Sécurité sociale : le Sénat ramène le déficit à 14 milliards
Le Sénat achève ce 18 novembre l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027 avec un déficit ramené à 14 milliards d'euros. Les sénateurs ont supprimé à l'unanimité le gel partiel des pensions de retraite et reporté la baisse des allègements de cotisations patronales.
L'Assemblée nationale avait rejeté le texte le 23 octobre. Le Sénat a adopté à son tour une version remaniée du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, voté chaque année pour fixer les recettes et les plafonds de dépenses de la Sécu.)). « Les votes successifs du Sénat ces derniers jours ont entraîné une dégradation de 1,3 milliard d'euros par rapport au texte initial et un déficit prévisionnel de 14 milliards », a constaté le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel. L'exécutif visait un solde négatif de 12,7 milliards d'euros en 2027, après 21,8 milliards attendus en 2026.
Solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (en milliards d'euros), avec la prévision 2026 et la copie votée par le Sénat pour 2027.LaBanque.org — données : Commission des comptes de la Sécurité sociale / PLFSSSource
Retraites préservées et sursis pour les employeurs
Le principal arbitrage pour le pouvoir d'achat des assurés concerne la retraite de base. Par 329 voix contre 0, les sénateurs ont supprimé l'article 35 du projet initial. Cette disposition gelait au 1er janvier 2027 les pensions supérieures à 1 260 € par mois pour économiser 1,4 milliard d'euros. Dans la copie sénatoriale, la revalorisation annuelle reste donc calculée sur l'intégralité de la pension.
Les employeurs obtiennent également un report sur les cotisations sociales (Prélèvements versés par les employeurs et les salariés pour financer la protection sociale (santé, retraite, famille).). La réforme des allègements de cotisations patronales est décalée au 1er avril 2027. Ce report de trois mois réduit son rendement de 900 millions d'euros, à 2,8 milliards. Pour les hôpitaux et les collectivités locales, la cotisation patronale de retraite est plafonnée à 40 % au lieu de 40,65 %. Cette mesure allège leur facture de 400 millions d'euros.
Arrêts maladie et compte à rebours au Parlement
Côté dépenses de santé, le Sénat maintient l'objectif d'économiser 1 milliard d'euros sur les arrêts maladie de longue durée grâce à des contrôles renforcés. Les sénateurs ont aussi instauré une taxe sur les sucres ajoutés dans les aliments transformés pour bébés. Ils avaient au préalable adopté le volet recettes du texte par 200 voix contre 110.
Ces mesures restent soumises à la suite du parcours parlementaire. Une Commission mixte paritaire (CMP) doit réunir sept députés et sept sénateurs d'ici le 26 novembre 2026, terme du délai constitutionnel de 50 jours. En cas de désaccord persistant, le gouvernement tranchera à l'Assemblée nationale, probablement via l'article 49.3. Il pourra alors réintroduire ses dispositions initiales.
L'Assemblée nationale a rejeté le volet recettes du budget de la Sécurité sociale pour 2027, mettant fin à son examen en première lecture. Ce vote efface tous les amendements adoptés par les députés. Le Sénat examinera dès le 9 novembre la copie initiale du gouvernement, dont le gel partiel des retraites.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre 2026 le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit au budget de la Sécurité sociale. Pour les 35 millions d'assurés, les hausses déjà facturées cette année deviennent définitives. Elles n'ouvrent droit à aucun remboursement.
L'Assemblée nationale a supprimé le 22 octobre 2026 la taxe sur les produits industriels sucrés prévue au budget 2027 de la Sécurité sociale. Ce vote écarte pour le moment toute hausse de fiscalité sur ces produits en rayon.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés sanctionne Macif Vie d'une amende de 5 millions d'euros pour des défauts de protection des données clients. Près de 1,8 million de mots de passe étaient insuffisamment protégés, sans qu'aucune fuite externe ni intrusion n'ait toutefois été constatée.
Le Sénat a adopté le 17 novembre 2026 un délai de carence d'un an pour l'accès aux prestations familiales de certains étrangers hors Union européenne. Les salariés, les réfugiés et les ressortissants couverts par un accord bilatéral en sont dispensés. Cette restriction ne viserait qu'environ 400 foyers par an.
La Banque de France appelle les banques à maintenir le logo national CB sur toutes les cartes émises dans l'Hexagone. Plusieurs établissements privilégient désormais les seuls réseaux américains Visa ou Mastercard. Ce basculement alourdit les frais des commerçants et fragilise l'autonomie des paiements.