'établissement pourra donc toujours accepter ou refuser la demande. Comme le rappelle le ministère de l'Économie, il n'existe pas de droit au crédit en France et les autorisations ne sont pas accordées automatiquement.
Avant de conclure une nouvelle autorisation, la banque devra évaluer la solvabilité (Capacité estimée d'une personne à rembourser un crédit au regard de ses revenus, charges et engagements.) du client. Elle pourra examiner ses revenus, ses charges, ses actifs et ses dettes, ainsi que ses autres engagements. Les informations devront être vérifiées lorsque cela sera nécessaire.
Cette analyse devra rester proportionnée au montant, à la durée et au risque de l'opération. Une autorisation de 150 euros pour quinze jours ne sera donc pas traitée comme un prêt important. Elle devra néanmoins faire l'objet d'une évaluation, et la banque pourra la refuser si le remboursement ne paraît pas vraisemblable.
Pour une opération inférieure à 200 euros, la consultation du FICP (Fichier recensant notamment certains incidents de remboursement de crédits et de découverts.) (le fichier recensant notamment certains incidents de remboursement) ne sera pas obligatoire. Cette règle écarte l'idée d'un contrôle identique à celui d'un crédit classique, sans supprimer l'examen de la situation du client.
Pendant toute la durée d'une autorisation, l'emprunteur devra recevoir un relevé au moins une fois par mois, sur papier ou sur un support durable prévu au contrat. Il pourra aussi être informé en temps utile avant une hausse du taux débiteur ou des frais bancaires (Sommes facturées par une banque pour certains services, incidents ou opérations sur un compte.).
Les règles diffèrent lorsque le compte dépasse le plafond prévu. Ce dépassement (Découvert tacitement accepté au-delà du solde du compte ou du plafond convenu.) correspond au découvert tacitement accepté au-delà du solde ou de l'autorisation. S'il se prolonge au-delà de trois mois, la banque devra proposer sans délai une autre opération de crédit. Si elle réduit ou supprime ce dépassement, elle devra prévenir au moins trente jours à l'avance et proposer un remboursement en douze mensualités dans les conditions prévues par la loi.
Pour une autorisation à durée indéterminée, une résiliation avec un préavis d'au moins deux mois pourra être prévue au contrat. Si la banque réduit le plafond ou met fin à l'autorisation, la somme utilisée au-delà du nouveau plafond pourra être remboursée en douze mensualités, sans frais supplémentaires, au taux débiteur applicable.
La réforme ne prévoit pas de réexamen rétroactif général de la solvabilité pour tous les contrats existants. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 resteront en principe soumis aux anciennes règles.
La transition est toutefois partielle. Les obligations concernant les relevés, l'information sur les hausses et la résiliation s'appliqueront aussi aux autorisations à durée indéterminée déjà en cours. Le client pourra donc être concerné par les nouvelles garanties d'information même si son autorisation n'a pas été conclue après l'entrée en vigueur.
Le ministère annonce par ailleurs la suppression des minima forfaitaires d'agios (Intérêts et frais facturés par la banque lorsque le compte fonctionne à découvert.) à partir de novembre 2026. Ces frais fixes, facturés dès qu'un compte devient débiteur dans certains barèmes, devront être intégrés au TAEG (Taux annuel qui regroupe les intérêts et les frais nécessaires à l'obtention du crédit.) (le taux annuel qui regroupe intérêts et frais du crédit) et soumis au taux de l'usure (Taux effectif global maximal légal qu'un prêteur peut appliquer à un crédit.) (le taux effectif global maximal fixé par la loi). Cette annonce ne permet pas de calculer une baisse pour chaque client : les futurs barèmes bancaires ne sont pas documentés dans le dossier.
Le point à vérifier sera donc la nature exacte de l'opération proposée. Une autorisation encadrée et un dépassement tacitement accepté n'obéissent pas aux mêmes délais. Le simulateur de découvert bancaire peut aider à mesurer le coût d'une situation donnée, mais il ne remplace ni l'accord de la banque ni les informations prévues au contrat.
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