L'Assemblée nationale a rejeté le volet recettes du budget de la Sécurité sociale pour 2027, mettant fin à son examen en première lecture. Ce vote efface tous les amendements adoptés par les députés. Le Sénat examinera dès le 9 novembre la copie initiale du gouvernement, dont le gel partiel des retraites.
À retenir
Le scrutin du 23 octobre 2026 a réuni 138 votants sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Sur 116 suffrages exprimés, 115 députés ont rejeté la première partie consacrée aux recettes, contre une seule voix favorable. Les 22 élus du camp gouvernemental ont choisi l'abstention.
Pendant quatre jours d'examen dans l'hémicycle, les oppositions avaient pourtant profondément remanié la copie de l'exécutif. Tour à tour, la gauche, le bloc RN-UDR et des élus de la droite républicaine avaient supprimé les hausses de prélèvements prévues. Ils avaient aussi voté un amendement ramenant l'âge de départ à la retraite à 62 ans avec 42 annuités.
Ce remaniement avait alourdi le solde négatif prévisionnel de 11,3 milliards d'euros par rapport à la cible initiale du gouvernement. « L'accumulation des amendements adoptés a défiguré le projet et portait le déficit à 24 milliards d'euros, une impasse budgétaire intenable pour les comptes du pays », a déclaré le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, à l'issue du vote. Privé de cohérence d'ensemble, le texte amendé a finalement été rejeté par ceux-là mêmes qui l'avaient modifié.
La partie « recettes » du PLFSS (Premier volet budgétaire fixant les cotisations et prélèvements de la Sécurité sociale, dont le vote est obligatoire avant d'examiner les dépenses.) fixe le niveau des cotisations sociales (Prélèvements versés par les salariés et les employeurs pour financer la protection sociale (santé, retraite, famille).) et des impôts affectés à la Sécurité sociale. Le règlement de l'Assemblée et le Code de la sécurité sociale imposent son vote préalable pour ouvrir la discussion sur les dépenses. En rejetant ce premier volet, les députés ont stoppé net l'examen du texte sans aborder les prestations.
Ce blocage déclenche le mécanisme prévu par l'article 47-1 de la Constitution. Faute de vote positif sur l'ensemble de la première partie, l'Assemblée nationale est réputée avoir rejeté le texte en première lecture. Toutes les modifications votées durant la semaine tombent aussitôt et deviennent caduques.
Paradoxalement, le vote hostile des oppositions annule leurs propres victoires obtenues quelques heures plus tôt. Le Sénat ne reçoit pas le texte modifié par les députés, mais le texte initial du gouvernement (Version originale déposée par l'exécutif, transmise sans aucun amendement au Sénat lorsque l'Assemblée nationale rejette l'ensemble du volet recettes.) déposé début octobre. Aucun changement de barème ne s'applique dans l'immédiat pour les assurés sociaux, la navette parlementaire se poursuivant.
Les sénateurs réexamineront dès le 9 novembre 2026 l'intégralité des mesures d'économies inscrites dans la copie d'origine. Ce rétablissement concerne à la fois les retraités, les employeurs et les consommateurs à travers plusieurs articles clés.
À l'article 35 du projet gouvernemental figure la désindexation partielle des pensions (Mécanisme limitant la revalorisation des retraites face à l'inflation pour la part des pensions dépassant un plafond déterminé (1 281 € bruts dans le projet).) au-delà d'un seuil de 1 281 € bruts par mois. Pour une pension de 1 400 € bruts mensuels, ce gel partiel freine la revalorisation face à l'inflation au-dessus de 1 281 €. Le retraité voit ainsi son gain de pouvoir d'achat réduit. Supprimée par les députés en début de semaine, cette disposition revient intacte devant le Sénat.
Rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin s'y était pourtant opposé. « Les retraités ne doivent pas être la seule variable d'ajustement du redressement des comptes sociaux », avait-il averti. Le texte transmis à la chambre haute rétablit également le resserrement des allègements de cotisations patronales et la surtaxe sur les boissons sucrées. Les députés avaient écarté ces deux mesures lors des votes d'articles avant d'effacer leurs propres arbitrages au scrutin final.
| Mesure du PLFSS 2027 | Sort à l'Assemblée | Version transmise au Sénat |
|---|---|---|
| Sous-indexation des retraites dès 1 281 € bruts | Supprimée par amendement | Rétablie (article 35 initial) |
| Réduction des allègements de cotisations patronales | Refusée en séance | Rétablie dans le texte initial |
| Surtaxe sur les boissons sucrées | Abrogée par les députés | Rétablie dans le texte initial |
| Retraite à 62 ans et 42 annuités | Adoptée par amendement | Effacée par le rejet global |
L'exécutif justifie ces mesures de freinage par la dégradation récente des comptes de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Après un creux historique à -39,7 milliards d'euros en 2020 pendant la crise sanitaire, le solde était revenu à -10,8 milliards en 2023. Le déficit s'est ensuite creusé à 15,3 milliards d'euros en 2024, puis 21,6 milliards en 2025. Il est estimé à 21,8 milliards pour 2026.
Pour 2027, la copie gouvernementale vise à ramener ce déficit à 12,7 milliards d'euros, soit près de 9 milliards d'euros d'effort en un an. Le Sénat dispose d'un délai de 15 jours à compter du 9 novembre pour examiner le texte, soit jusqu'au 24 novembre 2026. Le délai global de 50 jours accordé au Parlement expire ensuite le 30 novembre. Faute d'adoption définitive à cette date, l'exécutif pourra appliquer son budget par ordonnance pour le 1er janvier 2027.
AssuranceLe Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre 2026 le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit au budget de la Sécurité sociale. Pour les 35 millions d'assurés, les hausses déjà facturées cette année deviennent définitives. Elles n'ouvrent droit à aucun remboursement.
FiscalitéL'Assemblée nationale a supprimé le 22 octobre 2026 la taxe sur les produits industriels sucrés prévue au budget 2027 de la Sécurité sociale. Ce vote écarte pour le moment toute hausse de fiscalité sur ces produits en rayon.
ConsommationLes députés ont supprimé 3,7 milliards d'euros de recettes du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. La mesure visait à réduire les exonérations de charges des entreprises versant des primes d'épargne salariale. Ce vote fragilise l'objectif de ramener le déficit social à 12,7 milliards d'euros.
ConsommationL'Assemblée nationale entame ce 20 octobre 2026 l'examen du budget de la Sécurité sociale, qui vise à ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros en 2027. La Cour des comptes juge cet objectif fragile, alors que les économies prévues sur les retraites et les soins divisent déjà les députés.
ConsommationL'exécutif examine une revalorisation anticipée du salaire minimum dès le 1er novembre 2026, sans attendre l'échéance annuelle du 1er janvier 2027. Ce geste viserait le pouvoir d'achat des salariés modestes, mais le Medef alerte déjà sur la fragilité financière des petites entreprises.
ConsommationLe salaire net médian du secteur privé atteint 2 238 € par mois en 2025, selon le bilan annuel de l'Insee publié le 22 octobre 2026. Grâce au repli de l'inflation, le pouvoir d'achat moyen progresse de 1,5 % et dépasse pour la première fois son niveau de 2019.