L'extension de la taxe soda arrive ce mardi 20 octobre à l'Assemblée nationale dans le projet de budget de la Sécurité sociale. Ce dispositif cible les biscuits, viennoiseries et confiseries industriels pour rapporter 200 millions d'euros par an.
Inscrit à l'article 8 du PLFSS 2027, le texte transpose aux denrées solides la taxe comportementale (Impôt indirect conçu pour orienter la consommation et inciter les industriels à réduire le sucre dans leurs recettes.) appliquée aux boissons depuis 2012. La contribution sur les boissons sucrées a rapporté 468 millions d'euros en 2024. Le nouveau volet vise les rayons d'épicerie dès le 1er janvier 2027.
Pour être soumise à l'impôt, une denrée solide doit remplir deux conditions cumulatives. Elle doit d'abord contenir au moins 10 grammes de sucre pour 100 grammes de produit fini. Elle doit ensuite intégrer au moins un additif alimentaire dans sa recette.
Ce filtre épargne les recettes élaborées avec des ingrédients bruts. Les produits artisanaux non préemballés, vendus en boulangerie ou en pâtisserie de proximité, échappent aussi à la fiscalité (Ensemble des règles et des impôts perçus par l'État, les collectivités locales et la Sécurité sociale.). Le texte protège également les aliments sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).
Le barème s'échelonne de 4,07 € à 22,00 € par quintal (Unité de masse équivalant à 100 kilogrammes, utilisée par l'administration fiscale pour taxer les denrées en volume.) (100 kilogrammes). Cela représente 4,07 à 22 centimes d'euro par kilogramme de produit fini. Le législateur distingue deux grilles : les denrées sucrées courantes et le secteur chocolaterie-confiserie. Dans cette seconde catégorie, les seuils sont relevés pour tenir compte des recettes traditionnelles.
| Tranche de taxation | Denrées courantes (sucre / 100 g) | Chocolaterie et confiserie (sucre / quintal) | Tarif par quintal (et par kg) |
|---|---|---|---|
| Palier 1 | De 10 g à moins de 23 g | Jusqu'à 47 kg | 4,07 € (4,07 centimes / kg) |
| Palier 2 | De 23 g à moins de 30 g | De 47 kg à 56 kg | 14,00 € (14 centimes / kg) |
| Palier 3 | À partir de 30 g | À partir de 56 kg | 22,00 € (22 centimes / kg) |
L'article 8 ajoute une contribution sur les édulcorants de synthèse. L'objectif est d'empêcher les industriels de remplacer le sucre par des substituts chimiques. Ce prélèvement s'élève à 4,50 € par quintal jusqu'à 120 milligrammes par kilogramme. Il passe à 6,00 € par quintal au-delà de ce seuil.
Exemple
Ces montants mesurent la charge facturée au fabricant avant toute marge commerciale. La répercussion en caisse dépendra des arbitrages entre industriels et distributeurs. Les enseignes pourront rogner leurs marges ou répercuter le coût sur l'étiquette.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a validé ce dispositif à la mi-octobre 2026. Elle a rejeté les amendements de suppression déposés par le Rassemblement national et la Droite républicaine. Ces deux groupes s'opposaient au texte au nom du pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter, compte tenu de l'évolution des prix.) des ménages face à l'inflation (Hausse générale et durable des prix à la consommation, qui réduit la valeur de la monnaie.) alimentaire.
Les députés ont même élargi l'assiette sur proposition du député MoDem du Rhône Cyrille Isaac-Sibille. Son amendement intègre les aliments ultra-transformés (Produits industriels associant ingrédients modifiés, sucres et additifs pour renforcer le goût et la durée de conservation.) qui contiennent des sucres dits cachés. « Il est impératif d'étendre la fiscalité nutritionnelle à l'ensemble des produits ultra-transformés contenant des sucres, y compris les sucres dits cachés, pour protéger la santé des plus jeunes », défend le parlementaire.
Ce durcissement suscite une vive contestation chez les producteurs agricoles. La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) déplore une baisse de production de 30 % causée par les sécheresses et canicules. Le manque à gagner atteint près d'un milliard d'euros pour la filière. « Cette taxe sur les produits sucrés est un véritable matraquage fiscal et un coup de poignard dans le dos de notre filière, déjà frappée par des pertes de récoltes historiques », dénonce le syndicat betteravier.
Du côté des marques réunies au sein de l'Institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC), la hausse des prix inquiète. Mais la filière agroalimentaire reste divisée. « Pour les fabricants qui ont déjà engagé des démarches volontaires de réduction du sucre, une régulation fiscale contraignante devient un outil nécessaire pour rétablir une concurrence équitable face à ceux qui refusent d'évoluer », confie un dirigeant du secteur.
Le sort de la mesure se joue d'ici au 27 octobre 2026, date limite de la première lecture à l'Assemblée. Le texte partira ensuite au Sénat le 15 novembre 2026. En cas de recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, l'exécutif tranchera seul. Il pourra alors conserver sa copie initiale ou retenir l'élargissement voté en commission.
ConsommationL'Assemblée nationale entame ce 20 octobre 2026 l'examen du budget de la Sécurité sociale, qui vise à ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros en 2027. La Cour des comptes juge cet objectif fragile, alors que les économies prévues sur les retraites et les soins divisent déjà les députés.
ConsommationLa commission des affaires sociales a rejeté les recettes puis les dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte doit revenir en séance du 20 au 26 octobre, sur la version du gouvernement, avec un vote prévu le 27.
BourseTombée à 1,1 % en août 2026 en zone euro, l'inflation alimentaire a touché son point bas. La Banque centrale européenne prévoit un rebond des prix en rayon jusqu'à 3,4 % en 2027, tiré par l'énergie et la sécheresse estivale.
ConsommationRéunies au sein du Collectif ALERTE, 37 associations demandent ce 16 octobre l'abandon des économies sur les aides sociales prévues en 2027. Gel des allocations familiales, rabot sur la rentrée scolaire et restrictions sur le logement touchent les foyers modestes avant les débats au Parlement.
FiscalitéLe 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements identiques qui proposaient un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. Examinés en première lecture, ils ne créent donc aucune nouvelle obligation fiscale.