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Interdiction de louer les passoires thermiques — façade d'un immeuble ancien en pierre et brique dans une rue pavée, échafaudage et pose de panneaux isolants.
Immobilier

Passoires thermiques : l'Assemblée vote la fin de l'interdiction

Les députés ont adopté en première lecture un amendement supprimant le calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques. Ce vote ne change toutefois pas le droit actuel tant que le texte n'est pas promulgué. Pour les bailleurs, le gel des loyers et les obligations en vigueur restent applicables.

Par Thomas Reynaud4 min de lecture
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Un vote serré contre le sursis gouvernemental

L'Assemblée nationale a adopté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 85 au projet de loi sur le logement. Le texte est passé de justesse par 108 voix contre 102 et 7 abstentions, soit six voix d'écart. Porté par le député Frédéric Falcon (Rassemblement national), il a réuni le RN, l'UDR, la Droite Républicaine et une partie d'Horizons.

Cet amendement supprime le calendrier d'interdiction de louer fondé sur le diagnostic de performance énergétique (Bilan évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, classé de A à G.) (DPE). Il remplace les échéances par étiquette de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 par un critère générique d'efficacité énergétique. « Nous venons de supprimer les contraintes DPE, et ce n’est pas rien ! », a déclaré Frédéric Falcon dans l'hémicycle après le scrutin.

Le gouvernement avait émis un avis défavorable à cette abrogation totale. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, défendait un mécanisme de sursis conditionné à des travaux. Son projet initial accordait un délai supplémentaire de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans en copropriété. Cet aménagement visait à préserver l'offre d'investissement locatif (Achat d'un bien immobilier destiné à être loué pour percevoir des loyers et se constituer un patrimoine.) sans abandonner l'obligation de rénover.

Que change ce vote pour les propriétaires ?

Ce vote en première lecture n'entraîne aucun effet juridique immédiat sur les baux en cours ou à signer. Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée et promulguée, les règles actuelles de décence énergétique (Obligation légale pour un propriétaire bailleur de louer un bien respectant un plafond maximal de consommation d'énergie.) s'appliquent intégralement. Un propriétaire ne peut donc pas s'appuyer sur ce scrutin pour remettre sur le marché un bien interdit à la location.

Le texte entame seulement sa navette parlementaire (Allers-retours d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à l'adoption d'un texte définitif.). Le vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble du texte aura lieu le 25 novembre 2026. Le Sénat examinera ensuite le texte à partir du 15 décembre 2026, avant une éventuelle commission mixte paritaire (CMP) le 15 janvier 2027. La majorité sénatoriale et l'exécutif pourraient alors rétablir le sursis de trois à cinq ans.

Dans l'intervalle, le calendrier de la loi du 22 août 2021 demeure la seule règle opposable. Les logements classés G+, qui consomment plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale, restent interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Cette interdiction concerne toute la classe G depuis le 1er janvier 2025. Elle touchera la classe F en 2028 et la classe E en 2034.

Le gel des loyers en vigueur depuis le 24 août 2022 continue aussi de s'appliquer à toutes les passoires thermiques (Logements recevant l'étiquette F ou G au DPE, particulièrement mal isolés et coûteux à chauffer pour leurs occupants.) classées F ou G. Aucune hausse à la relocation ni révision selon l'indice de référence des loyers (Indice calculé par l'Insee qui fixe le plafond annuel de révision des loyers des logements loués vides ou meublés.) (IRL) n'est permise sans atteindre au moins la classe E.

Attention

  • Pour un bailleur tentant de relouer un bien non conforme, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
  • Le tribunal a le pouvoir de contraindre le propriétaire à exécuter les travaux d'isolation sous astreinte financière.
  • Le juge peut également ordonner une réduction rétroactive du montant du loyer pour compenser le préjudice subi.

Un parc privé de 1,1 million de logements F et G

Ce débat législatif concerne directement une part notable du marché de l'immobilier locatif. Au 1er janvier 2025, le parc privé comptait 1,1 million de logements classés F et G, soit 13,8 % des biens loués. Les blocages de vote de travaux en copropriété avaient justement motivé le sursis proposé par l'exécutif.

Parmi l'ensemble des résidences principales en France métropolitaine, 3,92 millions de logements étaient classés F ou G début 2025, soit 12,7 % du parc. Ces chiffres proviennent du Service des données et études statistiques (SDES) et de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (Ensemble des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation visant à réduire la consommation d'énergie d'un bâtiment.) (ONRE).

Passoires thermiques en France de 2022 à 2025 : baisse continue de 17,0 % à 12,7 % des résidences principales sur trois intervalles consécutifs.
Entre 2022 et 2025, la part des logements F et G parmi les résidences principales a reculé de 4,3 points de pourcentage (source : SDES / ONRE).LaBanque.org — données : SDES / ONRESource

Le nombre de biens très énergivores recule de manière régulière depuis quatre ans. Entre 2022 et 2025, la proportion d'étiquettes F et G a reculé sans interruption. Elle affiche trois baisses consécutives sur trois intervalles, sans aucune hausse. Le taux est passé de 17,0 % en 2022 à 15,7 % en 2023, puis 13,9 % en 2024 et 12,7 % en 2025.

Ce repli de 4,3 points de pourcentage représente la sortie de 1,28 million de résidences principales des classes F et G en trois ans. Deux facteurs expliquent cette diminution continue. D'une part, les chantiers de rénovation énergétique se multiplient sur le territoire. D'autre part, la révision du barème du DPE en 2024 a sorti de nombreux logements de moins de 40 m² de la catégorie des passoires.

Sources

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