Les députés ont supprimé 3,7 milliards d'euros de recettes du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. La mesure visait à réduire les exonérations de charges des entreprises versant des primes d'épargne salariale. Ce vote fragilise l'objectif de ramener le déficit social à 12,7 milliards d'euros.
L'Assemblée nationale a rejeté le 22 octobre 2026 l'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Ce texte intégrait l'intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales (Réduction dégressive des charges sociales patronales sur les salaires inférieurs à un plafond, destinée à abaisser le coût du travail.). Les employeurs versant de l'épargne salariale (Dispositifs collectifs (intéressement, participation, plans d'épargne) associant les salariés aux résultats de leur entreprise dans un cadre fiscal et social allégé.) conservent ainsi, en première lecture, le niveau actuel de leurs exonérations de cotisations sociales (Prélèvements acquittés par les employeurs et les salariés sur les rémunérations pour financer la protection sociale (santé, retraite, famille).).
La suppression a été votée par les oppositions de droite alliées à plusieurs élus du bloc présidentiel Ensemble pour la République (EPR). La députée EPR Annie Vidal a défendu ce maintien des exonérations : « Je suis désolée, ça fait dix ans que nous disons que nous souhaitons soutenir l'emploi à travers une aide aux entreprises, c'est le principe des allègements généraux ». À gauche, le député socialiste Jérôme Guedj a dénoncé ce vote en lançant dans l'hémicycle : « Ce PLFSS, vous le tuez ».
Le projet présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 affichait un objectif de redressement rapide des comptes sociaux. L'exécutif prévoyait de ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027. Après une réduction jusqu'à 10,8 milliards d'euros en 2023, ce déficit s'était de nouveau creusé à 15,3 milliards en 2024 puis 21,6 milliards en 2025.
La disparition des 3,7 milliards d'euros de recettes de l'article 7 éloigne cet objectif gouvernemental. Au banc du gouvernement, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou s'est dit « un petit peu sidéré » par l'ampleur des amendements adoptés. « On n'est plus sur les 15 millions ou les 100 millions qu'on évoquait hier, on est en milliards d'euros », a averti le ministre devant les députés. L'Assemblée a aussi voté, contre l'avis du gouvernement, un amendement ouvrant la retraite à 62 ans pour 42 annuités de cotisation.
Ces votes en première lecture ne modifient pas encore les règles applicables aux entreprises ni aux assurés sociaux. Après un premier rejet en commission le 16 octobre 2026, les députés ont jusqu'au 27 octobre pour voter sur l'ensemble du budget. Le projet de loi sera ensuite transmis au Sénat pour un examen attendu à partir du 3 novembre 2026. L'exécutif conserve la possibilité de réintroduire ces 3,7 milliards d'euros de recettes par amendement au Sénat ou en activant l'article 49.3 de la Constitution.
ConsommationL'Assemblée nationale entame ce 20 octobre 2026 l'examen du budget de la Sécurité sociale, qui vise à ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros en 2027. La Cour des comptes juge cet objectif fragile, alors que les économies prévues sur les retraites et les soins divisent déjà les députés.
FiscalitéL'extension de la taxe soda arrive ce mardi 20 octobre à l'Assemblée nationale dans le projet de budget de la Sécurité sociale. Ce dispositif cible les biscuits, viennoiseries et confiseries industriels pour rapporter 200 millions d'euros par an.
ConsommationLa commission des affaires sociales a rejeté les recettes puis les dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le texte doit revenir en séance du 20 au 26 octobre, sur la version du gouvernement, avec un vote prévu le 27.
ConsommationEn 2025, le salaire net moyen du secteur privé atteint 2 797 € par mois à temps plein. Ce montant marque un gain de pouvoir d'achat de 1,5 %. Pour les salariés, cette deuxième hausse annuelle consécutive efface les pertes cumulées depuis la crise sanitaire.
ConsommationLe taux d'emprunt de l'État français à dix ans a franchi le seuil des 5 %, une première depuis juillet 2002. Cette tension renchérit le financement du budget 2027 et pousse déjà les taux des crédits immobiliers sur vingt ans jusqu'à 5,10 %.
ConsommationLa banque britannique Barclays supprime environ 5 000 emplois dans le monde en 2026, principalement dans l'informatique et les fonctions de support. Elle débloque simultanément 500 millions de livres de rachat d'actions après un bénéfice trimestriel en hausse de 12 %.