Encadrement des loyers : l'Assemblée examine deux ans de sursis
L'Assemblée nationale examine ce 18 novembre la prolongation de l'encadrement des loyers jusqu'en novembre 2028. Ce compromis maintient les plafonds actuels pour 1,2 million de locataires dans 71 communes, sans ouvrir le dispositif à de nouvelles villes.
À six jours de l'échéance légale, le Parlement engage une course contre la montre. L'Assemblée nationale examine ce 18 novembre 2026 la proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz. L'expérimentation issue de la loi Élan de 2018, prolongée par la loi 3DS du 21 février 2022, expire le 24 novembre 2026. Sans texte promulgué d'ici cette date, les plafonds disparaîtraient pour 1,2 million de locataires du parc privé. Les propriétaires retrouveraient alors le droit de fixer librement les loyers.
Pour éviter ce vide juridique, l'Assemblée doit adopter le texte sans retouche. Ce vote conforme (Adoption d'un texte par une assemblée dans les termes exacts votés par l'autre chambre, valant adoption définitive.) reprend l'accord validé au Sénat le 21 octobre dernier par 325 voix contre 17. Le moindre amendement en séance renverrait la loi en navette parlementaire et empêcherait sa promulgation à temps. Le ministre chargé de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, appelle donc à voter le texte tel quel.
« À titre personnel, je suis opposé à l'encadrement des loyers, mais le gouvernement assume ce compromis transitoire de deux ans pour stabiliser le marché et mesurer rigoureusement son impact sur l'offre », a déclaré Vincent Jeanbrun lors des débats parlementaires.
Quelles communes restent soumises au plafond ?
Seules les 71 communes déjà engagées dans l'expérimentation conservent ce plafonnement jusqu'au 24 novembre 2028. Le périmètre réunit Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole et le Pays Basque. En première lecture, les députés avaient pourtant voté la pérennisation du mécanisme et son ouverture à d'autres villes. Le compromis sénatorial fige finalement la carte actuelle et écarte toute commune candidate, à l'image de Rennes.
« Les conditions ne sont pas réunies pour pérenniser et étendre le dispositif, faute d'études empiriques suffisantes garantissant qu'il n'a pas d'impact négatif sur l'offre locative », a expliqué la sénatrice centriste Amel Gacquerre, rapporteure du texte.
Le texte crée en outre une clause de sortie anticipée pour les élus locaux. Chaque commune ou intercommunalité peut désormais arrêter le plafonnement avant novembre 2028 par simple délibération. Cette souplesse nouvelle intéresse directement les particuliers qui détiennent un investissement locatif (Achat d'un bien immobilier destiné à être loué pour percevoir des loyers et se constituer un patrimoine.) dans l'immobilier ancien.
Plafond à +20 %, complément et calcul du loyer
Dans ces 71 communes, le loyer hors charges d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (Plafond fixé chaque année par arrêté préfectoral (+20 % du loyer médian) qu'un propriétaire ne peut dépasser hors complément exceptionnel.). Fixé chaque année par arrêté préfectoral, ce plafond dépasse de 20 % le loyer médian observé dans le secteur. Son barème au mètre carré varie selon le quartier, l'époque de construction, le nombre de pièces et la location vide ou meublée.
À l'opposé, le loyer de référence minoré (Plancher fixé à 30 % sous le loyer médian, seuil en deçà duquel un bailleur peut demander une hausse au renouvellement du bail.) est fixé 30 % sous le niveau médian. Ce plancher marque le seuil sous lequel un bailleur peut demander une revalorisation lors du renouvellement du bail.
Un propriétaire ne peut dépasser le plafond légal qu'en facturant un complément de loyer (Surcoût admis uniquement pour des caractéristiques exceptionnelles de vue ou de confort absentes des logements voisins comparables.). Ce supplément exige des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort absentes des logements voisins comparables. La proposition de loi harmonise par ailleurs les règles permettant aux locataires de contester ce surcoût.
Exemple
Dans le 11e arrondissement de Paris, prenons un deux-pièces meublé de 40 m² où l'arrêté préfectoral fixe le loyer médian à 25 €/m². Le plafond légal (+20 %) s'établit alors à 30 €/m², soit 1 200 € par mois hors charges. Si le bailleur réclame 1 350 € sans motif valable de complément exceptionnel, le dépassement atteint 150 € par mois, soit 1 800 € sur un an. Le locataire peut alors exiger la baisse du loyer et le remboursement des sommes perçues en trop.
Contournements persistants et amendes encourues
Sur le terrain, le contournement des barèmes préfectoraux pèse encore sur le pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter après prise en compte de l'évolution des prix.) de nombreux occupants. D'après le baromètre 2024 de l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), 29 % des annonces à Paris dépassent le plafond légal. Ces infractions touchent surtout les studios et les meublés, avec un surcoût illégal moyen supérieur à 150 € par mois.
Proportion d'annonces locatives parisiennes dépassant le loyer de référence majoré entre 2020 et 2024 (en %, source : baromètre CLCV).LaBanque.org — données : CLCVSource
Le suivi de la CLCV à Paris compte quatre points entre 2020 et 2024, soit trois intervalles. La part d'annonces illégales reste stable à 40 % entre 2020 et 2021. Elle enregistre ensuite deux baisses successives, à 31 % en 2023 puis 29 % en 2024.
Lorsqu'un bailleur refuse de régulariser son bail après mise en demeure, le préfet ou la mairie délégataire peut imposer la restitution du trop-perçu. Le propriétaire s'expose en prime à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale.
Outils utiles
Comparateur louer ou acheter — Permet aux locataires situés dans les 71 communes plafonnées de comparer leur loyer encadré avec le coût complet d'un achat immobilier.
Le Sénat examine ce 21 octobre une prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers, à rebours de la pérennisation votée par les députés. Ce compromis maintient les plafonds actuels pour 1,2 million de ménages locataires, mais bloque l'entrée de nouvelles villes jusqu'en 2028.
Le Sénat examine ce mercredi 21 octobre la reconduction de l'encadrement des loyers. Dans 70 communes, ce plafonnement expire le 24 novembre 2026. Écartant la pérennisation votée par les députés, la chambre haute limite la prolongation à deux ans, sans l'ouvrir à de nouvelles villes.
La Cour des comptes remet en cause la méthode de calcul de l'encadrement des loyers, appliqué dans 69 communes. Faute d'intégrer la surface habitable, les plafonds pénalisent les petits studios et avantagent les grands appartements. L'institution appelle à refondre ce barème ou à y mettre fin.
Les députés ont adopté en première lecture un amendement supprimant le calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques. Ce vote ne change toutefois pas le droit actuel tant que le texte n'est pas promulgué. Pour les bailleurs, le gel des loyers et les obligations en vigueur restent applicables.
La séance sur la relance du logement dure jusqu'au 20 novembre 2026. Dans l'ancien, la commission propose 20 % de travaux, contre 30 % aujourd'hui pour le statut du bailleur privé. Un achat signé avant la publication au Journal officiel reste soumis au droit actuel.
L'Assemblée nationale examine, depuis le 16 novembre 2026, le projet de loi sur la relance du logement. Les dates qui écartent les logements les plus énergivores de la location ne bougent pas. Le texte ouvre seulement des dérogations conditionnelles, que les députés n'ont pas encore votées.