Le Parlement prolonge l'encadrement des loyers jusqu'en 2028
L'Assemblée nationale a définitivement prolongé l'encadrement des loyers pour deux ans, jusqu'au 23 novembre 2028. La mesure continue de plafonner les baux d'environ 1,2 million de ménages dans 70 communes, mais aucune nouvelle ville ne pourra rejoindre le dispositif.
Voté le 19 novembre 2026 par 148 voix contre 95 à l'Assemblée nationale, le texte évite de justesse l'extinction du dispositif fixée au 23 novembre. Les députés ont repris sans modification la version adoptée le 21 octobre par le Sénat à 325 voix contre 17. La chambre haute avait écarté la pérennisation proposée par le député socialiste Iñaki Echaniz pour limiter ce sursis à vingt-quatre mois.
Le plafonnement issu de la loi Élan de 2018 continue de s'appliquer à Paris, Lyon, Villeurbanne, Lille, Bordeaux et Montpellier. Il reste également en vigueur à Grenoble-Alpes Métropole, au Pays basque, à Plaine Commune et à Est Ensemble. À l'inverse, Marseille et Rennes ne pourront pas rejoindre le dispositif, dont les collectivités engagées peuvent désormais sortir sur délibération motivée.
Plafond de 20 % et amendes maintenus pour les baux
Dans ces zones tendues, le propriétaire ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (Plafond légal du loyer au mètre carré fixé chaque année par arrêté préfectoral, égal au loyer médian du quartier augmenté de 20 %.) fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce plafond s'établit à 20 % au-dessus du loyer médian du quartier, hors complément de loyer justifié par un bien exceptionnel. Tout dépassement oblige à restituer le trop-perçu, avec une amende jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale.
Pour le pouvoir d'achat des locataires, l'enjeu atteint en moyenne 182 € par mois de surcoût constaté à Paris. Depuis janvier 2023, la capitale a instruit plus de 5 000 signalements et obtenu plus de 3,1 millions d'euros de remboursements.
Selon la Fondation Abbé Pierre, la part d'annonces parisiennes hors plafond a baissé de 35 % en 2021 à 28 % en 2023. Cette proportion a toutefois connu deux hausses consécutives depuis, remontant à 30 % en 2024 puis 31 % en 2025.
Près d'un tiers des offres locatives parisiennes dépassaient encore le loyer maximal autorisé en 2025, selon la Fondation Abbé Pierre.LaBanque.org — données : Fondation Abbé PierreSource
Un compromis critiqué sur le terrain de l'offre
Ce maintien temporaire divise jusqu'au sein de l'exécutif, qui a laissé le vote aboutir pour éviter une dérégulation brutale cet hiver. « Le statu quo, c'est la prolongation de l'expérimentation et non pas l'ouverture à d'autres villes », a résumé le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun.
Sur le plan économique, le ministre juge néanmoins que « c'est une mauvaise nouvelle à long terme ». Selon lui, lorsque les prix sont plafonnés, « c'est l'offre qui s'ajuste » au détriment des ménages qui cherchent à se loger. Même réserve chez les professionnels de l'immobilier, qui craignent que les bailleurs privés ne détournent leur patrimoine de la location. Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), estime ainsi cette mesure « largement contestable » face à la pénurie locative.
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L'Assemblée nationale a définitivement prolongé l'encadrement des loyers jusqu'au 23 novembre 2028. La mesure maintient les plafonds pour 1,2 million de locataires du parc privé dans les 70 communes déjà couvertes. Elle modifie aussi les délais de recours et le contrôle des bailleurs.
L’encadrement des loyers doit prendre fin le 24 novembre 2026 si sa prolongation n’est pas adoptée et promulguée à temps. Le texte prévoit deux années supplémentaires dans les neuf territoires déjà concernés, mais l’Assemblée doit encore trancher.
L'Assemblée nationale examine ce 18 novembre la prolongation de l'encadrement des loyers jusqu'en novembre 2028. Ce compromis maintient les plafonds actuels pour 1,2 million de locataires dans 71 communes, sans ouvrir le dispositif à de nouvelles villes.
Le Sénat examine ce 21 octobre une prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers, à rebours de la pérennisation votée par les députés. Ce compromis maintient les plafonds actuels pour 1,2 million de ménages locataires, mais bloque l'entrée de nouvelles villes jusqu'en 2028.
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