Un rapport associatif publié le 6 octobre 2026 critique le régime de sanctions du RSA. Il revient sur 31 départements dont le barème prévoyait une retenue de 80 % ou 100 % pour une personne seule. Ce chiffre ne signifie pas 31 suppressions totales : le foyer et la procédure modifient le montant retenu.
Le document à l’origine du chiffre nuance cette lecture. Pour un foyer d’une personne, sa grille répartit le premier niveau entre quatre taux. Reproduit par le rapport, ce document a été présenté au conseil d’administration de France Travail le 30 janvier 2025. Les taux du premier niveau sont de 30 %, 50 %, 80 % et 100 %.
Sur les 51 départements ayant communiqué une grille, les taux se répartissent ainsi. Le tableau en recense 3 à 30 %, 13 à 50 %, 14 à 80 % et 17 à 100 %. Le chiffre de 31 résulte de l’addition des 14 départements à 80 % et des 17 à 100 %. Il ne signifie pas que 31 départements appliquent une suppression totale.
Le décompte appelle une seconde réserve : les quatre catégories détaillées totalisent 47 départements, et non 51. Le rapport donne un ordre de grandeur des barèmes communiqués, pas une mesure exhaustive des sanctions réellement prononcées.
Depuis le 1er janvier 2025, la personne qui demande le revenu de solidarité active (RSA (Revenu minimum versé sous conditions de ressources aux personnes qui remplissent les critères d’accès.)) est inscrite automatiquement à France Travail. Son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) l’est en principe aussi. La personne signe ensuite un contrat d’engagement (Document élaboré avec un référent qui fixe les objectifs, obligations et actions d’insertion de la personne.) avec un référent, qui fixe les actions prévues et les obligations associées.
Ce contrat prévoit en principe au moins 15 heures d’activité par semaine. Ces heures ne sont pas nécessairement un emploi salarié. Le plan peut inclure une formation, un accompagnement ou des démarches de santé, de logement ou de mobilité.
Cette durée peut être réduite ou supprimée en cas de difficultés particulières et avérées. La loi vise notamment la santé, le handicap, l’invalidité ou le parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans.
Le décret vise notamment le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat, ainsi que le non-respect de ses obligations sans motif légitime (Raison valable pouvant justifier un manquement, appréciée selon la situation concrète.). Il ne transforme pas chaque écart par rapport aux 15 heures en perte automatique du RSA.
Au premier manquement, le RSA peut être suspendu de 30 % à 100 % pendant un à deux mois, en l’absence de motif légitime. Ce nouveau régime, prévu par le décret du 30 mai 2025, s’applique depuis le 1er juin 2025. Le taux de 100 % est possible pour une personne seule qui n’est pas concernée par le plafond lié à la composition du foyer.
Pour un foyer composé de plusieurs personnes ou une personne bénéficiant de la majoration pour parent isolé, la retenue ne peut pas dépasser 50 %. En cas de persistance ou de réitération, une nouvelle suspension ou une suppression peut intervenir, de 30 % à 100 % pendant un à quatre mois. Une suppression totale de quatre mois peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Exemple
Sur le forfait mensuel de référence de 651,69 € pour une personne seule, une retenue représenterait environ 196 € à 30 %. Elle atteindrait environ 326 € à 50 % et 652 € à 100 %. Ce repère donne l’ordre de grandeur de la baisse de pouvoir d’achat pendant la période prévue. Le montant effectivement versé dépend toutefois du foyer, des ressources et du forfait logement.
Une sanction doit suivre une procédure contradictoire. Avant la décision, la notification ouvre 10 jours pour présenter des observations. Si une suppression du RSA est envisagée, le délai passe à un mois et l’équipe pluridisciplinaire doit être mobilisée. La décision doit être motivée.
Pour un manquement au contrat d’engagement, le premier niveau est une suspension temporaire. Si le bénéficiaire se conforme aux obligations à l’origine de la mesure, l’autorité met fin à la suspension. Les sommes retenues sont alors versées au terme de la période. La suppression est distincte de cette mesure et n’a pas le même caractère réversible.
Pour contester la décision, il faut d’abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO (Recours administratif préalable obligatoire à adresser au président du conseil départemental pour contester une sanction RSA.)) au président du conseil départemental. La notification ou la décision doit indiquer les voies et délais à respecter.
Le Conseil d’État a rejeté, le 21 septembre 2026, les recours contre le décret. Il a toutefois rappelé que l’administration devait examiner le motif légitime, la nature et la gravité du manquement, les vulnérabilités et la composition du foyer. « il revient à l’administration d’apprécier, sous le contrôle du juge, si le manquement justifie l’application d’une sanction », écrit la décision.
Le rapport associatif s’appuie sur 123 réponses écrites. Elles ont été recueillies entre octobre 2025 et mars 2026 auprès de répondants issus de 37 départements, dont cinq professionnels de l’accompagnement. Il documente des expériences et des difficultés, mais ne mesure pas la fréquence nationale des sanctions.
Une évaluation du ministère du Travail porte sur une expérimentation menée entre mars 2023 et décembre 2024. Elle n’intégrait ni l’inscription automatique généralisée ni le régime de sanctions déployé en juin 2025. Elle ne mesure pas les effets nationaux du dispositif actuel.
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