Le gouvernement veut inscrire dans le budget 2027 une règle de « zéro profit » sur la hausse des carburants. Si la TVA augmente, le surplus pourrait financer une aide, mais le montant et les bénéficiaires restent inconnus.
Le gouvernement veut inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 une règle de « zéro profit ». Si une nouvelle hausse des carburants augmente les recettes de TVA (Impôt proportionnel payé sur le prix de vente : quand le prix taxable augmente, la TVA par litre augmente aussi.), ce supplément serait reversé aux Français. L’annonce ne crée pas encore une aide automatique et ne fixe ni montant ni bénéficiaires.
Le gouvernement a annoncé cette piste le 22 septembre. Elle doit encore être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027, puis votée. L’exécutif envisage notamment une aide ciblée sur les travailleurs grands rouleurs, mais pourrait retenir une autre forme de redistribution. Le seuil de déclenchement, la période de comparaison et le financement restent inconnus.
Bercy avait programmé une conférence de presse le 22 septembre à 17 heures. Elle porte sur les aides face à la hausse des carburants. La note officielle annonçant cette réunion ne détaille pas la règle de redistribution.
La mesure touche au pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter, une fois les prix pris en compte.) lorsque le prix à la pompe augmente. Elle pose aussi une question de fiscalité (Ensemble des impôts et des taxes qui financent les administrations publiques.). Une partie de la hausse payée par les automobilistes peut accroître les recettes publiques, sans former pour autant une somme disponible pour l’État.
La TVA est calculée en proportion du prix de vente. À quantité inchangée, un prix plus élevé augmente donc la taxe payée sur chaque litre. L’accise ex-TICPE (Taxe sur les produits énergétiques, principalement calculée selon la quantité de carburant vendue.) dépend surtout des volumes vendus. Si les ménages roulent moins, la baisse des volumes peut réduire ces recettes. Elle peut ainsi absorber une partie du gain de TVA.
Les chiffres officiels montrent déjà ce décalage. En mars 2026, les recettes liées aux carburants dépassaient de 270 millions d’euros leur niveau de mars 2025. Cette hausse comprenait 149 millions d’euros d’accises et 121 millions d’euros de TVA.
À fin avril, le surplus fiscal (Recettes supplémentaires par rapport à une période de comparaison ou à une prévision ; ce n’est pas forcément un gain net.) cumulé depuis le début de la guerre atteignait 193 millions d’euros. La TVA progressait alors de 214 millions d’euros, tandis que les accises reculaient de 21 millions. Le résultat dépendait donc déjà de l’évolution des quantités achetées.
Le partage des recettes compte également. À fin avril, l’État ne recevait que 90 millions d’euros sur ces 193 millions. Le reste revenait notamment aux collectivités locales, à la Sécurité sociale et à d’autres affectataires.
Aucun montant ne peut être déduit de l’annonce actuelle. Les périodes de calcul diffèrent et les résultats changent avec les volumes consommés. Une audition parlementaire portant sur février à juillet 2026 fait ainsi état de 302 millions d’euros de TVA supplémentaire. Elle mentionne aussi 342 millions d’euros d’ex-TICPE en moins. Le solde communiqué au Parlement est négatif, à hauteur de 40 millions d’euros.
Cette évolution explique le choix d’une règle pour une nouvelle hausse, plutôt qu’un reversement immédiat des montants observés. En avril, le gouvernement indiquait que la hausse de TVA liée au prix à la pompe était compensée par la baisse de la consommation. Il citait aussi le ralentissement de la croissance et la hausse des taux d’intérêt.
Le surplus fiscal désigne donc une recette supplémentaire par rapport à une référence. Il ne correspond pas nécessairement à un gain net pour l’État. Les données disponibles ne décrivent pas une cagnotte stable à partager.
La future règle devra préciser la recette comparée, la période retenue et la part redistribuée. Elle devra aussi définir les bénéficiaires et le financement. Tant que ces éléments ne sont pas publiés, aucune somme par automobiliste ne peut être annoncée.
Une aide de 100 euros existe déjà pour certains travailleurs grands rouleurs. Elle dépend des revenus, de l’usage professionnel du véhicule et de la distance parcourue. Selon l’hypothèse moyenne retenue par le gouvernement, elle représente environ 20 centimes par litre pendant six mois.
Cette aide n’est pas le reversement automatique envisagé dans le budget 2027. Elle constitue seulement un exemple de canal possible pour une redistribution ciblée. Les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2026 inclus.
La distinction est importante. L’aide existante obéit à ses propres critères, tandis que la règle de « zéro profit » doit encore franchir l’étape budgétaire. Le futur texte devra dire qui serait aidé et comment le surplus serait mesuré.
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