Découvert : fin du forfait minimum d'agios dès le 20 novembre

Près d'une cinquantaine d'établissements bancaires français facturaient jusqu'ici un minimum forfaitaire d'agios (Somme minimale fixe prélevée par la banque dès qu'un compte passe en négatif, même si les intérêts réels ne représentent que quelques centimes.) à leurs clients. Cette somme plancher, qui s'élevait en moyenne à 6 € par trimestre, s'appliquait dès le premier euro de solde négatif. D'un réseau à l'autre, la ponction variait de 1,50 € à 13,50 € par trimestre, même pour un décalage de trésorerie de quelques heures.

Les grands réseaux de détail suppriment cette ligne de leurs grilles de frais bancaires (Ensemble des sommes perçues par une banque en contrepartie de la tenue du compte, des moyens de paiement ou des incidents de fonctionnement.). Le CIC, les Caisses d'Épargne et les Banques Populaires l'effacent pour le 20 novembre 2026. De son côté, La Banque Postale supprime son forfait trimestriel de 3 € au 1er janvier 2027. « Dans la pratique, les frais minimums forfaitaires vont donc être supprimés, c’est une bonne nouvelle pour les clients », souligne Anna Meylacq, porte-parole du comparateur Panorabanques.

Quel est le coût réel d'un petit découvert ?

À compter du 20 novembre 2026, les intérêts d'un découvert autorisé sont calculés au strict prorata du montant utilisé et du nombre de jours. Aucune démarche n'est requise du titulaire du compte pour bénéficier de ce calcul proportionnel. Dans les réseaux traditionnels, les taux nominaux d'agios s'échelonnent entre 15 % et 20 %. Les banques en ligne affichent des barèmes plus modérés, souvent compris entre 7 % et 8 % (notamment chez BoursoBank, Fortuneo ou Hello bank !).

Cet ajustement cible les situations les plus fréquentes du quotidien. Selon une enquête Discurv pour Panorabanques publiée en octobre 2026, 43 % des Français passent dans le rouge au moins une fois dans l'année. Ils sont 18 % à connaître un découvert chaque mois, contre 16 % un an plus tôt. Or environ 65 % des découverts constatés portent sur moins de 200 € et sont régularisés en moins d'une semaine.

Le plafond de l'usure étendu aux moins de 200 €

L'interdiction des forfaits découle de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne 2023/2225 sur le crédit à la consommation (Prêt ou facilité de trésorerie accordé à un particulier par un établissement financier pour financer ses besoins personnels hors immobilier.). Jusqu'à présent, la réglementation héritée d'une directive de 2008 exemptait les découverts de moins de 200 € ou d'une durée inférieure à un mois. Cette dérogation permettait aux banques d'imposer un montant minimal fixe sans enfreindre les plafonds légaux.

À partir du 20 novembre 2026, ces petits découverts basculent intégralement sous le régime protecteur du crédit à la consommation. Chaque euro facturé doit obligatoirement entrer dans le calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG (Taux Annuel Effectif Global : indicateur qui additionne les intérêts et tous les frais obligatoires pour mesurer le coût total annuel d'un crédit.)), qui mesure le coût total annuel du découvert. Ce TAEG ne peut en aucun cas dépasser le taux d'usure (Taux annuel maximal légal au-delà duquel une banque n'a pas le droit d'accorder un prêt ou un découvert, fixé chaque trimestre par la Banque de France.) fixé par la Banque de France.

Au 1er octobre 2026, ce plafond légal s'établit à 23,60 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €. La Banque de France le calcule à partir du taux effectif moyen de 17,70 %, majoré d'un tiers. Sur un découvert de quelques jours, un forfait fixe de plusieurs euros propulsait mécaniquement le TAEG bien au-delà de cette limite légale.

Solvabilité et frais annexes à surveiller

L'application des règles du crédit à la consommation comporte toutefois une contrepartie pour les emprunteurs. Avant d'accorder ou de reconduire une autorisation de découvert, même inférieure à 200 €, la banque est tenue de vérifier la solvabilité du client. Cette évaluation reste proportionnée aux montants en jeu et n'impose pas de consulter systématiquement le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Les associations de consommateurs redoutent néanmoins que ce contrôle restreigne l'accès au découvert autorisé pour les ménages au pouvoir d'achat (Quantité de biens et de services qu'un revenu permet d'acheter, compte tenu de l'évolution des prix à la consommation.) fragile. Sans autorisation préalable, ou dès que le solde franchit la limite convenue, le client s'expose à une commission d'intervention (Frais bancaires plafonnés à 8 € par opération, facturés lorsqu'un paiement se présente sur un compte sans provision ou au-delà du découvert autorisé.) sur chaque opération débitrice. La loi plafonne cette commission à 8 € par opération et 80 € par mois. Avec l'offre spécifique de fragilité financière, ce plafond tombe à 4 € par opération et 20 € par mois.

La fin des forfaits d'agios n'élimine pas tous les frais annexes. « Plus d’un tiers des Français se retrouve dans le rouge en raison de l’inflation (Hausse générale et durable des prix des biens et des services, qui réduit la valeur réelle de la monnaie.) », rappelle Anna Meylacq. De fait, 40 % des banques facturent la gestion du découvert, pour 16,80 € en moyenne et jusqu'à 50 € par an. À la réception des brochures tarifaires 2027, les clients devront vérifier avec attention cette ligne de frais.

Outils utiles

• Simulateur de découvert bancaire — Estimer le montant exact des agios proportionnels selon la somme utilisée, la durée du découvert et le taux de sa banque.
• Convertisseur de frais bancaires — Évaluer le poids annuel des frais de gestion d'une autorisation de découvert et des commissions d'intervention sur son budget.

Pour aller plus loin

• Crédit à la consommation — comprendre les règles et les démarches
• Frais bancaires — comprendre les règles et les démarches
• Inflation — comprendre les règles et les démarches
• Calculatrice de crédit amortissable — faire une simulation gratuite
• Calculateur de taux d’endettement — faire une simulation gratuite

Sources

• Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation — Journal officiel de la République française / Légifrance, consulté le 23/10/2026.
• Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs — Journal officiel de l'Union européenne (Eur-Lex), consulté le 23/10/2026.
• La Banque Postale, CIC, Caisse d'Epargne... Le minimum forfaitaire d'agios en voie de disparition — MoneyVox, consulté le 23/10/2026.
• Frais de découvert : comment réduire la note, et ce que les banques n’auront plus le droit de facturer le 20 novembre — Capital, consulté le 23/10/2026.