Crédit à la consommation

Ce que finance ce crédit

Dans le cadre actuel, le crédit à la consommation couvre en principe les prêts de 200 € à 75 000 €, pour une dépense hors immobilier : équipement, véhicule, travaux, voyage ou trésorerie. Prêt personnel, crédit affecté et crédit renouvelable sont des formes différentes. À compter du 20 novembre 2026, le champ doit notamment s’étendre aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de trois mois et crédits jusqu’à 100 000 €.

Le prêt personnel met les fonds à votre disposition. Le crédit affecté porte le nom du bien ou du service financé. Cette liaison protège l’achat : La rétractation du crédit affecté entraîne l’annulation du contrat de vente ou de prestation de services. La première mensualité commence à la livraison du bien ou à la fourniture de la prestation.

Lire l’offre comme une facture complète

Avant signature, le prêteur remet une fiche d’information précontractuelle : type et montant du crédit, durée, échéancier, montant total dû, coût des frais et TAEG. Vous pouvez demander gratuitement un exemplaire de l’offre.

Le TAEG est le chiffre central : il rassemble les coûts nécessaires pour obtenir le crédit aux conditions annoncées. Le TAEG comprend les intérêts, les frais de dossier, les frais d’intermédiaire et le coût des assurances ou garanties obligatoires. Les frais de compte imposé pour obtenir le prêt y entrent aussi. Pour l’assurance facultative, vérifiez séparément le prix mensuel, les garanties et son caractère facultatif.

Le TAEG reste sous le taux d’usure, plafond légal fixé chaque trimestre par la Banque de France. Au 1er juillet 2026, les plafonds des crédits de trésorerie aux ménages sont de 23,53 % jusqu’à 3 000 €, 15,67 % au-delà de 3 000 € et jusqu’à 6 000 €, et 8,56 % au-delà de 6 000 €. Ces seuils s’appliquent à cette date et changent avec les publications trimestrielles.

De l’offre aux fonds : le calendrier

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours calendaires. Après acceptation, le droit de rétractation court pendant 14 jours calendaires. Le formulaire joint au contrat ou le modèle officiel permet de l’exercer ; conservez une preuve datée de l’envoi.

Le déblocage suit un autre calendrier. Pour un crédit ordinaire, le prêteur peut mettre les fonds à disposition après sept jours ouvrables suivant la signature. Pour un crédit affecté, une demande écrite de livraison ou de fourniture immédiate raccourcit la protection : la rétractation expire à la livraison ou à la prestation, avec un minimum de trois jours calendaires.

Rembourser plus tôt, avec un calcul à demander

Vous pouvez rembourser tout ou partie du crédit par anticipation. Le prêteur recalcule alors le restant dû en retirant les intérêts des échéances supprimées. Demandez un décompte écrit avant paiement : il permet de vérifier somme, date et indemnité éventuelle.

L’indemnité est plafonnée à 1 % du montant remboursé quand il reste plus d’un an, et à 0,5 % quand il reste moins d’un an. Elle intervient seulement lorsque les remboursements anticipés sur douze mois dépassent 10 000 €. Elle est exclue pour une autorisation de découvert, un remboursement par l’assurance garantissant le crédit ou une période de taux débiteur variable.

Une information absente ou un calcul douteux

Adressez une réclamation écrite au service indiqué au contrat. Joignez offre, fiche, échéancier, relevés utiles et votre question ou calcul. Les réclamations doivent être traitées dans un délai de 2 mois maximum. Le contrat fournit aussi les coordonnées d’un médiateur indépendant ; la médiation est gratuite si le désaccord persiste. Cette démarche organise l’examen du litige, sans annuler à elle seule les échéances prévues.

Info Banque-Assurance ou une association de consommateurs peut vous aider à lire les documents. Après une médiation infructueuse, le prêteur vous informe des possibilités de saisir le tribunal compétent.

Questions fréquentes

Quels chiffres comparer pour connaître le coût réel ?

Comparez TAEG, montant total dû, durée, nombre et montant des mensualités. À montant emprunté égal, ils montrent le prix et l’effort mensuel.

L’assurance figure-t-elle toujours dans le TAEG ?

Son coût y figure lorsqu’elle est obligatoire pour obtenir le crédit ou les conditions annoncées. Le prêteur précise son caractère obligatoire ou facultatif et son coût standard.

Puis-je utiliser un crédit affecté pour une autre dépense ?

Il finance le bien ou le service désigné au contrat. Le prêteur peut demander des justificatifs d’utilisation des fonds.

Que se passe-t-il si je me rétracte après le versement des fonds ?

Vous remboursez les fonds dans les 30 jours suivant l’envoi, avec les intérêts courus entre réception et remboursement ; aucune indemnité supplémentaire ne s’ajoute.

L’indemnité de remboursement anticipé est-elle automatique ?

Elle doit être prévue au contrat, reste plafonnée et suppose que le seuil de 10 000 € de remboursements anticipés sur douze mois soit dépassé.