L'Assemblée nationale entame ce 20 octobre 2026 l'examen du budget de la Sécurité sociale, qui vise à ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros en 2027. La Cour des comptes juge cet objectif fragile, alors que les économies prévues sur les retraites et les soins divisent déjà les députés.
Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, texte annuel fixant les recettes et les plafonds de dépenses de la protection sociale.)) arrive dans l'hémicycle ce mardi 20 octobre. Le gouvernement veut réduire le déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse de 9,1 milliards d'euros en un an. Après un solde négatif attendu à 21,8 milliards d'euros en 2026, l'exécutif vise un déficit ramené à 12,7 milliards d'euros en 2027.
Cette trajectoire de redressement rapide se heurte toutefois aux réserves des magistrats financiers. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, a été auditionné par les députés à la mi-octobre. Il a résumé l'urgence budgétaire d'une formule nette : « On est sur une situation hautement périlleuse. » L'institution juge l'assainissement indispensable, mais estime que la cible gouvernementale repose sur des équilibres économiques et politiques très fragiles.
Les retraités percevant plus de 85 % du Smic et les salariés en arrêt maladie concentrent l'essentiel de l'effort prévu en 2027. Dès le 1er janvier 2027, l'indexation complète des pensions de retraite (Pension versée aux anciens actifs après leur carrière, composée d'une part de base et d'une part complémentaire.) de base sur l'inflation (Hausse générale et durable des prix à la consommation, qui réduit la valeur réelle de la monnaie.) sera réservée aux pensions inférieures à 85 % du Smic. Au-delà de ce seuil, les assurés subiront une sous-indexation ou un gel qui pèsera sur leur pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter compte tenu de l'évolution des prix.).
Ce coup de frein sur la retraite se double d'un tour de vis fiscal inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027. Le plafond de l'abattement fiscal spécifique de 10 % appliqué aux pensions doit être abaissé pour les foyers imposables. Par ailleurs, au 1er juillet 2027, la majoration de pension de 10 % accordée aux parents de trois enfants et plus deviendra forfaitaire.
Exemple
Sur le volet santé, l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie, plafond voté chaque année par le Parlement pour encadrer les dépenses de santé remboursées.) (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) est limité à +2,0 % en 2027, soit 278,7 milliards d'euros. Ce freinage, après des hausses proches de 3 % en 2025 et 2026, exige 5,1 milliards d'euros d'économies brutes. Le plan cible 2 milliards d'euros sur les prix des produits de santé. Il prévoit aussi 1 milliard d'euros d'économies sur les indemnités journalières d'arrêts de travail, via des contrôles accrus et des règles d'indemnisation durcies.
L'évolution récente des comptes sociaux illustre la sensibilité du solde à la conjoncture économique. Après un déficit record de 39,7 milliards d'euros en 2020 lié à la crise sanitaire, le trou s'était réduit jusqu'à 10,8 milliards d'euros en 2023. Mais le ralentissement des prix et des salaires a freiné les rentrées de cotisations. Le déficit a alors rebondi à 15,3 milliards d'euros en 2024, puis à 21,6 milliards d'euros en 2025.
Pour inverser la courbe en 2027, l'exécutif table sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,0 % et sur une masse salariale dynamique. La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), présidé par Pierre Moscovici, jugent ces hypothèses optimistes. Selon les magistrats financiers, le moindre fléchissement de l'activité ferait remonter le déficit réel à 14, 15 ou 16 milliards d'euros. Cet écart apparaîtrait même si toutes les économies prévues étaient votées.
La cible budgétaire se heurte aussi à l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales s'est réunie du 12 au 15 octobre 2026 sous la présidence de Frédéric Valletoux, avec Thibault Bazin comme rapporteur général. Elle a rejeté l'ensemble du projet de loi après avoir supprimé la sous-indexation des retraites et le durcissement sur les arrêts maladie.
Après ce rejet en commission, l'examen dans l'hémicycle reprend sur la copie initiale du gouvernement. Le texte est défendu par les ministres Stéphanie Rist, David Amiel et Jean-Pierre Farandou. Les débats sont encadrés par l'article 47-1 de la Constitution. Cette règle laisse un délai maximal de 20 jours à l'Assemblée nationale après le dépôt du 1er octobre pour voter en première lecture.
Cette échéance constitutionnelle expire le 27 octobre 2026. Faute de vote des députés à cette date, le gouvernement peut transmettre son texte initial au Sénat. Les sénateurs disposeront alors de 15 jours, jusqu'au 15 novembre 2026, pour l'examiner. Au total, le Parlement est soumis à un délai global de 50 jours qui s'achève le 20 novembre 2026.
Au-delà du bras de fer parlementaire, l'enjeu porte sur le financement quotidien des prestations sociales. L'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, caisse qui collecte les cotisations via les Urssaf et gère la trésorerie quotidienne.) (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) gère la trésorerie au jour le jour via le réseau des Urssaf. Pour couvrir les besoins immédiats, elle emprunte à court terme sur les marchés financiers à des taux élevés. Or cet organisme n'a pas vocation à porter durablement des déficits annuels dépassant 20 milliards d'euros.
Un transfert de ces déficits vers la Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale, organisme public chargé d'éponger et de rembourser les déficits accumulés de la Sécurité sociale.) (Caisse d'amortissement de la dette sociale) est envisagé d'ici le 31 décembre 2027. Cet organisme public est chargé d'éponger et de rembourser la dette sociale à long terme. La Cour des comptes rappelle toutefois que cette reprise exige légalement une trajectoire crédible de retour à l'équilibre. Sans redressement voté, la dette sociale portée par l'Acoss menacerait de dépasser 100 milliards d'euros, alourdissant la charge d'intérêts de la Sécurité sociale.
FiscalitéL'extension de la taxe soda arrive ce mardi 20 octobre à l'Assemblée nationale dans le projet de budget de la Sécurité sociale. Ce dispositif cible les biscuits, viennoiseries et confiseries industriels pour rapporter 200 millions d'euros par an.
ConsommationLa commission des affaires sociales a rejeté les recettes puis les dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte doit revenir en séance du 20 au 26 octobre, sur la version du gouvernement, avec un vote prévu le 27.
BourseTombée à 1,1 % en août 2026 en zone euro, l'inflation alimentaire a touché son point bas. La Banque centrale européenne prévoit un rebond des prix en rayon jusqu'à 3,4 % en 2027, tiré par l'énergie et la sécheresse estivale.
ConsommationRéunies au sein du Collectif ALERTE, 37 associations demandent ce 16 octobre l'abandon des économies sur les aides sociales prévues en 2027. Gel des allocations familiales, rabot sur la rentrée scolaire et restrictions sur le logement touchent les foyers modestes avant les débats au Parlement.
ConsommationPlus de 200 agences bancaires ont subi des dégradations en France lors des manifestations du samedi 17 octobre. Alors que 2 000 à 3 000 commerces sont aussi touchés, les banques activent des mesures d'urgence pour la trésorerie des professionnels sinistrés.