Taxe casseurs : Aéma conteste la surprime d'assurance de 0,8 %
Aéma Groupe (Macif, Abeille Assurances, Aésio) conteste la future garantie obligatoire contre les émeutes inscrite dans la loi de finances. Prévue au 1er janvier 2027, elle instaurera une surprime de 0,8 % sur les contrats d'assurance dommages des particuliers et des entreprises.
Adopté par le Sénat, ce nouveau régime impose une garantie émeutes (Couverture obligatoire indemnisant les dégâts matériels causés par des émeutes ou des mouvements populaires.) à l'ensemble des assurés. Son application reste subordonnée aux décrets attendus d'ici le 31 décembre 2026. Ce texte alourdit la fiscalité indirecte des contrats de biens.
La surprime atteindra 0,8 % des cotisations d'assurance habitation, d'assurance automobile et des garanties professionnelles. Les fonds collectés financeront une réserve gérée par la Caisse centrale de réassurance (CCR). Cet organisme public bénéficie de la garantie souveraine de l'État en dernier ressort, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles.
Le 20 novembre 2026, Adrien Couret, directeur général d'Aéma Groupe (Macif, Abeille Assurances et Aésio Mutuelle), a contesté la philosophie de cette « taxe casseurs ». « Cette garantie est choquante sur le principe », déclare le dirigeant du groupe mutualiste aux 12 millions d'assurés. Pour lui, elle « revient à faire payer aux Français, par leur assurance, les lacunes de l'État dans sa mission régalienne d'ordre public ».
Qui finance réellement les dégâts d'émeutes ?
Les ménages financeront la majeure partie de la réserve via leurs contrats personnels. Pourtant, les sinistres frappent d'abord les acteurs économiques. Lors des violences urbaines de l'été 2023, les assureurs avaient indemnisé 793 millions d'euros de dégâts au total. Plus de 550 millions d'euros concernaient des commerces et des biens professionnels.
Après cet épisode, plusieurs collectivités locales et commerçants avaient essuyé des résiliations de contrat ou de lourdes hausses tarifaires. La mutualisation nationale vise à répondre à cette crise d'assurabilité. Les décrets d'application devront préciser si le taux de 0,8 % restera unique ou variera entre particuliers et professionnels.
Aux yeux d'Adrien Couret, le dispositif « ne fait que solvabiliser la casse au lieu de traiter les causes profondes ». Le dirigeant avertit que les assureurs pourraient délaisser les contrats des professionnels et des collectivités dans les zones à risques. Il conditionne le maintien de ces couvertures à une politique publique d'apaisement social et de prévention.
Les projets de textes transmis au Conseil d'État fixent à 0,8 % la cotisation de la future garantie émeutes. À compter du 1er janvier 2027, cette couverture intégrera tous les contrats d'assurance habitation, auto et professionnels. La répercussion sur les assurés atteindra en moyenne 7 à 8 € par an par foyer.
La surprime destinée à couvrir les dégâts des émeutes est arrêtée à 0,8 % des cotisations d'assurance dommages au 1er janvier 2027. Ce prélèvement s'appliquera aux contrats auto, habitation et professionnels pour alimenter un fonds de solidarité. Son entrée en vigueur reste suspendue au feu vert de la Commission européenne.
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dit « casseurs-payeurs » dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026. Ce texte autorise la saisie de certaines aides sociales jusqu'à 10 000 € après des émeutes. Il prépare aussi une taxe de 0,8 % sur les contrats d'assurance dès janvier 2027.
Simple proposition d'économistes, l'impôt de régularisation de 25 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d'euros n'entrera pas au budget 2027. Le ministre des Comptes publics David Amiel a écarté cette mesure le 20 novembre 2026. Aucune ponction exceptionnelle ne vise donc ces contribuables.
Proposée au Sénat, la suppression de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions reçoit l'appui du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou. Cette mesure alourdirait l'impôt de la moitié des retraités en contrepartie d'une revalorisation complète des pensions face aux prix.
Marine Le Pen et Jordan Bardella ont présenté le 17 novembre 2026 le projet de réforme des retraites du Rassemblement national pour 2027. Ce programme ramène l'âge de départ entre 60 et 62 ans en fonction du premier emploi. En contrepartie, il durcit fortement la validation des trimestres et les départs avant 67 ans.