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Prime carburant versée par l'employeur — pistolet de distribution inséré dans le réservoir d'une voiture citadine à une station-service au petit matin.
Consommation

Lescure veut un plafond carburant de 1 000 euros en 2027

Le 9 novembre 2026, Roland Lescure, ministre de l'Économie, a annoncé un amendement pour garder en 2027 le plafond de 1 000 euros. Cette prime carburant employeur n'est pas une aide de l'État : seule l'entreprise décide de la verser. La prolongation n'est pas une loi.

Par Éloïse Lefort5 min de lecture
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Un amendement annoncé, pas adopté

« On a décidé, dans le cadre de la crise (...) de le porter à 1 000 », a dit Roland Lescure. Il s'exprimait à l'issue de la conférence sociale à Matignon. Le gouvernement proposera un amendement « qui permettra de conserver ce plafond à 1 000 pour l'année prochaine ».

Selon BFM, le ministre a précisé que la prolongation sera intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale. RTL situe l'amendement dans le projet de loi de finances. Le texte n'a pas été retrouvé dans les dossiers consultés.

La phrase citée ne dit pas si l'amendement vise les cotisations sociales (Prélèvements sur le salaire qui financent la Sécurité sociale. La prime y échappe dans la limite du plafond.), l'impôt, ou les deux. Elle ne dit pas non plus si les assouplissements de 2026 seraient repris.

Plafond de la prime carburant employeur pour 2027 — portrait en buste de Roland Lescure, ministre de l'Économie.
Roland Lescure, ministre de l'Économie.Actu44 / CC BY 4.0, via Wikimedia CommonsLicenceSource

Le 15 octobre, l'Assemblée a adopté une prolongation de l'exonération d'impôt, contre l'avis du gouvernement. Les amendements identiques n° I-2847 (Les Démocrates) et n° I-3181 (LIOT) visent les revenus de 2027. La limite reste de 1 000 euros. Le vote a produit 46 voix pour et 2 contre, avec 48 suffrages exprimés sur 83 votants.

David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, demandait le retrait de ces textes. Il voulait limiter la mesure aux revenus de 2026. « Si jamais la crise venait à durer en 2027, nous soutiendrions évidemment la poursuite de ce dispositif. À ce stade, il est trop tôt pour le savoir. »

Moins d'un mois plus tard, l'exécutif ne combat plus cette prolongation du plafond. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été rejeté en première lecture le 23 octobre. Le Sénat l'a reçu le 2 novembre. Le rapport de la commission des affaires sociales, daté du 4 novembre, précède l'annonce.

Le décret s'arrête au 31 décembre

Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 porte à 1 000 euros les plafonds de cotisations sociales. Il vise les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, pour une activité à partir du 1er octobre. Au-dessus du plafond d'exonération (Montant maximal qui échappe aux cotisations ou à l'impôt. Au-dessus, la somme redevient un salaire imposable et chargé.), le surplus redevient du salaire, soumis aux cotisations.

Le 22 septembre 2026, le ministère de l'Économie a annoncé ce plafond exceptionnel de 1 000 euros. Le communiqué rappelait l'étape précédente : 300 euros, puis 600 euros en juin. Ce palier de juin n'est pas l'enveloppe de droit commun, qui mêle carburant, recharge électrique et forfait mobilités durables (Aide facultative de l'employeur pour le vélo, le covoiturage ou d'autres déplacements alternatifs à la voiture.).

Repères

  • Droit commun : 300 € de carburant au plus, dans une enveloppe de 600 €
  • Avec le remboursement obligatoire d'un abonnement : le plus élevé entre 900 € et ce remboursement
  • Sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 : ces plafonds passent à 1 000 €
  • 1er janvier 2027 selon le décret : retour aux plafonds de droit commun

Les cotisations et la fiscalité (Règles qui fixent les impôts dus. Ici, il s'agit de l'impôt sur le revenu éventuellement appliqué à la prime.) ne suivent pas le même texte. Le décret règle les cotisations dues sur les versements jusqu'au 31 décembre 2026. L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit 1 000 euros d'exonération d'impôt sur les revenus de 2026. Le 2 novembre, Service Public employait le conditionnel pour cet impôt.

Qui peut toucher cette prime

La prime carburant employeur (Somme facultative versée par l'employeur pour le carburant du trajet domicile-travail. Ce n'est pas une aide de l'État.) n'est pas obligatoire, et aucun plancher n'est fixé. Le plafond de 1 000 euros limite l'exonération. Il ne crée aucune somme due par l'entreprise.

Elle suppose un accord d'entreprise ou de branche. À défaut, l'employeur décide après consultation du comité social et économique, s'il existe. Le montant qui compte figure sur le bulletin de paie.

Elle vise le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le carburant est couvert, comme la recharge d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. Le véhicule de fonction avec carburant payé est exclu, de même que le logement sans frais de transport et le trajet déjà gratuit.

Les salariés éligibles sont traités selon les mêmes modalités. La distance peut modifier le montant, sans écarter une personne éligible.

Au-dessus de la moitié de la durée légale ou conventionnelle, le temps partiel est pris en charge comme un temps plein. En dessous, les heures sont rapportées à cette moitié. Sept heures sur une base de 35 heures font 40 % de la prime d'un temps plein. Avec une prime temps plein de 1 000 euros, le bulletin indique 400 euros.

Jusqu'au 31 décembre 2026, Service Public réserve l'assouplissement au carburant. Le cumul avec le remboursement obligatoire de l'abonnement, interdit en droit commun, est ouvert. La prime peut être versée même si les transports en commun desservent le domicile ou le travail. La recharge et le forfait mobilités durables restent en dehors.

Une page du Code du travail numérique, datée du 23 septembre, est antérieure aux décrets. Elle retient trois cas : agglomération de moins de 100 000 habitants, horaires incompatibles, ou trajets à ses frais entre plusieurs lieux.

Les 100 euros de l'État, à part

L'aide aux travailleurs grands rouleurs vient de l'État, pas de l'employeur. Elle est de 100 euros pour octobre, novembre et décembre 2026.

Le versement est automatique pour les personnes déjà aidées d'avril à septembre 2026. Le trajet domicile-travail doit atteindre 15 kilomètres, ou 8 000 kilomètres sur l'année. Les plafonds de ressources sont de 2 050 euros pour une personne seule et de 4 070 euros pour un couple. Ils sont de 6 100 euros pour un couple avec deux enfants.

Un même salarié peut relever des deux aides. Pour le pouvoir d'achat, la prime dépend de l'entreprise. Les 100 euros dépendent des revenus et des kilomètres.

Pour aller plus loin

Sources

Dans le dossier « Pouvoir d'achat »

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